article 41 CIR

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Posté par LALALI
ven, 23/04/2010 - 12:36

Bonjour,

L’article 41 du CIR prévoit :

« Pour l'application des articles 24, alinéa 1er,2°, 27, alinéa 2, 3° et 28, sont considérées comme affectées à l' exercice de l'activitéprofessionnelle :

1° les immobilisations acquises ou constituées dans le cadre de cette activité professionnelle et figurant parmi les éléments de l' actif ;

2° les immobilisations ou la partie de celles-ci en raison desquelles des amortissements ou des réductions de valeur sont admis fiscalement ;

3° les immobilisations incorporelles constituées pendant l' exercice del' activité professionnelle et qui figurent ou non parmi les éléments del' actif. »

J’aurais deux questions sur cet article.

1) Des actions ou parts peuvent-elles être classées parmi le point 3° ? Selon moi non, seuls les points 1° et 2° sont susceptibles de s’appliquer. Etes-vous du même avis ?

2) Si les titres rentrent dans le champ d'application de l'article 41, les plus-values sont taxées au taux plein sauf si la cession a lieu dans le cadre de la cessation des activités (plus-value de cessation) ou si les titres sont possédés depuis plus de cinq ans auquel cas l’imposition est de 16,5% (art. 171, 4 CIR). Est-ce bien cela ?

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pas du tout !

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Jojo a écrit: pas du tout !

Pouvez-vous m'expliquer votre raisonnement s'il vous plait?

Ai-je tort pour les deux questions?

Par la force des choses, tort pour les deux questions.

Je résume (Je n'ai pas le temps de chercher)

Les titres ne peuvent plus, depuis des années, faire l'objet EN FISCALITE f'ajustements de valeur.
Donc, les pertes ET les plus-values sont hors champ !

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Jojo a écrit: Par la force des choses, tort pour les deux questions.

Je résume (Je n'ai pas le temps de chercher)

Les titres ne peuvent plus, depuis des années, faire l'objet EN FISCALITE f'ajustements de valeur.
Donc, les pertes ET les plus-values sont hors champ !

Et si les titres ont fait l'objet d'ajustement de valeur à une époque où cela était admis, la question se poserait...

Cela pourrait, en effet, faire l'objet d'un ruling ou d'un contentieux fiscal intéressant.
Solution ? Via les 'Réserves' à concurrence de la perte actée ??? 

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En outre, le fait que les ajustements de valeur ne soient plus admis exclurait uniquement le point 2° de l'article 41 mais en aucun cas le point 1° (voire 3°)...

Pour en revenir aux questions initiales, supposons que je suis indépendant.

J'ai des actions comptabilisées au bilan ou j'ai à une certaine époque déduit des charges sur ces actions. L'article 41 s'applique. Je dégage une plus-value. Quels seront les taxations possibles? Uniquement au taux plein ou puis-je me voir appliquer le taux de 16,5% s'il s'agit d'une plus-value de cessation ou d'actions détenues depuis plus de cinq ans?

Pour moi, certainement pas le 3.

Par ailleurs, il y a au moins taxation au taux plein à concurrence des moins-values actées ... quoique ...
J'ai dit 'Ruling' ...

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Jojo a écrit: Pour moi, certainement pas le 3.

Par ailleurs, il y a au moins taxation au taux plein à concurrence des moins-values actées ... quoique ...
J'ai dit 'Ruling' ...

Je suis personnellement d'avis que la taxation porte sur l'entièreté de la plus-value et pas uniquement à concurrence de la moins-value actée. Le fait de comptabiliser les titres au bilan ou de déduire des charges suppose qu'on reconnait le caractère professionnel des titres. Par conséquent, on reconnait que les titres sont des actifs professionnels, comme une machine, un immeuble ou tout autre actif affecté à la profession.

Par conséquent, en appliquant les mêmes principes que n'importe quel actif professionnel, je suis d'avis que la taxation porterait sur l'entièreté de la plus-value et que l'application du taux de 16,5% est possible.

Je viens de prendre contact avec un inspecteur à l'IPP pour avoir son avis. J'espère qu'il me répondra et je n'hésiterais pas à vous donner sa réponse.

Si d'autres personnes ont un avis sur le sujet, je les remercierais de le donner sur ce forum.

Un professeur de droit fiscal a répondu à ma question et m'a signifié que les plus-values sur actions ou parts qui constituent des actifs professionnels en vertu de l'article 41 du CIR sont susceptibles de bénéficier de l'application de l'article 171, 4°, a) du CIR.

Les plus-values ne sont donc pas toujours taxées au taux plein.

Votre professeur ne répond pas à la question de moins-value actée antérieurement.

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