Si la réserve légale n'atteint pas 10 %...

Portrait de jecompta
Posté par jecompta
mer, 08/09/2010 - 12:35

Bonjour à tous et à toutes,

Voilà je me retrouve avec un petit problème. Je souhaiterai savoir si quelqu'un peut m'aider.

Ma question est:

Si le capital est totalement libéré mais que la réserve légale n'atteint pas 10 %, est-ce que je peux encore attribuer la réserve?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne journée.

Meilleure réponse

Attribuer ne signifie rien, le code dit qu'il faut affecter à la réserve légale 5% du bénéfice de l'année et que cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la dite réserve atteint 10% du capital

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jecompta a écrit: Bonjour à tous et à toutes,

Voilà je me retrouve avec un petit problème. Je souhaiterai savoir si quelqu'un peut m'aider.

Ma question est:

Si le capital est totalement libéré mais que la réserve légale n'atteint pas 10 %, est-ce que je peux encore attribuer la réserve?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne journée.

jecompta a écrit: (...) Si le capital est totalement libéré mais que la réserve légale n'atteint pas 10 %,

est-ce que je peux encore attribuer la réserve ? (...) 

Pouvez-vous traduire ?

Capital libéré: 18600
Réserve légale attribuée: 53,60

Peut-on encore attribuer 5 % à la réserve légale même si le capital est entièrement libéré?

Si quelque chose vous échappe dites le moi et j'essayerai d'y répondre.

Merci d'avance

Attribuer ne signifie rien, le code dit qu'il faut affecter à la réserve légale 5% du bénéfice de l'année et que cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la dite réserve atteint 10% du capital

Comme vous le signale M. Frédéric BONFOND, attribuer ne veut rien dire dans le cas présent !
On se doit de parler de "dotation" à la réserve légale, soit d'un prélèvement sur le résultat de l'exercice AVANT toute autre répartition.
Dans votre cas, vous avez obligation de prendre 5 % du résultat de l'année et de l'affecter par dotation à la susdite réserve légale jusqu'au moment où vous atteindrez le montant, dans votre cas, de 1.860,00 euros !
Il est aussi à remarquer qu'il n'est pas du tout interdit de doter cette réserve d'un montant supérieur aux 5 % SANS que le solde dépasse les 1.860,00 euros.

Je vous remercie pour votre réponse :)

Jojo a écrit: Comme vous le signale M. Frédéric BONFOND, attribuer ne veut rien dire dans le cas présent !
On se doit de parler de "dotation" à la réserve légale, soit d'un prélèvement sur le résultat de l'exercice AVANT toute autre répartition.
Dans votre cas, vous avez obligation de prendre 5 % du résultat de l'année et de l'affecter par dotation à la susdite réserve légale jusqu'au moment où vous atteindrez le montant, dans votre cas, de 1.860,00 euros !
Il est aussi à remarquer qu'il n'est pas du tout interdit de doter cette réserve d'un montant supérieur aux 5 % SANS que le solde dépasse les 1.860,00 euros.

Doit-on faire cette opération quand on est en perte ? - Je fais tellement de trucs en même temps que je ne suis jamais sûr de rien...

Bien entendu que non, on doit faire une dotation de 5% du bénéfice

F_Bonfond a écrit: Bien entendu que non, on doit faire une dotation de 5% du bénéfice

quid des DNA ?
si perte avant DNA et bénéfice fiscal après DNA ... on peut/doit faire une dotation sur 5% du bénéfice fiscal ?

merci merci !

Ne pas confondre bénéfice (ou perte) comptable avec bénéfice (ou perte) fiscale.

La réserve légale, c'est du comptable, pas du fiscal.

La dotation a la réserve légale se calcule sur le bénéfice comptable et pas sur la base imposable