TVA sur les Royalties (Redevance de marque)

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Posté par Chantalvdv
ven, 05/10/2018 - 20:49

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un texte précis portant sur le taux de  TVA à appliquer sur les Royalties.

Il s'agit de redevance de marque (nous détenons des marques et je refacture le droit de les utiliser à des filiales).

L'article  18, § 1er, 7°évoque en effet le sujet mais n'est pas clair en ce qui concerne ce type de Royalties. Peut-on les assimiler à cet article et dès lors appliquer le taux réduit de 6 % ?

A mon sens oui car il ne s'agit pas ici de brevet à caractère informatique. Mais est-ce que la loi considère bien ces Royalties comme des droits d'auteur ?

Et si oui, l'un d'entre-vous aurait-il un document précis car dans une documentation de Wolters Kluwer du 26/11/2017 ils ne sont pas plus précis au sujet des 6% et je parviens pas à trouver plus "clair".

Merci à tous pour votre précieuse aide 

 

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La  « cession ou  concession de  droits d’auteur »  ainsi que l’octroi de  licence concernant les droits sont des prestations de services (art. 18 § 1,7° du code de la TVA).

Ces prestations sont soumises au taux de 6% (sauf s’il s’agit de droits d’auteur qui concernent des programmes informatiques tarifés à 21%).

Par  contre,  si  les  revenus  sont  perçus  dans  le  cadre  d’un  contrat  d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques conclu par les auteurs ou les compositeurs, ils sont exonérés de la TVA (art. 44 § 3,3° code de la TVA). 

Par contre, pour moi, la concession d'une marque est une SIMPLE prestation de service passible de la tva ORDINAIRE.

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