SPRL transfert de parts vs cession de parts

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Posté par jacques01
mar, 06/10/2015 - 09:43

Bonjour à tous,

Je sais qu'il y a une différence entre transfert et cession de parts sociale mais je voudrais avoir plus de détail, pouvez vous éclairer ma lanterne ?
Est-ce qu'un transfert de parts sociale en ligne directe peut être fait sans l'accord du cédant ?

Merci à vous,

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Euh ...

En dehors de l'aspect purement linguistique des termes employés, il y a lieu de se référer aux conditions de cession/transfert stipulées dans les statuts.

A défaut, il faut s'en référer à la loi !

Il en découle qu'un transfert de parts sociales en ligne directe ne peut pas être AUTOMATIQUEMENT acceptable. 

Bonjour

Merci pour votre réponse, en effe la loi est claire

Art. 365. La cession et la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Art. 370. § 1er. Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts.

  Art. 804. Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort ou cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés gérants, d'une part, et de la majorité des associés commanditaires, d'autre part, et selon les dispositions de l'article 824.
  Sauf dispositions plus restrictives des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont transmises ou cédées :
  1° à un associé;
  2° au conjoint du cédant;
  3° aux ascendants directs;
  4° aux descendants en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

 Art. 250. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235.

Cela ne laisse pas de place au hasard,

 

Vous faites une belle compote, les articles 365 et 370 sont relatifs aux SC et l'article 804 est relatif aux sociétés agricoles.

Pour les SPRL voyez les articles 232 à 254.