imposition plus value sur cession d'actions

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Posté par leshui
mar, 15/05/2012 - 16:58

Bonjour,

Est-il possible de me dire si c'est correcte de se justifier de cette manière concernant l'imposition d'une plus value sur une cession d'action?
Il n'y a pas d'imposition sur la plus value dans le cadre d'une cession d'action car :
l'article 90 §9 CIR 92 : sont considérés comme revenus divers :
9° les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à une personne morale visée à l'article 227, 2° ou 3°, d'actions ou parts représentatives de droits sociaux d'une société résidente si, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, le cédant, ou son auteur dans les cas où les actions ou parts ont été acquises autrement qu'à titre onéreux, a possédé directement ou indirectement, à lui seul ou avec son conjoint, ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement et ceux de son conjoint, plus de 25 p.c. des droits dans la société dont les actions ou parts sont cédées.
et
l'article 95 CIR 92 :
Ne sont pas imposables les plus-values, visées à l'article 90,9°, sur des actions ou parts de sociétés qui fusionnent, se scindent ou adoptent une autre forme juridique, lorsqu'elles sont échangées contre des actions ou parts des sociétés acquéreuses, bénéficiaires ou issues de la transformation.
Est-ce correcte de se justifier de cette manière?
De plus, que faut il comprendre par l'article 90 §9 ? : Sont considéré comme revenus divers, les plus values réalisées lors de la cession des actions si le cédant (vendeur), à un moment au cours des 5 dernières années, a possédé directement ou indirectement plus de 25% des part de la société.
Donc si la personne n'a pas eu 25% des parts, ce n'est pas un revenus divers? c'est considéré comme quoi dans ce cas ci?
Quand est-il de l'imposition pour les personnes physiques?

Toutes les réponses

Si vous donniez la situation considérée, nous pourrions répondre en l'état je dirai peut être.

Pour votre seconde question, il s'agirait de revenus exonérés SAUF si les conditions sont telles qu'il faille considérer ceux-ci comme revenus professionnel.

Ne perdez jamais de vue la possibilité de requalification si les revenus ne sont pas issus d'une gestion en bon père de famille.

Le contexte est le suivant :

Actionnaires d'une SA vendent aux actionnaires d'une SPRL leurs parts de la SA. (2 société belges)
On est donc dans un système de Share deal. Il n'y a pas de taxation sur la plus value réalisée lors de la vente de ces actions. Du moins c'est ce que dise tous les sites d'information concernant le share deal.
Cependant lorsque je veux me justifier en faisant référence aux articles de lois, je suis complètement confus.
On me parle de l'article 90 CIR 92 1°. Je les ai lu et relu, je ne comprends toujours pas pourquoi mes plus value ne sont pas taxée.
L'article 90 défini ce que sont des revenus divers.
le 1° explique : 1° sans préjudice des dispositions du 8°, du 9°et du 10°, les bénéficesou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, mêmeoccasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ouspéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors del' exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biensimmobiliers,valeurs de portefeuille et objets mobiliers
==> interprétation : sont des revenus divers tout revenus ne provenant pas de l'activité ordinaire à l'exception de profit provenant d'une opération de gestion normal d'un patrimoine privé.
Soit : la plus value dégagé lors de la gestion normal d'un patrimoine privé tel qu'une cession d'actions, ne rentre pas dans des revenus divers.
Si mon interprétation est correcte, je sais juste que ce n'est pas considéré comme un revenu divers. Les revenus divers sont taxé à 33,99% et les revenus non divers?
Suis-je dans le bon ou complètement à coté? Le but est vraiment de justifier la non taxation de la plus value.
Merci.