quel est le delai pour une facture d'hopital

Portrait de val59200
Posté par val59200
lun, 04/10/2010 - 13:03

Bonjour,

Je reçois ce jour un courrier d'un huissier pour une facture d'hôpital de 2008 (07/03/2008).
Sur ce courrier il est indiqué mise en demeur en date du 20/08/2008 et puis plus rien.
J'ai pas le souvenir d'avoir eu d'autre courrier de sa part depuis.
Moi je lui ai écrit courant du mois d'août 2008 pour s'avoir de quel facture cela etait mais jamais eu de reponse!!!

Y a t-il pas prescription pour cette factrure???

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Avez-vous simplement "demandé" ou avez-vous "contesté" cetet facture ?
L'avez-vous fait sous pli recommandé ?

Cela étant posé, la loi se lit comme suit :

Article 2277bis

L'action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux qu'ils ont fournis, y compris l'action pour frais supplémentaires, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis.
Il en va de même en ce qui concerne les prestations, les services et biens médicaux et les frais supplémentaires qui ont été fournis ou facturés par l'établissement de soins ou par des tiers.

Il m'apparaît que la réaction est tardive ....

Avez-vous reçu l'original de la facture ? Le fonctionnement actuel des services de la Poste laisse à désirer (je n'incrimine pas les facteurs). Si vous avez reçu un acte interruptif de la prescription via un Huissier, le délai sera automatiquement revu en fonction de la nature de l'acte.

Bonjour a vous et deja merci pour votre réponse!
J ai plus ou moins le meme soucis, mais moi c 'est l assurance hospitalisation qui me reclame 248€ pour des frais de franchise et fournitures tels que langes, thermometre... pour l accouchementr de mon fils en octobre 2008!
Cette facture je l ai recu en novembre 2010 et m explique sur cette lettre que suite a un probleme informatique ils n ont pu m envoyer la facture plus tot!

Dois je payer???

N y a t il pas prescription?
Je ne m attendais plus a une telle facture apres 2 ans, je suis donc surprise et embetée
Pourriez vous m aider s il vous plait!
Je vous remerci
Laly

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Bonjour je viens de recevoir une notification d'huissier pour deux factures d'hospitalisation une de moi et une de mon epouse 

une datant du 16 05 2000  et oui 17 ans apres de 129.17 e

une datant de 05 12 2006 et oui 11 ans apres  de  445 .97 e 

j 'avais deja recu l annee derniere une facture concernant mon fils de 7 ans pour un accident de travail aux urgences!!oui vous avez bien lu 

apres tel il s agit d'une erreur de nom mais pourtant sa date de naissance 06 06 2008 etcccc mais je doute que cette facture et étè annulée !! hôpital d'annecy qui se trouve a 50km de chez nous et avons un hôpital a 15km !

pour moi je reste perplexe ,,,sachant que l'huissier m'envoi une lettre d avis d'opposition et saisie !

comment faire  ?

mr lefebvre jean michel 

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