Taux d'impot réduit ISOC et dividende

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Posté par PEX22
dim, 08/12/2013 - 18:55

Bonjour,

Pour déterminer l’éligibilité au taux réduit de l'ISOC, le dividende versé ne doit pas être supérieur à 13% du capital libéré en début d'exercice.
Pour bénéficier du taux réduit pour l'exercice 2013, à quelle distribution de dividende le critère s'applique-t-il?
Dividende versé en 2013 (affectation du bénéfice 2012) ou bien dividende versé 2014 (affectation du bénéfice 2013)?
Merci d'avance,
PEX22

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Pour une distribution de dividendes figurant dans un bilan au 31/12/2013, c’est le capital au 01/01/2013 qui entre en ligne de compte

Merci, mais ça ne répond pas vraiment à ma question.

RDACPT a écrit "pour un bilan au 31/12/2013."

Donc c'est sur la distribution 2013 payable en 2014.

Merci.

Question complémentaire: Si un dividende intercalaire état déclaré en 2014, cela aurait-il la même implication pour l'éligibilité au taux réduit pour l'exercice 2013?
Merci d'avance

Je présume que vous voulez dire "acompte sur dividendes".

Il faut respecter les procédures : voir article 618 du Code des sociétés.

Non, je fait plutôt référence au dividende intercalaire – tel que défini dans un avis du C.N.C. – dividende qui est prélevé sur les "réserves disponibles" résultant du bilan clôturé au terme de l’exercice précédent.

Je vois ce que vous voulez dire.

Si l'AG décide de distribuer un dividende intercalaire en 2014, ce sera sur l'exercice fiscal 2015.
Vérifiez tout de même que vos statuts prévoient ces distributions.

Merci.

Dans nos statuts, l'AG peut affecter le bénéfice comme elle le désire: distribution, report ou "toute autre affectation".
Dans le cas envisagé, ce serait la distribution d'une partie des réserves déjà accumulées.
Pour éviter toute confusion avec l'exercice 2013, une AGE (suivant l'AG annuelle) pourrait prendre cette décision.
Une bonne idée?

faire une AGE après l'AGO répond bien à l'esprit de l'avis CNC.