Réserve légale de 25% du capital

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Posté par steph7134
ven, 22/02/2013 - 11:33

Bonjour,

j'effectue mon TFE sur l'analyse financière de mon lieu de stage et je me pose une question.

La réserve légale atteint 25% du capital, et on me dit que c'était les obligations d'avant mais je ne trouve l'information nulle parl.
Pourriez-vous m'aider sachant que mon entreprise est une SPRL depuis l'année passée et avant c'était une SA.

Merci d'avance.

Toutes les réponses

Y a-t-il eu une réduction de capital lors du passage de SA à Sprl ?

Non aucune

Plus simplement, il y a des dotations "mal libellées".

Je ne comprends pas où vous voulez en venir

l'obligation découle de l'article 319 du Code des sociétés.

Mais rien n'empêche la constitution d'une réserve légale supérieure au maximum obligatoire.
Voir également ce que disent les statuts.

Comme le signale HITTICHE, la loi vous impose de constituer une réserve.
Aller au delà est toujours possible (quoique, puisque vous êtes étudiant buchant sur le sujet, j'émets des réserves le jour où je voudrais pomper dans CETTE réserve excédentaire).
Historiquement, on voit une certaine confusion lexicale entre 'Réserve légale', 'Réserve disponible', 'Réserve indisponible', etc.