Location voiture société

Portrait de pepperit
Posté par pepperit
mer, 08/08/2012 - 20:47

Bonjour,

Y a-t-il des personnes qui loue leur voiture privée à leur société pour un usage 100% professionnel ?

Si oui,

- quel est votre montant de location mensuel (par rapport à la valeur du véhicule) ?
- avez-vous rencontré des problèmes avec le fisc
- quelles sont les risques de louer sa voiture privée versus voiture de société ?
- avez-vous envisagez une location au km réel ?
Je pense qu'avec la nouvelle fiscalité sur les véhicule de société nous sommes plusieurs à essayer de trouver des alternatives légales.

Depuis la nouvelle fiscalité, ma voiture me coûte > 400 eur mensuel en ATN.

Racheter cette voiture en privé pour la louer ensuite à ma société serait une alternative ?

Je vous remercie pour vos conseil.

Julien.

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Si la location s'effectue chaque mois > activité commercial > assujettissement et tout ce qui va avec.

Je vois pas vraiment le bénéfice qu'on pourrait trouver d'une opération imposé à 100% +Tva d'un coté et partiellement pris en charge de l'autre.

Enfaîte en matière d'ATN vous avez deux solutions :

1) Assumer le véhicule fiscalement
2) Se débarrasser du véhicule

Tout autres montages ne serait qu'illusion provisoire.

Tous les articles sur internet que j'ai lu disent la même choses:
A partir du moment où vous ne louez qu'un seul véhicule, un assujetissement TVA n'est pas obligatoire.

Il faut observer ici que la location d’une voiture ne tombe pas dans le champ d’application de la TVA du fait qu’il n’y a qu’un seul bien mobilier qui est donné en location. Cela ne constitue pas une activité économique. Si néanmoins vous louiez plusieurs voitures à la société, ou encore d’autres biens mobiliers à côté de la voiture, il naîtrait alors une véritable activité soumise à la TVA. Dans ce cas, on pourrait éventuellement opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises (article 56, § 2, du Code de la TVA).

Et ce n'est pas imposé à 100% mais à 15% en IPP

Oui d'accord j'ai lu également que ces affirmations de "un seul bien mobilier" font suites à un cas qui fait jurisprudence. Mais bon... ainsi fonctionne la justice non ?
D'où ma question, est-ce que le fisc voit un problème dans ce type de montage ?

Pour une personne qui fait peu de km privé (comme moi car lieu de domicile = lieu de travail) et bcp de km professionnel, ça me semble être une des meilleures alternatives.
Je rajoute aussi qu'en privé cette voiture me coûterait 825 eur / mois (tout compris: amortiss, taxes, assur, entret, pneus, ... sauf l'essence). La fameuse indemnité KM à 0,3456 n'est donc pas à mon avantage.

Je vous remercie.

L'article en question signale clairement qu'il y aura taxation d'un ATN si le véhicule est utilisé également a titre privé !

"La location d’une voiture à la société est en effet dangereuse en ce qu’elle fait naître le risque, s’il y a aussi un usage privé de la voiture donnée en location à la société de remettre en selle un avantage de toute nature. La proportion de l’usage privé est en effet sans importance. La location n’est dès lors une option que si vous ne parcourez absolument aucun kilomètre à titre privé…"

Vous poussez le bouchon un peu loin en écrivant que TOUS les articles vont dans le même sens ...

Il n'y a pas beaucoup d'articles qui expriment aussi clairement que la location de la voiture ne créerait pas une activité professionnelle mais tout aussi clairement qui ne soulignent pas quelle serait la contrepartie fiscale dans le chef du dirigeant (En dehors du problème habituel d'un ATN)
Il me paraît certain que si vous n'avez pas un deuxième véhicule DISPONIBLE à domicile, vous n'aurez pratiquement aucune chance de faire croire que votre location est à 100 % professionnelle ...

Enfin, vous oubliez cette législation nouvelle sur les montages à caractère fiscal ...

Il semble certain que vous voulez faire une opération fiscale en rachetant la voiture de la société et en la louant dans la foulée !

Tout cela pour écrire que chaque situation est et sera un cas d'école soumis au bon vouloir de VOTRE contrôleur ...

Voici différents articles qui parlent de la location d'un véhicule privé:
http://trends.levif.be/economie/actualite/entreprises/voitures-de-societe-amortir-le-choc-fiscal/article-4000029568244.htm
http://www.bespaarbelastingen.be/algemeen/verhuur-je-bedrijfswagen-gun-di-rupo-geen-euro-teveel/
http://ondernemingsdatabank.indicator.be/doorrekenen_van_kosten___autokosten/voortaan_uw_priveauto_verhuren_aan_uw_vennootschap_/VLTAVEAR_EU040605/topArt?src=topArt&exceed=1
http://www.deloitte.com/view/fr_BE/be/publications/pme-update/b6ce3b50db265310VgnVCM3000001c56f00aRCRD.htm

Non je ne pense pas pousser le bouchon. Encore une fois : ma distance domicile - lieu de travaile = 0 km !!
Et donc concernant l'ATN je suis donc lésé par ce forfait de minimum 5.000km / an !

Ce forfait des 5.000km va en contre-sens du principe d'égalité. Il y a là une différence injustifée entre une personne dont la distance avoisine effectivement les 5.000 km et une personne qui en a 0 comme moi !

Bon ok, bien entendu mon véhicule sera également utilisé à des fins privées (déplacement les w-e, etc...). Mais je dépasserai pas les 2.000km en privé, c'est certain. L'idée est de tenir une comptabilité exacte des KM parcourus en privé et en professionnel, et de ne factuer à ma société que les KM professionnels. 

Est-ce toujours déraisonnable ?

La jurisprudence ne permet pas de trancher sur base de ce seul jugement d'Anvers contesté par le fisc, ce qui n'est pas assez souligné ! L'intérêt évident est une taxation à 15 % au lieu d'une taxation au taux marginal et une absence d'incorporation à la base de calcul des lois sociales.
Cela étant rappelé, ce n'est pas votre situation qui pose problème même si j'admets volontiers que le problème des travailleurs à domicile a été oublié lors du calcul des ATN (ancienne formule) mais bien celui du mode de résolution !
Si j'étais (et je ne le suis pas !) votre contrôleur, je vous obligerais à justifier l'opération fiscale sur base de la nouvelle législation sur les abus ...
En effet, lorsque c'était intéressant, vous avez acheté une voiture par le biais de la société ... Aujourd'hui, vous voulez changer votre fusil d'épaule.
C'est tout ce que j'ai écrit !
En d'autres termes, j'estime ne pas pouvoir vous donner un blanc seing 'comme cela' !
Après, c'est vous le contribuable ... qui aurait justifié tous les kilomètres facturables ! 

Auparavant l'ATN était raisonnable, et donc je n'ai jamais cherché plus loin. C'est seulement depuis la nouvelle fiscalité que je m'intéresse aux différentes solutions. Quoi de plus légitime que de vouloir changer son fusil d'épaule.

Si vous lisez le 1er article jusqu'au bout vous pourrez voir que la dernière option est de changer sa voiture pour un pick-up (ex. Dodge Ram). Ce monstre polluant de 390CH est déductible à 100%. Super !

J'ai pas envie de ça !

Encore faudra-t-il que le contrôleur l'accepte ...
Il y a un autre article du code ravageur sur les dépenses somptuaires et/ou déraisonnables ... que certains contrôleurs utlisent parfois à bon escient ! (Article 53 ...)