Capital non libéré - moyens de preuve de libération du capital non libéré

Portrait de crap
Posté par crap
sam, 29/03/2008 - 20:31

Bonjour

La société dont je m'occupe a effectué plusieurs augmentations de son capital depuis sa création soit à l'aide de d'argent frais soit en prélevant dans les réserves.

La dernière augmentation date de plus de 9 ans ou le capital libéré fut de 20 %.
Il y a trois ans le montant du capital non libéré (80%) à été appelé et versé par banque.

Mon contrôleur me dit malgré les extrait de banque à l'appui que ceux-ci n'attestent nullement que le capital non libéré l'a été depuis lors.

Quel est le moyen à ma disposition pour démontrer que le capital non libéré à bien été libéré.

Sont intention est de réduire le montant du capital libéré en vue de ramener la base du capital à risque (intérêts notionnels)

Un grand merci pour votre aide

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Vous devez rester sur vos positions !
Vous devez (déjà) envisager d'aller en réclamation grâce ou à cause d'un fonctionnaire imbécile ! (Si, si, cela existe !)
Vous n'avez pas d'autres moyens de preuves.

Bonjour,

D'accord avec Jojo.

D'autre part je suppose que vos comptes annuels démontrent qu'il n'y a plus de K non appellé.

Enfin pour certifier l'entière libération, une AGE actuelle la constatant à telle date suffirait à mon sens.

Cordialement.

Merci pour vos réponses.

Dans le bilan effectivement le montant du capital non appelé est de zéro.