question sur la location de vitrines à des prostituées indépendantes

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Posté par dandams
ven, 02/01/2009 - 14:17

Bonjour,

je suis actuellEment étudiant en sociologie et je fais mon TFE sur la prostitution en belgique.

Un de mes chapitres porte sur le statut, fiscal entre autre, des personnes qui louent des vitrines aux prostituées. A ce sujet, j'ai trouvé une réponse du ministre des finances à une question parlementaire concernant le statut fiscal des propriétaires mettant en location un salon ou une vitrine à des prostituées.

je n'ai cependant pas bien compris la réponse du ministre
quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne?

Question n°212 DE Mme Coenen dd. 28.01.2000

Questions et réponses, chambre 2000-2001, n°50, p.5899-5901

PROSTITUTION

QUESTION: y-a-t-il des actions de controle réalisées auprès des propriétaires de lieux de débauche (les vitrines) et des formes d'imposition particulière pour la location de ce bien à particulier dit à usage commercial?

REPONSE DU MINISTRE: Les propriétaires de biens immeubles, qui mettent , dans les conditions des articles 2 et 4 du code de la tva, des "vitrines" à la disposition de ces prostituées effectuent des prestations de service, qui constituent, selon les éléments de droit et de fait propres aux situations rencontrées, des locations immobilières visées à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 4°, du code précité et exemptées en vertu de l'article 44, §3, 2°, de ce code ou des cessions ou concessions du droit d'exercer une activité professionnelle , visées à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 6°, de ce code et soumises à la TVA au taux normal de 21%

Ayant tenté de voir sur votre site les différents articles du code de la tva , je n'ai pas compris pas grand chose.

Alors, les propriétaires sont-ils assujetis à la tva?
Et qu'en est-il des personnes qui ont "un salon de massage" avec site internet et qui louent ou sous-louent une chambre à une "masseuse-prostituée" dans le but de pratiquer son activité ?

Merci de me répondre et encore bonne année 2009 à tous :-)

Dandams

Toutes les réponses

Pour la location de vitrine à usage professionnel, cela équivaut à la location d'une épicerie. L'Administration des Contributions ne s'inquiète pas de la légalité de l'activité elle taxe le revenu licite ou non. Pas d'assujettissement à la TVA. L'exploitation d'un salon de massage est une profession, la sous-location d'une chambre est un revenu divers.

Pour les propriétaires personnes physiques, il y a aussi lieu de s'inquiéter des locations meublées à régime fiscal particulier.

Si le logeur offre des services suppplémentaires, cela POURRAIT entraîner la débition de la TVA.

merci encore pour toutes vos réponses
cela m'a bien éclaire
et encore bonne année

une petite précision

je pense que les personnes qui travaillent dans ce "salon de massage" louent un meublé avec mobilier, huiles de massage et futon pour les massages tantriques et leurs
autres prestations.

De plus, le salon de massage a un site internet et publie des annonces dans les journeaux régionnaux.

ne pourrait-on donc pas plutôt considérer ces différentes prestations comme une offre globale de services plutôt qu'une simple location.

Ce qui pourrait signifier que le tenancier de ce salon serait assujetti à la tva?

Et Quid si ce sont les filles elles-mêmes qui ont créée le site internet, publient les petites annonces en vue de favoriser leur propre commerce et présentent l'établissement comme un salon de massage?

:idea: :idea:

Je n'ai rien suggéré d'autre !