independant. Article 37

Portrait de Rosemarie
Posté par Rosemarie
sam, 05/01/2008 - 13:47

Bonjour

Je suis actueellemnt mére au foyer sans aucun revenus de remplacement. Je beneficie des droits dérivés via mon mari.

On me propose une activité independante. On me parle de l'article 37.

Je pourrais donc être independante à titre principale et ne payer des cotisations sociales qu'à titre complementaire.
Vrai?

J'aurais droit à un revenus annuel NET DE 1400€. Vrai?

Dans ce cas, il me faut des "frais"

Voiture :
Puis je déduire un montant fixe du km? Si oui, quel montant. Devrais je prouver (comment) que ses km ont été parcourus pour mon activité? La voiture est l'unique voiture du ménage.

Concernant le materiel informatique et gsm .... puis je compter l'achat 50% privé/50% prof? Si oui, de combien d'année est l'amortissement pour ce genre d'appareil à durée de vie limitée?

Il s'agit d'une activité de démonstration à domicile (type tupperware) donc pas de registre de commerce ni de tva. Tout cela est pris en charge par la société.

Merci de vos réponse

Toutes les réponses

Pas très clair votre exposé: que vient faire "La Société" ? C'est qui, quoi ?

Si vous êtes indépendante à titre de personne physique pour faire de la représentation et que vous facturez vos services vous DEVEZ être assujettie à la TVA.

Vous demandez :"J'aurais droit à un revenus annuel NET DE 1400€. Vrai?" : comment voulez-vous qu'on le sache ? On ne connaît pas vos accords, qui va vous payer.... bon:

qu'est ce que c'est que ce binz ?

SGH a écrit:
Pas très clair votre exposé:

Je pensais pourtant.

que vient faire "La Société" ? C'est qui, quoi ?

Type Tupperware. Donc je ferais des démonstration à domicile d'une produit X. Dans le style des réunions tupperware que tout le monde connait (enfin je pense)

Si vous êtes indépendante à titre de personne physique pour faire de la représentation et que vous facturez vos services vous DEVEZ être assujettie à la TVA.

Non, je me facture pas mes services. Je vends un produits lors de démonstration et la société me verse une %. Donc, j'en suis certaine, non assujetie à la tva.

Vous demandez :"J'aurais droit à un revenus annuel NET DE 1400€. Vrai?" : comment voulez-vous qu'on le sache ? On ne connaît pas vos accords, qui va vous payer.... bon:

Je ne parle pas de ma rémunération. Ca, je sais.

J'expose un cas. Je reformule.
Est il vrai que je peux être dispensée de cotisations sociales si j'ai un revenus annuel net inferieur à 1400€. Sinon, quel est le bon montant que je ne peux dépasser?

Merci de m'avoir lu et de me dire que je ne suis pas clair. :-)

Bon, relisez svp vos questions et vous constaterez que vous posez une question concernant votre rémunération. Mais comme vous semblez certaine de tout vous n'avez certes pas posé une question que tout le monde peut lire :lol:

Mantenant puisque vous dites que : "Non, je me facture pas mes services. Je vends un produits lors de démonstration et la société me verse une %. Donc, j'en suis certaine, non assujetie à la tva.", je me demande pourquoi vous posez des questions sur un forum !!!!

De prime abord je ne vois pas pourquoi vous ne seriez pas assujettie à la TVA. Puisque vous semblez "CERTAINE" merci de me donner les références du Code de la TVA qui vous permettent d'être aussi catégorique. Moi je ne le suis pas. En droit vous DEVEZ être assujettie à la TVA mais il existe peut-être un régime particulier pour les INTERMEDIAIRES dans la vente de Tupperware que je ne connais pas.

Faut pas venir sur un forum en étant certaine de tout, à défaut payez vous un expert :-P

PS: Pour la sécurité sociale si votre mari pose la question à son secrétariat social vous aurez une réponse certaine, du moins on peut l'espérer.

