conditions générales de vente - que pensez-vous de ceci ?

Portrait de attitudezen
Posté par attitudezen
mar, 21/07/2009 - 22:37

Bonjour,

J'ai vu qu'un message avait été posté mais est resté sans réponse.

Je me permets donc de demander à nouveau s'il existe un modèle de conditions générales de vente pour la comptabilité belge ?

Personnellement, j'ai rédigé ceci : qu'en pensez-vous ?

1) Nos factures sont payables au comptant, sans escompte sur le compte n° ....

2) Aucune réclamation ne sera prise en considération passé un délai de huit jours après livraison du travail demandé.

3) Toute facture impayée à son échéance sera productive d'intérêts de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1 % par mois, en réparation du préjudice causé par ce défaut de paiement. Le débiteur est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de la somme due avec un minimum de 25,00 €.

4) Les tribunaux de Verviers ville, ce ce compris les justices de paix de Verviers, sont seuls compétents, sans aucune dérogation possible.

+++

Je vous remercie d'avance pour votre avis éclairé :-)

Cordialement

Mireille

Toutes les réponses

Le seul titre de votre question me glace le sang. Un comptable n'est pas un marchand mais un titulaire de profession libérale, il ne peut donc être question de conditions générales de vente.

Je ne pense pas que les choses aient change depuis que je suis parti, ceci dit vous pouvez prévoir des pénalités dans votre lettre de mission, voyez le modèle de l'IPCF qui doit toujours exister sur le site.

Merci pour votre réaction :-)

Je me rends bien compte que l'on ne s'improvise pas comptable du jour au lendemain. J'ai rendez-vous avec une comptable dans 2 semaines.

Je lui soumettrai toutes les infos concernant mon dossier.

En attendant je vais chercher le modèle de l'IPCF : merci encore.

F_Bonfond a écrit: Le seul titre de votre question me glace le sang. Un comptable n'est pas un marchand mais un titulaire de profession libérale, il ne peut donc être question de conditions générales de vente. Je ne pense pas que les choses aient change depuis que je suis parti, ceci dit vous pouvez prévoir des pénalités dans votre lettre de mission, voyez le modèle de l'IPCF qui doit toujours exister sur le site.

J'ai l'impression qu'il y a confusion en raison justement des termes utilisés !A mon avis, la demanderesse N'est PAS comptable mais commerçante.Elle cherche des conditions générales qui ne sont probablement pas du tout celles de l'IPCF !A confirmer.

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Jojo a écrit: J'ai l'impression qu'il y a confusion en raison justement des termes utilisés !A mon avis, la demanderesse N'est PAS comptable mais commerçante.Elle cherche des conditions générales qui ne sont probablement pas du tout celles de l'IPCF !A confirmer.

> Jojo : je me disais aussi en commençant la lecture du doc IPCF qu'il devait y avoir un malentendu :-)

Je suis en effet commerçante et propose mes services pour faire connaitre des sites internet et les rentabiliser.

Ce dont je parle sont les conditions générales relatives à mes futures factures.

Oups les termes "conditions générales de vente pour la comptabilité belge " m'ont en effet mené à pernser qu'il s'agissait de conditions générales pour un comptable.

Pour un commerçant, vous devriez trouver des informations sur le site du SPF affaires économiques.

Votre proposition vaut ce qu'elle vaut ...

En effet, ce seront toujours les tribunaux qui décideront de la justesse de votre demande.

En outre, la répétibilité des honoraires pose problème avec votre demande d'indemnisation.

Enfin, vous travaillez dans une matière mouvante avec obligation de résultats ...

Consultez donc ...

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F_Bonfond a écrit: Oups les termes "conditions générales de vente pour la comptabilité belge " m'ont en effet mené à pernser qu'il s'agissait de conditions générales pour un comptable. Pour un commerçant, vous devriez trouver des informations sur le site du SPF affaires économiques.

Désolée pour les termes équivoques et merci à Jojo pour son oeil de lynx :-)

Je cours voir le site du SPF affaires économiques.

Merci et à bientôt

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