Charges - personne en maladie de longue durée

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Posté par Wedjis
mar, 08/11/2011 - 12:10

Bonjour,

Je me pose une petite question... à savoir :

Une entreprise qui fait face à une maladie de longue durée, qui dépasse 1 an, doit-elle toujours faire face à des charges pour rapport à cette personne qui figure malgré tout toujours au registre du personnel? La première année d'incapacité est assimilée, il y a donc toujours un paiement d'un pécule mais l'entreprise paie-t-elle toujours des cotisations ONSS (patronales) lors de la première année? Et par la suite?

Un grand merci pour vos réponses!

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1/ Il faut tout d’abord savoir que l’employeur a le droit de mettre immédiatement fin au contrat à partir de la fin du sixième mois d’absence continue, et même plusieurs années après.

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2/ Ensuite, l’employeur ne paye de cotisations sociales que sur les montants effectivement rétribués aux personnes en congé de maladie.

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3/ Ultérieurement, au terme de la première année du congé de maladie, (de date à date) le malade acquiert le statut d’ « invalide » au sens de l’I.N.A.M.I., sous le contrôle du médecin conseil de la Mutualité ; Il y en a qui sont plus conciliants que d’autres… !

3.1/ Il peut vous convoquer ou faire des visites « de courtoisie » non annoncées…

3.2/ Le recours se fait devant le Tribunal du Travail.

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4/ Enfin, l’« invalide » peut demander à ce médecin une autorisation de travail à temps partiel rémunéré ou non, selon ses possibilités de santé.

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5./ Qu'elle soit rémunérée ou non, l'« invalide » devra introduire une attestation, en fin de chaque mois, mentionnant le montant éventuel de sa rémunération : ce montant sera déduit des indemnités d'invalidité. Il faut aussi le cas échéant déposer cette déclaration s'il n'y a pas eu de rémunération.

5.1/ C'est la rémunération nette qu'il y a lieu de déclarer…

5.2/ … ceci vaut pour l'indépendant également (A.R. 04/11/1963, art.232 al.2 : « (…) différence entre les bénéfices et profits bruts et les charges professionnelles y afférentes ». Ce point est important à rappeler sur chaque attestation… car les mutualités semblent curieusement ignorer cette disposition…

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5.2.1 / En cas d’activité indépendante, il est souhaitable que le nouvel indépendant demande, sur base de son attestation sur l'honneur, l'exonération des cotisations sociales provisoires des trois premières années au motif que les revenus espérés seraient exemptés de cotisation.

5.2.2/ Il va de soi qu’il est impossible à cet indépendant d’anticiper correctement ses frais fixes annuel ; c’est pourquoi il serait prudent de stipuler sa réserve sur les résultats définitifs de l’année en cours…

5.2.3. / Il est clair que c’est ici un peu la quadrature du cercle et qu’il y a lieu, par prudence, de demander des instructions écrites de l’organisme assureur ![1]

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5.3. / Les indemnités forfaitaires ou réelles accordées aux volontaires, fixées annuellement par le S.P.F. Finances,  ne sont pas à prendre en considération (tout comme en I.P.P.), puisqu’elles représentent des remboursements de frais encouru pour le compte de l’organisme pour lequel le volontaire s’est engagé.

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6. / Par l’attestation déposée par le volontaire auprès de sa mutualité, l’invalide autorise l’ I.N.A.M.I. ou l’ I.N.A.S.T.I. à interroger « notamment …»(appréciez…) l’administration fiscale pour vérifier l’exactitude de ses attestations.

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7. / Cette activité, si elle est non rémunérée, n'est possible que dans des ASBL ou autres institutions sans but de lucre, ou des ateliers protégés sous forme d' « Entreprise à Finalité Sociale » (E.F.S.).

7.1 / En ce cas il s’agira du « volontariat » (nouveau non du bénévolat).

7.3/ Il est fortement conseillé de demander une copie de l’assurance « volontariat » prise par l’organisme bénéficiaire des volontaires ou du moins de lui demander une attestation d’assurance (avec le nom de la compagnie et le n° du contrat).

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8./ Cette assurance « volontariat » est similaire à l’assurance-loi.

8.1. / De ce fait elle couvre les accidents sur le chemin du travail ou son retour. Elle couvre aussi les accidents survenus sur le lieu de l’exercice du volontariat, de même que ceux, à l’extérieur de ce lieu, dans le cas de démarchages ou accompagnements de personnes fragiles (handicapées physiques ou mentales) comme dans tout autre cas, comme tout démarchage quelconque (sollicitations à des carrefours pour des dons, porte-à-porte, etc.)

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[1] Rappelons que les fax et courriels sont désormais équivalents aux originaux. S’il y a doute, le destinataire a toutefois le droit d’exiger l’original. Ceci ne vaut pas pour les courriels signés numériquement (par un certificat du style EID attaché aux cartes d’identité à puce).

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