Société Luxembourgeoise prête à société belge

Portrait de nougi
Posté par nougi
mar, 04/12/2007 - 15:53

Bonjour,

Une société luxembourgeoise a prété de l'argent à une société belge avec intérêt.

Il se trouve que depuis l'exercice comptable 2003 (retard de comptabilité) la société belge retient un précompte de 15% sur les intérêts. Est ce que quelqu'un peut me dire sur base de quel loi et pourquoi pas les années antérieures.

Merci pour votre aide

Toutes les réponses

La réponse se trouve dans l'article 11 de la convention belgo-luxembourgeoise:

Article 11 Intérêts
§ 1er. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et attribués à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.c. de leur montant.

§ 3. Par dérogation au § 2, les intérêts ne peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'ils sont attribués à une entreprise de l'autre Etat contractant.

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsqu'il s'agit :
1* d'intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts, à l'exception des effets de commerce représentatifs de créances commerciales;
2* d'intérêts attribués par une société résidente d'un Etat contractant à une société résidente de l'autre Etat contractant qui détient directement ou indirectement au moins 25 p.c. des actions ou parts assorties d'un droit de vote de la première société.

........

A supposer que la société luxembourgeoise ne soit pas actionnaire ( ??? ) de la société belge et qu'il s'agisse d'un prêt , je ne vois pas de raison à la retenue d'un précompte. Manque de faits quant au cas.

0 vote actuellement | +1 Répondre

La société luxembourgeoise est une holding et est actionnaire dans la société belge donc si je comprends bien il n'y a pas de retenue!

Une holding de 1929 ou une Soparfi ?.

Quoi comme type de société: c'est primordial.

0 vote actuellement | +1 Répondre

UNE H29

Alors il y a 15% à retenir et depuis toujours car ni la convention fiscale ni la Directive européenne sur les intérêts ne peuvent pas s'appliquer.

Cordialement.

0 vote actuellement | +1 Répondre

...