Correction erreur de facturation avec effet rétroactif

Portrait de ColtSeevers
Posté par ColtSeevers
ven, 16/01/2015 - 17:19

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour un conseil dans la situation que voici.

Je suis abonné depuis plusieurs années auprès d’un opérateur TV/internet.

J’ai opté pour un « pack » TV + internet.

Depuis, je paye un certain montant.

Sur la facture, il y est détaillé l’abonnement TV, la location du décodeur, la ligne fixe et la connexion internet.

 A côté du montant relatif à la connexion internet, il est précisé : « 0,00 euros - fait partie de votre pack ».

J’en conclu donc que, comme j’ai opté pour un pack, la connexion internet est gratuite, et est donc facturée 0,00 euros.

 

Aujourd’hui, l’opérateur se rend compte d’une "erreur de facturation" de sa part.

Il semblerait que ce qui est précisé sur les factures comme « 0,00 euros - fait partie de votre pack », devait m’être facturé une autre somme, bien plus conséquente.

 

L’opérateur veut désormais me facturer ses erreurs avec un effet rétroactif depuis le début de l’abonnement…. la note est donc très salée.

 

Sur base de ce qui précède :

- l’opérateur a-t-il le droit de me réclamer ce qu’il a mal facturé pendant tant d’années ?

- sur base de quelle législation se fier et où puis-je trouver la trouver ?

 

En vous remerciant d’avance.

Toutes les réponses

a) Qu'avez-vous signé comme contrat ?

b) Quand ?

c) Que vous est-il réclamé ?

d) Quelle est la justification apportée ?

J'ai signé un contrat-type il y a environ 3 ans.

On me réclame une somme correspondant à ce qu'ils ont mal facturé X le nombre de mois d'abonnement.

La justification apportée est : " suite à un problème technique, nous n'avons pas été en mesure de vous fournir une facture correcte durant quelques temps... le problème est résolu et nous rectifions le manque ou surplus éventuel.. etc"

 

 

Quels étaient les montants prévus au contrat ?

A vrai dire, je l'ignore ( ça date) et leur tarifs et packs ont tellement changés depuis... 

Il me semble que le prix approximatif du pack est+/- celui de ce qui m'est réclamé au final... 

Cependant, depuis que je suis client chez eux, d'autres "options" sont venues garnir le pack (comme une carte SIM pour bénéficier de la 3G)... options dont je n'ai jamais bénéficié...

Ce qui me dérange surtout c'est que la société en question mette plusieurs années pour se rendre compte d'un problème de facturation de leur part... alors que j'ai déjà contacté préalablement le service facturation pour un autre souci, et que ce problème là n'avait pas été détecté.

Si pendant plusieurs années je vais chaque mois au resto, que je commande un menu et une bouteille de vin affichée à 30 euros... et qu'on me la facture 20... en précisant sur la facture (qui est la base légale de la transaction non ?) : 20 euros car fait partie de votre menu...

et que demain je retourne dans le même resto... et qu'on m'annonce qu'elle est désormais à 30 euros : ok.... c'est mon choix de l'acheter ou non... mais qu'on me demande de rembourser les 10 euros des années précédentes car le restaurateur n'a pas correctement encodé sa bouteille de vin dans sa caisse enregistreuse... là je ne suis pas vraiment d'accord ( et je crois que personne ne le serait)

 

... mais là n'est pas vraiment ma question...

 

 

Ce que je cherche surtout c'est dans quelles bases législatives trouver la définition de la facture, les droits et devoirs du vendeur/client..., les obligations et prescriptions éventuelles, etc....

Dernière question = code du commerce

Mais cela ne sert pas à grand chose dès l'instant où vous ne trouvez pas votre contrat initial ET ses avenants !

Je vous suggère donc de contester TOUTE la régularisation proposée.

Il en découlera probablement que vous serez éjecté ...

Si vous voulez aller à la conciliation, demandez aussi par recommandé une copie de votre contrat et de ses avenants ...