dividendes - préc exonérés et RDT

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Posté par afas
lun, 06/06/2011 - 08:56

Bonjour à toutes et tous,

lorsqu'une société rentre dans les conditions de l'article 106 CIR/92 afin de renoncer au précompte mobilier sur dividendes distribués à une société mère ; est-ce que la société qui reçoit les dividendes (la société mère donc,) peut/doit mettre ces dividendes en RDT lors de la déclaration fiscale ?

d'avance merci,

André

Toutes les réponses

Votre question n'a pas de sens puisque les RDT sont une législation belge relative aux dividendes étrangers.

Avez-vous bien lu ?

Je cite : "afin d'étendre le régime de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes payés par des sociétés résidentes à des sociétés non résidentes de l'Union européenne, aux sociétés des Etats avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition"

Comment voulez-vous parler de RDT (Notion fiscale belgo-belge) pour des sociétés ETRANGERES ?

A contrario, si ce sont des dividendes perçus de l'étranger par des sociétés belges, qu'en pensez-vous ?

Désolé ,
alors je n'ai rien compris
:-(
une société belge détient plus de 10% des actions (plus d'une année, etc) dans une autre société.
cette autre société est donc filiale.
la société mère recoit des dividendes
première question : exonération du précompte ou pas ?
deuxième question : si exonération alors RDT ?

grand merci d'avance si vous arrivez à m'éclairer sur ces questions

Hugues

afas a écrit: Bonjour à toutes et tous,

lorsqu'une société rentre dans les conditions de l'article 106 CIR/92 afin de renoncer au précompte mobilier sur dividendes distribués à une société mère ; est-ce que la société qui reçoit les dividendes (la société mère donc,) peut/doit mettre ces dividendes en RDT lors de la déclaration fiscale ?

d'avance merci,

André

Filiale située où, est elle pleinement imposable,...?

Je vous signale que c'est VOUS qui parlez de l'AR CIR92 106 !
 

oui,

justement, c'est moi qui ai fait erreur ...
désolé,
toutes les deux sont des entreprises belges, situées en Belgique.

la question est de savoir si l'exonération du précompte sur dividendes entre filiale-mère ; au niveau de la déclaration isoc, entraîne une imputation en RDT.

voila,

désolé si je n'ai pas été clair.

Jojo a écrit: Je vous signale que c'est VOUS qui parlez de l'AR CIR92 106 !
 

Annulation d’une double imposition

La déduction RDT revient à dire que seuls les bénéfices versés par la société qui paie des dividendes seront incorporés dans l'assiette imposable, tandis que le revenu des dividendes perçus par la société bénéficiaire sera déduit du résultat fiscal.

Bénéficiaires

Toutes les sociétés qui détiennent une participation dans le capital d'une autre société.

A la date de l'octroi ou de la mise en paiement des dividendes, la société concernée doit détenir, dans le capital de la société qui verse le revenu considéré, une participation :

  • de 10% au moins dans le capital de cette entreprise,
  • ou dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 2.500.000 €.

Conditions

  1. Les actions doivent être détenues en pleine propriété pendant une durée d'un an au moins et portées au bilan sous la rubrique “Immobilisations financières”

Un certain nombre de catégories sont exclues du bénéfice de la déduction RDT. Les dividendes perçus par une société locale ne peuvent être pris en considération dans l'application de la déduction RDT s'ils ont été octroyés ou accordés par certaines sociétés aux termes de la loi.

Conséquence

Les dividendes perçus par une société belge sont pratiquement exempts – en d’autres termes, jusqu’à concurrence de 95% du dividende brut.

Façon de faire

Pour bénéficier de la déduction RDT, le contribuable doit indiquer le calcul du montant admissible en déduction dans la case IV de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Ensuite ce montant doit être indiqué sous le code 098 de la déclaration à l'impôt des sociétés.

ok
donc, la réponse est "oui", on peut faire passer ces dividende en RDT à concurrence de 95% du brut.

merci.

Jojo a écrit:

Annulation d’une double imposition

La déduction RDT revient à dire que seuls les bénéfices versés par la société qui paie des dividendes seront incorporés dans l'assiette imposable, tandis que le revenu des dividendes perçus par la société bénéficiaire sera déduit du résultat fiscal.

anchoranchorBénéficiaires

Toutes les sociétés qui détiennent une participation dans le capital d'une autre société.

A la date de l'octroi ou de la mise en paiement des dividendes, la société concernée doit détenir, dans le capital de la société qui verse le revenu considéré, une participation :

  • de 10% au moins dans le capital de cette entreprise,
  • ou dont la valeur d'acquisition est égale ou supérieure à 2.500.000 €.

anchorConditions

  1. Les actions doivent être détenues en pleine propriété pendant une durée d'un an au moins et portées au bilan sous la rubrique “Immobilisations financières”

Un certain nombre de catégories sont exclues du bénéfice de la déduction RDT. Les dividendes perçus par une société locale ne peuvent être pris en considération dans l'application de la déduction RDT s'ils ont été octroyés ou accordés par certaines sociétés aux termes de la loi.

anchorConséquence

Les dividendes perçus par une société belge sont pratiquement exempts – en d’autres termes, jusqu’à concurrence de 95% du dividende brut.

anchorFaçon de faire

Pour bénéficier de la déduction RDT, le contribuable doit indiquer le calcul du montant admissible en déduction dans la case IV de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Ensuite ce montant doit être indiqué sous le code 098 de la déclaration à l'impôt des sociétés.

Relisez très attentivement !

salut
je n'y comprends plus rien.
deux sociétés belges, mère-filiale.
La filiale octroie un dividende : précompte ?

du côté de la "mère" ; RDT ?

argh ; help help help

je viens de relire la législation et je m'y perds cmplètement...

F_Bonfond a écrit: Relisez très attentivement !