Assistance financière?

Portrait de franzvds
Posté par franzvds
dim, 28/02/2010 - 10:03

Bonjour,

S.A Minerva Holding emprunte 100 millions à la banque en vue de capitaliser Minerva Fin qui a son tour prêtera 100 millions à Minerva holding, laquelle remboursera la banque. Le travail est sur les limites à la déduction pour capital à risque, j'ai déjà trouvé les éléments de réponse mais mon promoteur me demande de chercher du côté de l'article 629 C sociétés et de l'assistance financière (prêter de l'argent afin de pouvoir acquérir ses propres actions). Quelqu'un pourrait m'aider?

Merci beaucoup

Toutes les réponses

Je comprends mal votre question.
Avez-vous LU cet article ?
Et spécialement son paragraphe 1er ?

Oui, j'ai bien lu l'article 629. Ma question est de savoir si celui-ci s'applique dans mon cas. En effet, il s'agit d'une pratique courrante: on crée une société de financement en Belgique (afin de pouvoir bénéficier de la déduction pour capital à risque) et celle-ci accorde différents prêts aux sociétés du groupe.

Ici, peut-on considérer que le prêt de 100 millions de la société de financement en vue de rembourser l'emprunt de la société-mère  constitue une assistance financère prohibée? Càd, est-ce un  prêt en vue de l'acquisition ou de la souscription de ses actions?

Pour moi, c'est une fraude caractérisée

Sur la base de l'article 629 ou une autre disposition légale?

Merci

Du 629 naturellement ... Il suffit, à mon avis, de lire !!!

Heureusement que c'est une question purement scolaire car un tel montage est de nature a vous faire rencontrer la police judiciaire.

Bonjour,
Il me semble que la fraude fiscale est une violation d'une disposition d'ordre fiscale avec une intention frauduleuse (art. 449 CIR) par conséquent, je ne comprends pas pourquoi une violation de l'article 629 du Code des sociétés constitue une fraude fiscale?
Ne peut-on pas considérer qu'en cas de violation de l'article 629 du code des sociétés, ce sont les sanctions pénales prévues dans le cadre de cette disposition qui sont applicables et non considérer qu'il s'agit d'une fraude fiscale?

Pour revenir à la question initiale, après lecture de l'article 629 du Code des sociétés, je constate que dorénavant l'assistance financière en vue de favoriser l'achat de ses propres actions est permise moyennant le respect de certaines conditions citées dans ladite disposition depuis sa modification en 2009. Mais peut-on considère qu'un prêt consenti ultérieurement à la constitution d'une société pour un montant équivalent au montant qui lui a été apporté est visé par l'article 629 du Code des sociétés? Si oui, le prêt d'un tel montant est contraire à la limite établie par renvoi à l'article 617 du Code des sociétés? Si oui, alors l'opération projetée est nulle (contrariété à une disposition d'ordre public) et des sanctions pénales à l'égard des administrateurs sont possibles?

Pour résumer : il me semble que la question principale est celle de savoir si un prêt ultérieur consenti par la société nouvellement constituée, pour un montant équivalent au montant apporté, à la société qui l'a crée est un cas d'assistance financière visée par l'article 629 du Code des sociétés? Stricto sensu, l'article 629 du Code des sociétés vise l'acquisition d'actions or dans le présent cas les actions sont déjà acquise; il s'agit plus d'un cas de "remboursement".

Merci d'accorder attention à mes différentes questions.

Si on veut parler de fraude fiscale (ce qui n'avait pas été écrit), il suffit de s'en référer à l'obtention d'un avantage anormal en raison de l'opération effectuée.
Si on veut aborder le problème restrictivement, il est exact qu'on POURRAIT écrire que l'achat a eu lieu antérieurement.
Cela, c'est la lettre ... L'esprit est tout autre et je doute fort qu'un tribunal ne suive pas dans l'accumulation des motifs de faute.
Il ne faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour ...
L'opération est bien un montage qui contournerait la loi ...
Pain bénit pour des avocats de renom ...

Je ne vois pas la liaison à l'article 617 ...

Si on regarde les deux messages précédant le mien, on trouve explicitement la référence à la notion de fraude fiscale....
Par ailleurs, un avantage anormal ou bénévole n'est pas constitutif d'une fraude ou d'une violation de la loi. La seule conséquence ou sanction est l'absence de déductibilité ou la taxation à hauteur de l'avantage obtenu.

Il est évident que le montage dans son ensemble est abusif et peut difficilement être admis ou défendu.

La question essentielle est celle de savoir si un prêt ultérieur à une constitution de société pour un montant équivalent à la somme apportée pour la constitution est visé par l'article 629 du Code des sociétés??
En l'absence d'indications précises en ce sens dans les travaux préparatoires de la loi de transposition de la directive européenne et en l'absence de jurisprudence sur ce point, il est difficile de répondre à la question. Quel est votre avis sur ce point?

Comme à l'habitude, il faut juger sur pièces !
Dans le principe, une opération de prêt pourrait être légitime.

Puisque vous voulez pinailler - C'est d'ailleurs bien - d'une part, vous avez interprété les deux messages qui précédaient le vôtre et, d'autre part, le fait que vous ne trouviez pas d'indications précises ne PEUT pas dire que c'est légitime !

La parole aux tribunaux !

Cela étant, je considère que la volonté de contourner la loi est présente dans le texte soumis. Le prêt est fait pour rembourser l'emprunt qui a servi à la libération des parts sociales/actions.
Votre restriction fiscale ne sera peut-être pas bien perçue par les inspecteurs en charge du dossier ...

En tout état de cause, nous sommes dans un exercice - heureusement - scolaire !!!

ps: le lien de l'article 629 du code des sociétés avec l'article 617 est que l'assistance financière ne peut pas dépasser le montant du bénéfice distribuable au sens de l'article 617 du Code des sociétés.