Pertes reportées, réserve légale et bénéfice de l'exercice

Portrait de Jessy34
Posté par Jessy34
mer, 10/04/2013 - 20:00

Bonjour,
Je me permets de vous poser la question suivante, car après avoir cherché dans plusieurs sources, ma question reste sans réponses.

Supposons qu'une société a une perte reportée dans ses comptes,
de plus elle n'a pas encore atteint le montant (10% du capital souscrit) dans sa réserve légale
Durant l'exercie 200X, la société clôture avec un bénéfice inférieur au total des pertes reportées.

Que doit-elle faire?
1. Diminuer le poste perte reportée?
2. Affecter 5% de ce bénéfice à la réserve légale, avant de diminuer la perte?

Ps: j'ai cherché dans les CNC, mais je n'y trouve rien

Merci d'avance!!!

Toutes les réponses

La Loi est limpide et dit qu'un prélèvement est effectué sur les bénéfices.

Merci pour la réponse!!

donc il faut bien affecter 5% de bénéfice de l'exercice avant de diminuer la perte reportée.

Merci encore une fois!

La dotation à la réserve légale se calcule sur le plus petit des deux montants  suivants :

                Soit le bénéfice de l’exercice,

                Soit le bénéfice à affecter

Dans l’hypothèse où la perte reportée est supérieure au résultat de l’exercice, il n’y a donc pas de dotation puisque pas de « bénéfice » à affecter

Oh! j'avais mal compris alors, je vous remercie énormement pour les réponses!

Bonne nuit!

Pour les éventuels lecteurs, j'ai trouvé la base légale :)

C'est l'art. 58 de la 2ème directive européenne 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, qui prévoit que la réserve légale doit être constituée par le prélèvement d'un % des bénéfices, dimlinués des pertes reportées éventuelles.

Référence: La législasion comptable, de Stéphane Mercier Edition 2013 pg 260