tva sur export

Portrait de labres
Posté par labres
sam, 14/01/2012 - 19:52

Bonjour,

mon père à deux adresses de résidence, une en Belgique et l'autre en Algérie, le consulat Algérien en Belgique lui a donné le droit de faire un déménagement vers l'Algérie que ne dépasse pas les 20000€.

Donc mon père a acheté une voiture neuve chez Citroën afin de l'exporter en Algérie, il avait bien prévenu le concessionnaire que cette voiture sera exportée en Algérie.

Le concessionnaire a établi une facture TVAC et lui a dit qu'il pourrait récupérer sa TVA dès qu'il prouve que la voiture a bien été exportée.

le véhicule a quitté l'Europe le 27/12/2011. Mon père a bien délivré le EX1 (document de douane) au garagiste, mais le garagiste refuse de payer la TVA soit disant que le véhicule a été immatriculé en Belgique immatriculation normale et non immatriculation temporaire et que sur le EX1 se trouve l'adresse de mon père en Belgique et en Algérie qui est logique pour puisque c'est un déménagement.

pourriez-vous me dire que faire pour récupérer la TVA? est-ce-que le concessionnaire a raison de ne pas rembourser cette TVA? pourtant tous les algériens qui ont fait ce genre de déménagement ont bien récupéré la TVA?

Pour mon, le garagiste doit nous faire une note de crédit et établir une nouvelle facture en mentionnant l'adresse de l'Algérie et non celle de la Belgique.

En plus la voiture a été immatriculée que 14 jours en belgique, la plaque est déjà radiée.

j'ai lu dans un code TVA qu'on peut faire retourner la voiture que concessionnaire dans les 6mois et à ce moment là on peut récupérer la tva mais je ne veux pas en arriver là car le véhicule se trouve déjà en Algérie, ci-dessous l'article. je pense à faire le chantage au garagiste, soit de nous faire la TVA soit je lui remets la voiture.

Un particulier qui a acheté un véhicule neuf peut-il récupérer la TVA en cas de reprise du véhicule par le fournisseur?



Principe

Le Code de la TVA prévoit que la taxe ayant grevé la livraison d’un bien est restituable en cas de reprise de ce bien par le fournisseur dans les 6 mois à compter de la livraison.

La restitution est accordée au fournisseur, qui en crédite à son tour son client.

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Condition

Cette restitution est subordonnée à la condition que le prix payé au moment de la reprise du bien soit identique à celui payé initialement par l’acheteur.

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Tolérance administrative

L’administration admet toutefois que le prix remboursé par le fournisseur au moment de la reprise du bien soit diminué à concurrence de l’indemnité que ce fournisseur réclame pour l’utilisation que l’acheteur a faite du bien, pour autant:

que cette indemnité soit fixée en fonction de la durée effective de cette utilisation

et ne dépasse pas le montant du bénéfice brut réalisé par le fournisseur lors de la vente initiale du bien.

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La restitution de la TVA est-elle possible?

La réponse sera différente suivant que:

le fournisseur qui a vendu le véhicule accepte de le reprendre;

ou si le particulier revend le véhicule à une autre personne que le fournisseur qui le lui a vendu.

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Que se passe-t-il si le fournisseur reprend le véhicule ?

Lorsque les conditions précitées sont remplies, l’acheteur obtient le remboursement intégral de la TVA qu’il a supportée lors de son achat.

Reste sans incidence, la circonstance que la reprise s’accompagne ou non de l’achat d’un nouveau véhicule par le particulier auprès dudit fournisseur.

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Exclusion

Lorsque le particulier revend le véhicule à une autre personne que le fournisseur qui le lui avait vendu (par exemple, à un particulier ou à un autre fournisseur auprès duquel il achète un nouveau véhicule), ce particulier revendeur ne peut, en principe, pas récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat du véhicule.

Cas particulier

Certaines dispositions du Code de la TVA permettent toutefois au particulier revendant son véhicule à un tiers de récupérer, dans certaines limites, la TVA ayant grevé son acquisition pour autant que le véhicule:

puisse toujours être considéré comme neuf c’est-à-dire qu’il ait moins de six mois ou qu’il ait parcouru moins de 6.000 km;

et que ce véhicule soit, en vue de sa livraison, expédié ou transporté en dehors de la Belgique mais dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

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Meilleure réponse

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

pour moi c'est la faute du concessionnaire car il était au courant que le véhicule va être exporté donc il aurait dû opposer un vignette sur la demande d'immatriculation et cocher TVA Non, mais il n'a rien mentionné sur la demande d'immatriculation.

qu'en pensez-vous? pour moi il a commis une fraude fiscale

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Vous avez commis une faute particulièrement grave en immatriculant le véhicule en Belgique !
Le garagiste n'a donc pas tort ...
Ne parlons pas des doubles adresses ...

Obliger le vendeur à reprendre le véhicule ne peut se faire que sur des bases légales ou que sur des motifs légitimes ... Vous n'êtes dans aucune de ces situations !

Seule toute petite piste si la radiation de votre père est effective en Belgique : vous rendre dans le contrôle tva dont dépend le concessionnaire pour exposer humblement la situation ...

Si vous me menaciez de chantage, si j'étais le concessionnaire, je vous ferais un procès pour intention malveillante et si besoin en était si vous alliez plus loin, une demande de rejet pour procès téméraire et vexatoire ...

Conclusion : du calme ...

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

pour moi c'est la faute du concessionnaire car il était au courant que le véhicule va être exporté donc il aurait dû opposer un vignette sur la demande d'immatriculation et cocher TVA Non, mais il n'a rien mentionné sur la demande d'immatriculation.

qu'en pensez-vous? pour moi il a commis une fraude fiscale

Pas du tout !
Pourquoi AVEZ-VOUS immatriculé EN Belgique ?

on n'avait pas le choix, on n'a pas le droit à une plaque transit car nous sommes des résidents belges. dons nous étions obligés de l'immatriculer en Belgique afin de la sortir et l'exporter. mais la plaque est radiée.

Dites moi que dois-je faire pour récupérer la TVA??

Jojo a écrit: (...) 
Seule toute petite piste si la radiation de votre père est effective en Belgique : vous rendre dans le contrôle tva dont dépend le concessionnaire pour exposer humblement la situation ...
(...) 

ARNAQUE SUPPRIMEE

 

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