Intérêts notionels

Portrait de Hug007
Posté par Hug007
ven, 07/05/2010 - 19:07

Bonjour,

Une société SPRL est constituée le 28/01/2009, capital libéré 12.400€. Son 1er exercice comptable se termine le 31/12/2009.
Que faut-il déclarer comme variation positive pour la déduction fiscale pour capital à risque?

12.400€ x 338/365 ou 12.400€ x 11/12

Merci pour vos réponses

Hugo

Toutes les réponses

ni l'un ni l'autre : c'est 334/365 car le délai de calcul prend cours le 1er du mois qui suit (art 205ter, § 6).

Merci pour votre réponse

mais justement s'il s'agit d'une moyenne pondérée, il me semble alors que c'est 11/12ième qu'il faudrait appliquer
Voilà ce que j'ai trouvé :
Chaque mouvement fait l’objet d’un prorata (nombre de mois civils restant à
courir divisé par le nombre total de mois civils de la période imposable) pour
obtenir la variation calculée en moyenne pondérée positive ou négative.

Dans la théorie, vous ne pouvez de toute façon pas bénéficier de l'intérêt notionel. La base de calcul étant les fonds propres de l'exercice précédent.
S'agissant de la première année d'activité...

Heureusement, c'est la théorie.

EoS.

je ne comprends pas l'intervention de EoS
Qui a dit que l'on ne peut pas bénéficier de l'intérêt notionnel lors de la 1ère année de l'exercice ?
Les variations positives servent à quoi alors?

Article 205 ter du C.I.R.92

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voilà l'article 205 ter

§ 1er. Pour déterminer la déduction pour capital à risque pour une période imposable, le capital à risque à prendre en considération correspond, sous réserve des dispositions des §§ 2 à 7, au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels tels qu'ils figurent au bilan.

§ 6. Lorsque des variations des éléments visés aux §§ 1er et 3 à 5 interviennent en cours de période imposable, le capital à risque à prendre en considération est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant de ces variations, calculées en moyenne pondérée et en considérant que les variations ont eu lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.

Les variations des éléments visés au § 2 qui interviennent en cours de période imposable sont prises en considération dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Il faut donc bien tenir compte des variations positives même pour le 1er exercice!

§ 1er. Pour déterminer la déduction pour capital à risque pour une période imposable, le capital à risque à prendre en considération correspond, sous réserve des dispositions des §§ 2 à 7, au montant des capitaux propres de la société, à la fin de la période imposable précédente, déterminés conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels tels qu'ils figurent au bilan.

-A mon sens, s’il n’y pas de période imposable précédente, il n’y a pas de déduction pour capital à risque. Lorsque des variations des éléments visés aux §§ 1er et 3 à 5 interviennent en cours de période imposable, le capital à risque à prendre en considération est augmenté ou diminué, selon le cas, du montant de ces variations, calculées en moyenne pondérée et en considérant que les variations ont eu lieu le premier jour du mois civil qui suit celui de leur survenance.
 
-Donc, les variations des éléments de la période imposable précédente. Le problème reste le même.

Roland ROSSOUX en date du 20 décembre 2006 a déclaré que, pour le PREMIER exercice, il fallait prendre comme point de départ le capital le jour de la constitution.

C'est une sommité à suivre quoique cela ne corresponde pas à la lecture du "texte" !

Content que la question soit "tranchée" et que mon interprétation du code n'est pas si mauvaise que ça...

Merci d'avoir tranché.

EoS.

Merci pour ton info Jojo

mais désolé EoS tu n'as pas bien interprété l'art. en question
Si tu prends la loi ou le formulaire 275C

dans notre exemple :

Capitaux propres imp. préc : 0 €
variation positives : 12.400 € (ou selon les interprétations 12.400€ x 11/12)

capital à risque de la période imposable : 0 € + 12.400 € = 12.400 € à reprendre en D sur le formulaire.

Veux-tu bien m'expliquer en quoi ton interprétation est bonne?
car répondre par le même article que celui que j'ai repris juste au dessus n'est pas une réponse!

D'avance merci

L'article 205 ter. est la réponse !

Le paragraphe 6 dit:

Lorsque des variations des éléments visé au paragraphe 1er...
Or, quels sont les éléments susceptibles de variés ?
La réponse est le montant des capitaux propres de la période imposable précédente ! (voir §1)
L'article 6, à mon sens, est là pour limité la déduction si ,au cour de la période imposable, il y a eu une augmentation ou une réduction de capital.