dividendes particuliers et réserve légale

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Posté par christm
ven, 09/01/2015 - 10:52

Bonjour,

J'ai pris connaissance il y a peu d'un cours de comptabilité des sociétés où il était question de dividendes particuliers (je pense "protégés", mais je n'en suis pas certain) qui seraient déduits du bénéfice de l'exercice avant calcul de la dotation de 5% à la réserve légale (je passe les détails de la législation sur la réserve légale qui sont hors-sujet).   Je n'avais jamais entendu parler de ce type de dividendes et mes recherches depuis ce matin sur le sujet ne donnent rien.  Je pense que c'est un cas d'école, mais bon... j'aimerais en savoir davantage.

Si quelqu'un est au courant de l'existence et du fonctionnement de ce type de dividendes, et s'il pouvait m'orienter dans mes recherches, ou me donner de très brèves infos, je lui en serais reconnaissant.    Merci !

Pour le modérateur: désolé si ce post apparaît plusieurs fois, un souci avec le site m'a obligé à le reproduire (j'ai vérifié et n'ai rien vu sur le forum quant à mes tentatives antérieures).  J'espère ne pas poser de problèmes.

Bonne journée

 

Toutes les réponses

Et si vous nous donniez les références de cet ouvrage ?

Il s'agissait d'un cours d'une étudiante en bachelier compta.  Elle m'a demandé de l'aider sur un exercice, et j'ai découvert cette notion.  En clair, avant de calculer la base des 5% (minimum) de dotations à la réserve légale, elle devait diminuer le résultat de la valeur de ces fameux dividendes (ou une partie, je ne me souviens plus).  J'étais donc surpris de cette notion et ai pensé approfondir la question une fois chez moi, afin de l'aider si nécessaire lors d'une prochaine rencontre.  Malheureusement, je n'ai rien trouvé sur ce sujet.  Cela me semble assez "scolaire", mais j'ai peut-être raté quelque chose.  C'est la raison pour laquelle je prends contact avec le forum.    Si j'avais la référence d'un ouvrage, je n'aurais pas posé la question bien évidemment...  je peux vous assurer que je n'ai pas le QI d'une moule.

Encore merci de votre soutien

Le problème n'est pas de quantifier votre Q.I. mais de répondre à une question bizarre ...

En se cantonnant dans le droit belge, la réponse est négative.

Un élément fait fréquemment douter les étudiants; c'est celui de la perte reportée.

Pour rappel, c'est le bénéfice distribuable qui sert de base au calcul.

Il y a une référence en droit français.

Il s'agit d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote qui donnent droit à un dividende avant toute autre affectation.

En droit belge, il existe des actions sans droit de vote conférant droit à un dividende privilégié (s'il y a un bénéfice distribuable au sens de l'article 617 du Code des sociétés).

Mais l'article 616 du Code des sociétés imposant la retenue de 5% pour constitution de la réserve légale, cette attribution privilégiée vient donc après cette retenue.

 

 

Bonsoir, je suis étudiant en comptabilité et j'ai examen lundi. J'ai lu attentivement votre question et cella ressemble fortement à une ce que je dois étudier (quelle chance). 

Alors en fait il s'agit de dividendes sur des actions propres, donc détenues par l'entreprise elle même. Dans ce cas le droit de vote est supprimer mais pas le droit aux dividendes. L'entreprise peut alors traiter ses dividendes de 3 manières différentes :

1) Le droit aux dividendes est maintenu et les dividendes sur actions propres reviennent donc à l'entreprise sous forme de "Produits des immobilisations fiancières"

2) Le droit aux dividendes est supprimer et les dividends sur actions propres reviennent aux autres actionnaires

3) (Et c'est ici que je reponds à votre question). Le droit aux dividendes est maintenu et les dividendes sur actions propres reviennent au futurs actionnaires, c'est pour cela qu'on va les mettre en réserves "Réserves indisponible : dividendes sur actions propres" en attendant la vente effective des actions. Art. 622 Code des sociétés

Voilà j'espère que j'ai répondu du mieux possible à votre question (en même temps j'ai pu reviser)

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A Romain Bonnenefant

Vous affirmez !

Je vous mettrais donc, malgré la qualité de la réponse, un zéro pointé !

En effet, il ne s'agit pas NECESSAIREMENT de dividendes sur actions propres ...

Entretemps, tous mes voeux pour votre examen.

Bonjour,

Tout d'abord je tenais à vous remercier pour la précision apportée à ma réponse. Cependant je me demandes quelles autres dividendes doit on mettre en réserve lors de l'affection du résultat ? S'agit-il des notions évoqués plus haut ou y en a-t-il d'autres ?

Merci d'avance

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En soi, je ne vois aucune autre possibilité ...

Par contre, je vous rappelle qu'il y a obligation de transfert à la 'Caisse de dépôts et consignations' quand ....

Merci à Jojo, Hittiche et Romain,

Romain, il est possible que l'étudiante qui m'a consulté ait le même examen que vous...

Jojo, j'ai en effet appris à cette étudiante la "subtilité" de la perte antérieure à apurer avant calcul des 5%. 

A priori, il s'agirait donc de réserves indisponibles et par conséquent aucun rapport avec les 5% de réserve légale (passe après)...  il y a certainement eu une forte distorsion à un moment ou l'autre de la communication.  J'opte par conséquent pour une complication scolaire sans autre but que de compliquer.   

Je vous remercie cependant encore pour les éclaircissements et les réponses.  Bonne fin de WE à tous et désolé pour le dérangement.