Ventes d'actifs

Portrait de Tony24
Posté par Tony24
lun, 05/08/2013 - 11:56

Bonjour à tous,

Le cabinet pour lequel je travaille en "job étudiant" est ouvert uniquement pour des informations juridiques. (Congé annuel).

Nous sommes donc 2 personnes...

Un chef d'entreprise en SNC est en situation de faillite, il a déposé le bilan, mais pour payer les frais d'avocat, l’essence, les frais annexes... il a vendu des immobilisations (PC, Tablette numérique...) à sa maman qui a payé évidement. Avec les recettes des ventes il a payés l'avocat, huissier, l'essence pour aller au tribunal faire aveu...

Ma question est : Une facture de vente est-elle suffisante pour preuve ? N’y a-t-il pas de problème avec les liens de parenté entre les parties ?

Pour moi non, car malgré le lien de parenté, il y a facturation, preuve…

D'avance merci.

Anthony

Toutes les réponses

Vous êtes dans la période dite suspecte, une transaction avec un proche sera donc considérée comme hautement suspecte par le curateur et le juge.

Période suspecte !
Il faut examiner (aussi) le prix de vente ! Cadeau ? Pas cadeau ?
Enfin, situation privilégiée de certains fournisseurs puisque payés !

Merci pour vos réponses.

Nous lui avons parlé de la période suspecte, mais il est vrai que l’entreprise n’a plus produit de liquidité financière depuis 2 mois, qu’ils étaient arrivés en négatif sur les comptes…

Dès lors il devenait à parement «impossible» pour eux de venir au tribunal sans carburant…

Les actifs sont +/- 650euros et 725euros vendu tous deux : 350euros et 350euros (J’ai regardé sur des sites de vente en deuxième mains, le prix me semble pas exagéré dans le sens qu’ils sont pratiquement revendu au même prix.

L’entreprise étant complètement à l’arrêt, elle ne produit plus de moyen financier, mais avec les ventes de certain actif, ils ont payés (avocat, huissier…) qu’il apparaît donc qu’il ne s’agit pas de vente de « complaisance ».

Selon vous, le juge ou le curateur ne devrait pas poser de problème ?

Nous ne pouvons pas répondre "à la place de ..."

Il est cependant évident que l'argument est valable et qu'entre loups, on ne se mange pas ...

Merci pour votre réponse

Bien sûr qu'ils pourraient je dirais même qu'ils doivent attendu que des créanciers ont été privilégiés en ce que il ont été payés au détriment d'autres. La situation est encore plus grave si il y a des dettes TVA, contributions, ONSS ou autre organisme étatique.

Selon moi ils ont le devoir
1) d'examiner si les ventes ont été réalisées dans des conditions normales
2) réclamer ces sommes qui entreront dans l'actif de la faillite

Il n'a que 3000€ de dette, TVA en faveur de l'entreprise, les 3000€ sont de l'ONSS qui est chez l'huissier, qui a saisi chez eux, l'un des patrons vie chez sa maman, j'ai recommandé de faire au tribunal par huissier une revendication de propriété mais pour stopper l'huissier ils ont vendu les actifs a cette dernière qui les a payée et qui a servie à payer l'avocat... Cette entreprise est en situation de faillite dû à un gros client qui ne paye pas.

Qu'est-ce que ce foutoir ?

Je reprends pour être plus claire.

L’entreprise à deux chefs d’entreprise (SNC). L’un des deux gérants vie chez sa mère, l’autre vie avec son épouse (indépendante aussi dans une autre entreprise).

Pour la TVA il n’y a pas de dette, mais bien une TVA à récupérer.

L’entreprise en construction à un gros client qui ne paie pas, plus un contrat en S.T qui ne sera certainement jamais honoré car cette société est situé en Hongrie et donne plus signe de vie. En gros l’entreprise traine désespérément des créances de + de 15.000,00€

L’entreprise a uniquement l’ONSS comme dette (poursuivie par huissier en personne physique).

Evidement l’huissier à noter les meubles, ceux-ci ont un avocat mais évidemment sans argent il ne travaille plus !

Chez nous ils sont au forfait donc il n’y a pas de problème. Le cabinet a un service juridique limité.

Donc lorsque l’huissier est venu chez le gérant vivant chez sa mère, il nous a contacté, nous avons conseillé à la mère de faire une revendication de propriété au tribunal par le biais d’un huissier comme l’exige le tribunal pour préserver les meubles de cette dernière, sous nos conseil en direct par téléphone, l’huissier a avoué qu’il était possible de faire cette procédure.

Cette procédure est faite uniquement le mardi… Mais l’huissier (en attendant) pour ne plus poursuivre dans l’immédiat à demander une somme d’argent 250,00€.

L’entreprise en vendant à la mère d’un des gérants : un PC et tablette numérique de l’entreprise, afin récupéré une somme d’argent pour payer l’huissier, l’avocat… Pourquoi la mère car il n’y avait pas de temps car il fallait absolument un avocat pour continuer la poursuite des créances… Payer les frais de la vie…

L’entreprise n’ayant plus de client et les patrons n’étant plus motivé (dégouté) ils veulent arrêter l’activité car ils ne savent plus vivre décemment. Tous deux ont trouvé un travail pour la fin du mois.

Pour moi ils ont bien fait car réellement il n’avait plus le choix, que le prix de « revente » des actifs n’est pas sous-estimé…

J’espère avoir été plus compréhensible, je m’en doute qu’il n’est pas aisé pour vous de comprendre sans avoir le dossier ou la situation.

"Payer les frais de la vie" pose un réel problème, cela pourrait être qualifié de détournement d'actif.

J'en doute pas, mais il avait plus de quoi vivre....