Cession d'une universalité ou branche d'activité

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Posté par marcooos
lun, 11/01/2010 - 09:25

Bonjour,

L'article 770 du Code des Sociétés prévoit qu'il est possible de soumettre la cession d'une universalité de biens au régime des apports d'universalité.

Si ce système est choisi, qu'en sera-t-il des droits d'enregistrement? Bénéficiera-t-on des droits d'enregistrement d'un apport ou pas?

merci

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Droits d'enregistrement ? Ce régime implique l'exonération de TVA article 11 du code.

Oui du point de vue de la TVA, l'article 11 est d'application.

Supposons qu'un immeuble fasse partie de l'universalité, il faudra passer devant un notaire.

Les droits d'enregistrement seront-ils proportionnels comme une vente d'immeuble ou s'agira-t-il d'un apport?

En outre, l'article 770 prévoit que "Ce projet et cet acte sont établis en la forme authentique."

QUI est l'apporteur ?

Une Société Anonyme.

Il ne s'agit pas d'un apport.

Mais bien d'une vente pour laquelle nous appliquerions le régime prévu de l'apport d'une universalité de biens tel que prévu par le C. Soc..

Vous abusez du vocabulaire, semble-t-il !
Soit vous apportez, soit vous vendez !

Si vous apportez (Contrepartie = ACTIONS ou PARTS SOCIALES), c'est le droit de 0,50 % (si ce n'est pas en Flandres).
Si c'est une vente, droit ordinaire !

Il esst spécialement à remarquer que le susdit article renvoie aux articles 678 à 680 qui stipulent expressément qu'il s'agit d'APPORT avec une contrepartie en actions/parts sociales !!!

Jojo a écrit: Vous abusez du vocabulaire, semble-t-il !
Soit vous apportez, soit vous vendez !

Si vous apportez (Contrepartie = ACTIONS ou PARTS SOCIALES), c'est le droit de 0,50 % (si ce n'est pas en Flandres).
Si c'est une vente, droit ordinaire !

Je n'ai jamais dit qu'il s'agissait d'un apport, il s'agit d'une vente dont l'opération est soumise au régime de l'apport en vertu de l'article 770 du Code des Sociétés.

Article 770 du Code des Sociétés:

"En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 678 à680, les parties peuvent soumettre l'opération au régime organisé parles articles 760 à 762 et 764 à 767, ou au régime organisé par l'article768.

Cette volonté est mentionnée expressément dans le projet de cessionétabli conformément à l'article 760 et dans l'acte de cession déposéconformément à l'article 762. Ce projet et cet acte sont établis en laforme authentique.

La cession a en ce cas les effets visés à l'article 763."

Pas d'accord du tout c'est une vente soumise aux droits d'enregistrement a 12,5% dans le cas vante.

Monsieur Bonfond,

Selon vous, la vente d'une universalité de bien avec application du régime de l'apport d'une universalité de biens prévu par le compte de société engendrera les mêmes droits d'enregistrement qu'en cas de cession d'un fonds de commerce qui ferait l'objet d'un acte notarié?

A savoir : en principe 12,5% pour les immeubles.

C'est ce que je pense mais j'aimerais l'avis de professionnels

Jojo a écrit: Il esst spécialement à remarquer que le susdit article renvoie aux articles 678 à 680 qui stipulent expressément qu'il s'agit d'APPORT avec une contrepartie en actions/parts sociales !!!

Certes, l'article 770 renvoit aux articles 678 à 680 en disant:
"En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 678 à 680, ..."

Cette disposition renvoit aux articles 678 à 680 afin de définir les concepts de branche d'activité et d'universalité de biens, mais n'induit aucunement qu'il y ait obligatoirement un apport!

Quelle est l'utilité d'insérer l'article 770 s'il oblige à ce qu'il y ait apport?