Traite - Lettre de change

Portrait de maltraitance
Posté par maltraitance
jeu, 24/06/2010 - 18:53

Bonjour,

Combien de temps est-ce qu'une lettre de change reste valable après son échéance ?
Dans mon cas, 20 ans après son échéance, une traite que je croyait détruite, suite a un arrangement amiable, refait surface !!

Meilleure réponse

Bonjour,

Effectivement.
D'autant que la traite, étant prescrite après trois ans de date ou d'échéance, est réputée ne plus exister en tant que telle.
Eventuellement en tant que présomption d'une dette. Elle aurait, à mon avis, perdu son caractère commercial.
Perso, je l'oublerais.
Une tentative d'encaissement serait à qualifier d' abusive...

Cordialement

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Par principe, une traite comporte ou non une date d'échéance qui n'est pas une date de forclusion !

Il est particulièrement difficile de se défendre dans ce cas ... car la froclusion est TRENTENAIRE !

Voyez - si vous êtes certain de ne plus devoir cette somme - d'urgence un avocat SPECIALISE !

A défaut, NEGOCIEZ avec ou sans l'aide d'un professionnel !

Bon, j'hésite à m'écarter de l'avis hautement plus expérimenté et qualifié que le mien de Jojo, mais je vais quand même tenter le coup afin de pouvoir éventuellement être recadré ;-)

Dans le cours de droit des obligations que je viens d'avoir, nous avons vu que, si le principe en matière de prescription (forclusion) est bel et bien le délai trentenaire, il existe toutefois des exceptions.
Et précisément en matière de lettre de change, selon les statuts respectifs des parties en présence, la prescription sera de 3 ans, 1 an voire 6 mois.
J'ai fait une petite recherche sur internet afin d'étayer mes dires

" CHAPITRE XI. _ DE LA PRESCRIPTION.
Art. 70. Toutes actions résultant de la <lettre> de <change> contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
  Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour "sans frais".
  Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné. "
                                       (extrait du code de commerce, livre I, Titre VIII)

Donc si vous êtes comme je le suppose l'accepteur de la traîte (le tiré), l'action devrait être prescrite après trois ans

Cependant, attention... Il existe toute une série d'actes qui peuvent interrompre (voire suspendre) une telle prescription. Par exemple, si votre créancier vous a adressé régulièrement des rappels, cela remet à chaque fois les compteurs à zéro. Ce qui ne semble pas être votre cas.
Par contre il faudrait étudier un peu plus dans le détail l'accord à l'amiable qui a fait que pendant de nombreuses années votre créancier s'est désintéressé de sa créance. N'avez-vous pas signé à cette occasion un document qui à modifier la nature de la créance (et réintroduit le délai de prescription trentenaire)

Vous êtes un excellent élève ... et vous sentez qu'il faut chercher beaucoup plus loin que le simple énoncé de la règle de base !
J'ai souligné indirectement (Echéance (in)connue ?) qu'il fallait que la traite soit PARFAITE faute de quoi on retombait dans le sujet des simples dettes commerciales ...
Par ailleurs, il était usuel de domicilier auprès de son banquier ....

Si nous étions au cours, je vous obligerais à aller voir ce qu'il faut faire de traites qui ne sont pas (plus) libellées en euros depuis le 1er janvier 2002 et/ou qui ne sont ni déposées à la Banque nationale ni protestées !
On en revient au problème habituel sur le présent site; nous n'avons qu'une carte mineure sur la table alors qu'on devrait avoir le jeu entièrement étalé ! Il en découle que nous devons attirer l'attention sur le risque et non sur l'absence de risque faute d'avoir accès au dossier !  

Merci à vous deux pour ces renseignements, apparemment il existe un risque que cet effet soit toujours valable et je n'ai plus aucun document prouvant notre arrangement de 1988!
Avant de négocier, je souhaiterais savoir si c'est la valeur nominale de la traite convertie en euros qui serait due ou si c'est cette valeur + les intérêts cumulé durant 25 ans?

Les intérêts ne seraient pas dus en raison de la notion de "bonne vigilance" !
En d'autres termes, attendre 25 ans avant de réagir est une faute !
Voyez le montant dû ...
Un avocat expérimenté ... ?

Bonjour,

Effectivement.
D'autant que la traite, étant prescrite après trois ans de date ou d'échéance, est réputée ne plus exister en tant que telle.
Eventuellement en tant que présomption d'une dette. Elle aurait, à mon avis, perdu son caractère commercial.
Perso, je l'oublerais.
Une tentative d'encaissement serait à qualifier d' abusive...

Cordialement

J'oubliais d'ajouter que:
La traite est un moyen de paiement.
La création, l'acceptation d'une traite entraîne la novation de la dette.

Dans le cas du sujet, il y a belle lurette que la dette est éteinte.

Cordialement.

A Account

Cher Account,

attention, il y a de la jurisprudence pour dire qu'il n'y a pas novation !