la réserve légale

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Posté par jamal
mar, 09/05/2006 - 00:33

bonsoir,

si une société ne respecte pas ses obligations légale de constituer une réserve à concurrence de 5 % par an des bénéfices à affecter jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social.que risque t elle ?
pcq j'étudie une société qui est en bénéfice mais sa reserve légale est de 42€ depuis 5 ans

merci

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L'organe des gestion est passible de poursuites pénales et leur responsabilité civile peut être engagée.

sur quelle base légale vous basez vous??
merci

Sur base du droit comptable.

je reponds a brule pourpont mais je pense qu'il s'agit plus du code des sociéres que du droit comptable.

Oui en effet, j'ai répondu un peu vite. La réserve légale est obligatoire en vertu de l'article 319 du code des société pour les SPRL et de l'article 616 pour les SA.

Les articles 284 (SPRL) et 554 (SA) prévoit en outre que la décharge donnée aux administrateurs n'est pas valable lorsque les comptes annuels présentent une contravention au code des sociétés

bonjour
je suis française et je suis en 1ère STG (Sciences et Technologies de la Gestion). L'année prochaine je dois vivre en belgique,normalement je dois être en Terminale STG en CFE (Comptabilité et Finances des Entreprises) l'année prochaine, j'aimerais bien avoir une information sur ce que je dois choisir l'année prochaine en Belgique à ,la plase de Termine STG CFE,

Merci beaucoup en avance!!!