Je vous pose des questions concernant l'article 37 puisque j'entre vraisemblablement dans les conditions pour en beneficier.
Je vous demande quelle est le montant de revenus net maximale autorisé dans le cadre de l'article 37.
On me parle de 1400€ par an mais je voudrais le chiffre exacte. Une certitude à ce sujet.

Et oui, je suis certaine que je serais independante non assujetie à la tva. Tout simplement parce que c'est le cas des milliers (et oui) d'autres démonstratrices belges.

Concernant les frais (ma seconde question) j'ai trouvé toute les réponses ailleurs.

Voici ce que je trouve sur le site de l'inasti. Dans le jargon technique, l'expression "Article 37" désigne les facilités qu'offre l'article 37, §1er, de l'arrêté d'exécution du statut social, aux titulaires de professions principales qui, ayant des revenus modestes, peuvent demander à être assimilés à des titulaires d'activités complémentaires.Il s'agit de personnes déjà assurées d'avoir, par un autre biais, des droits de sécurité sociale au moins équivalents à ceux du statut des travailleurs indépendants. Les étudiants et certains mandataires politiques sont eux aussi concernés.

Donc étant mère au foyer sans revenus de remplacement (donc ni chômeuse, pause carriére ou autre) je beneficie de la sécurité sociale via le travail salarié de mon mari.

Je voudrais démarrer une activité indenpendante qui genererait peu de revenus.

Je suis obligée d'être independante à titre principale puisque je ne suis pas salariée.

Vus les faibles revenus escomptés je rentre, me semble t'il, dans le cadre de l'article 37.

1) Est ce que je rentre bien dans le cadre de l'article 37?
2) Quel sont les revenus net autorisés dans le cadre de l'article 37?

J'espere être clair, cette fois ci.

Merci

Bonsoir,

J'entre dans le débat et je dis que oui vous avez droit à l'application de l'art. 37 des lois sociales.
Je n'ai pas le montant exact pour l'exonération, vu qu'il change chaque année. Le spécialiste: votre CASTI devrait vous le fournir.
P.S: les années d'art. 37 ne compteront pas pour votre pension!

Pour le reste:
- il ne vous faut pas de compétences de gestion pour l'activité invoquée;
- travaillant en qualité de commissionnaire pour par ex: tupperware ou ladbroques et d'autres, c'est vrai qu'il ne vous faudra pas d'inscription à la BCE (antérieurement Régistre du commerce)
- qu'au niveau TVA vous seriez inscrit comme "en franchise" étant que votre "patron" disposera du chapitre commissionnaire/commettant et que les formalités seront accomplies à votre place.

Bien, voilà,
Cordialement.

Je vous remercie de votre réponse.

Encore une question : La possibilité de "profiter" de l'article 37 est elle limitée dans le temps? Est ce uniquement une aide au démarrage durant X années?

Merci

Bonjour,

Vous pourrez bénéficier des dispositions de l'article 37 sans limitation dans le temps pour autant que les critères d'obtention restent dans les limites évoquées.

Cordialement.

(Je me dois d'ajouter que les trimestres de carrière sous l'article 37 ne compteront pas pour le calcul de votre pension...mais, bon.)

(Je me dois d'ajouter que les trimestres de carrière sous l'article 37 ne compteront pas pour le calcul de votre pension...mais, bon.)

Ce n'est pas important.

Merci :-)

Bonjour à tous,

A ce sujet, j'ai une question...

Je complète la déclaration fiscale d'un couple dont l'épouse est exemptée de cotisations sociales via l'art. 37. Elle a reçu une attestation de la caisse de cotisations sociales : montant remboursé en 2007 = 262 €. Puisqu'elle n'a pas payé de cotisations sociales, comment cela se fait-il qu'elle ait perçu un remboursement et dans quelle case dois-je déclarer ces "revenus". Elle est gardienne agréée par l'ONE, dois-je donc ajouter ce remboursement à ses recettes ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses,