Que faire en cas de décès de l'associé unique d'une sprl?

Portrait de Mary86
Posté par Mary86
lun, 10/03/2008 - 20:45

Mon père possédait une société SPRL, dont il était le seul associé, ayant racheté toutes les parts. Il travaillait donc tout seul. Il est décédé il y a 6 mois, avant l'âge de sa pension, et cette société continue à exister. Nous refusons de la reprendre et on nous a dit que c'était au comptable de s'occuper de tout cela, car la société ne peut pas continuer à exister éternellement. Il n'a encore rien fait à ce jour, alors qu'il nous promettait de la revendre, de la liquider ou de déposer le bilan. Y a-t-il une limite dans le temps pour l'existence d'une sprl? Risquons-nous de devoir payer des taxes ou autres frais à la fin de l'année? Que pouvons-nous faire? Nous aimerions régler cela au plus vite...Mais nous n'avons pas les moyens de payer des notaires ou autres. Personne n'a l'air de vraiment savoir ce qu'il faut faire dans ce cas-là, le comptable le premier! Quelqu'un aurait-il connu un cas similaire? Merci!

Toutes les réponses

bonjour,

1/Je vous propose de calculer la valeur de la société, ce calcul se fait sur base du bilan, du compte de résultat et de l'activité de l'entreprise.

2/suite à ce calcul, soit la société est facilement vendable, soit vous demandez la liquidation de la société.
La liquidation doit respecter certaine forme juridique et doit être menée par un réviseur ou un expert-comptable externe désigné.( code des sociétés art 181)

3/Si vous ne faites rien, la société continuera à exister et vous devrez continuer à respecter les obligations fiscales et administratives.A défaut vous serez passibles d'amendes.

Bonjour,

En sus, pour refuser les parts de la société, il vous faudrait refuser la succession (entièrement).

Il appartient aux héritiers d'effectuer les démarches proposées par Comptaetplus. Et de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de la nomination d'un gérant pour le temps qu'il faudra.

Cordialement.

J’ai connu un cas similaire où l’un des associés avait disparu. Impossible de liquider la SPRL sans l’intervention d’un réviseur dont le coût était trop élevé (+- 50.000 fb il a une dizaine d’années). Nous n’avons pas trouvé de repreneur pour cette « coquille vide » et l’avons laissé partir en faillite…

Mary86 a écrit:
Nous refusons de la reprendre et on nous a dit que c'était au comptable de s'occuper de tout cela, car la société ne peut pas continuer à exister éternellement.

HALTE LA.

Le comptable n'a rien à voir dans cette histoire, rien, rien de rien.

C'est vous , braves héritiers qui êtes TOTALEMENT responsables de cette société: assumez donc !

0 vote actuellement | +1 Répondre

Les actionnaires décident.
Le comptable, en tant que professionnel, les informe des solutions possibles et , après la décision, aide à la mise en place de la stratégie.( contact avec un réviseur, un expert-comptable, un expert éventuel,....)
La mort lente de la société est un prolongement du deuil que je m'encourage pas pour des raisons psychologiques même si c'est parfois la voie la moins onéreuse.

Article 39 du Code des sociétés : "la société finit (...) par la mort naturelle de quelqu'un des associés"

Article 344 : "en cas de décès de l'associé unique et à défaut de tout successible, la succession sera acquise à l'état et la société sera dissoute de plein droit.
Dans ce cas, le président du tribunal de commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé (sic : fournisseur, client, tout tier à l'entreprise donc). Les articles 1025 à 1034 du Code judiciaire sont d'application."

En supposant qu'en refusant la succession, la condition de défaut de tout successible est remplie, tout porte à croire que le juge du tribunal de commerce de votre canton judiciaire doit entériner la décision de dissolution de plein droit puisque "la société est finie".

Bien à vous

...