quel texte de loi évoque l'oblifgation de remettre un reçu au client lors d'1 prestation (indpt c)

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Posté par elegua
lun, 12/11/2012 - 22:24

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi officiel qui évoque le fait pour un indépendant complémentaire (exple: esthétique, massage à domicile, cours d'instruments...) l'obligation de tenir à jour un carnet de reçu et d'en remettre au patient/client/élève lors de chaque prestation?

merci pour votre attention,,
elegua

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Si profession libérale, article 320 CIR 92.

Euh .. massages, ... c'est une profession libérale ???

Noradine, respectez nos professions

elegua a écrit: Bonjour, J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi officiel qui évoque le fait pour un indépendant complémentaire (exple: esthétique, massage à domicile, cours d'instruments...) l'obligation de tenir à jour un carnet de reçu et d'en remettre au patient/client/élève lors de chaque prestation? merci pour votre attention,, elegua

Si vous parlez de patient sans être médecin vous allez être poursuivit pour exercice illegal de la médecine. Aujourd'hui en Belgique, beaucoup d'esthéticiens, naturopathes, massothérapeutes et même des patrons d'entreprises se font attaquer là dessus sur base des reçus qu'ils remettent à leurs clients et souvent par dénonciation de tiers.
Perso, je n'ai vu aucun article de loi ou arrêté royal sur la remise d'un reçu sauf si vous avez un magasin/boutique. Côté fisc, je pense que vous devez tenir à jour un cahier de recettes/dépenses et cela même si vous êtes indépendant à titre complémentaire. Vous devez aussi avoir un n° de TVA. Si vous ne le faites pas et que vous avez un contrôle de l'ISI, vous risquez amendes et ennuis.
J'espère avoir répondu en partie à vos interrogations. Je pense qu'un fiscaliste sera plus habilité que moi pour citer un article de loi à ce sujet.

Euh ....

A Antiguignol ...

Il serait, en effet, préférable de laisser la parole à des professionnels.

Il y a de nombreux textes légaux dont spécialement ceux relatifs aux impôts et à la tva ! (Art 320 § 1er ou 22 de AR 1)

A Elegua

Les questions scolaires doivent être posées dans la rubrique adéquate.

bonjour,
encore merci pour vos réponse

pour être plus précise c'est dans le cadre d'indépendant complémentaire
et il s'agit de massage à domicile à visée relaxante, donc légale (mais pas profession qui se fait remboursée comme docteur ou kiné)

ma question est surtout dans le cas d'un contrôle

je précise que je tiens à jour mon journal dépenses/recettes
mais me pose la question quant à l'obligation d'avoir un carnet de reçu car les patients ne le réclament pas (car pas besoin) je n'ai pas de boutique non plus
j'ai un nuemro de tva  mais assujetti je ne m'en sers pas car très peu de chiffre d'affaire
j'ai cette actvité de façon spartielle et irrégulière
je paie bien toutes mes cotisations et autres taxes

je me demande si l'arrêté du 17/12/98 me concerne obligatoirement ou si je peux "profiter"(pour ne pas m'embêter avec des papiers en sup' à faire) du flou de la legislation dans le cadre de ma pratique de masseuse
(pour le reste j'ai mon travail d'employé à 3/4 temps)

merci de vos réponses et attention à ce mesage

elegua