imposition plus value sur cession d'actions
Bonjour,
Est-il possible de me dire si c'est correcte de se justifier de cette manière concernant l'imposition d'une plus value sur une cession d'action?
Il n'y a pas d'imposition sur la plus value dans le cadre d'une cession d'action car :
l'article 90 §9 CIR 92 : sont considérés comme revenus divers :
9° les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à une personne morale visée à l'article 227, 2° ou 3°, d'actions ou parts représentatives de droits sociaux d'une société résidente si, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, le cédant, ou son auteur dans les cas où les actions ou parts ont été acquises autrement qu'à titre onéreux, a possédé directement ou indirectement, à lui seul ou avec son conjoint, ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré inclusivement et ceux de son conjoint, plus de 25 p.c. des droits dans la société dont les actions ou parts sont cédées.
et
l'article 95 CIR 92 :
Ne sont pas imposables les plus-values, visées à l'article 90,9°, sur des actions ou parts de sociétés qui fusionnent, se scindent ou adoptent une autre forme juridique, lorsqu'elles sont échangées contre des actions ou parts des sociétés acquéreuses, bénéficiaires ou issues de la transformation.
Est-ce correcte de se justifier de cette manière?
De plus, que faut il comprendre par l'article 90 §9 ? : Sont considéré comme revenus divers, les plus values réalisées lors de la cession des actions si le cédant (vendeur), à un moment au cours des 5 dernières années, a possédé directement ou indirectement plus de 25% des part de la société.
Donc si la personne n'a pas eu 25% des parts, ce n'est pas un revenus divers? c'est considéré comme quoi dans ce cas ci?
Quand est-il de l'imposition pour les personnes physiques?
Toutes les réponses
Si vous donniez la situation considérée, nous pourrions répondre en l'état je dirai peut être.
Pour votre seconde question, il s'agirait de revenus exonérés SAUF si les conditions sont telles qu'il faille considérer ceux-ci comme revenus professionnel.
Ne perdez jamais de vue la possibilité de requalification si les revenus ne sont pas issus d'une gestion en bon père de famille.
Le contexte est le suivant :