imposition en france

Portrait de sweetie
Posté par sweetie
mar, 06/08/2013 - 12:32

Bonjour,

quel est le taux d'imposition sur les bénéfices d'une société en France?
Il s'agirait d'une société immobilière SPRL
un grand merci pour votre aide

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Bonjour,
En France les sociétés soumises de plein droit à l'IS sont les SA, les SARL, les sociétés en commandite par actions et les SAS (sociétés par actions simplifiés). Le taux d'imposition est de 33,33% des bénéfices, et de 15%  sur la fraction des bénéfices inférieure à 38120 € (à actualiser - chiffre 2012)  pour les petites sociétés.
Bien cordialement
D.L

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