Accès à la profession égale indépendant

Portrait de crater_be
Posté par crater_be
lun, 12/04/2010 - 11:43

Bonjour à tous,

En 2002, je me suis installé comme coiffeur indépendant, je ne possédais pas le diplome de gestion, j'ai donc était voir le guichet d'entreprise qui m'a conseillé de prendre celui de ma conjointe.  Ma conjointe travaillais en tant qu'ouvrière coiffeuse à temps plein et possédait la gestion.  Après 5 ans, j'ai engagé ma conjointe au sein de mon activité en tant qu'ouvrière.  Je sais qu'après 5 ans j'aurais pu prendre la gestion à mon nom mais je ne l'ai pa fait.
Dans le domaine de la coiffure il arrive régulièrement que ma conjointe preste du chomage économique au total 240 jours en 8 ans.
Aujourd'hui, l'onem l'a convoqué début avril et lui réclame les jours indémnisé en chomage économique car il déclares que celle-ci était assimillé en tant qu'indépendante durant ses 8 ans et donc que ce n'est pas compatible avec le chomage économique.
Aujourd'hui, l'onem réclame la somme de 8500 €.
Le guichet entreprise ne m'a jamais parlé de cette assimilation d'office et il est clair que je suis très étonné de ses réclamations.  Ma conjointe n'avait pas de numéro de TVA, au niveau de ses impôts jamais on a entendu parlé d'un statut d'indépendant, certe elle recevait des exoneration de cotisation patronnale mais cela ne m'a jamais mis la puce à l'oreille.
Est-ce que quelqu'un a déjà entendu parlé de ce genre de décision et si oui pensez vous qu'un recours judiciaire est envisageable (jurisprudence...)?
Merci pour vos réponses qui ne peuve que me faire avancer.

Toutes les réponses

La position de l'admistration est tout a fait correcte, votre épouse ne pouvait être votre ouvrière car pas de lien de subordination, elle est conjoint aidant. Attendez vous a recevoir une lettre de l'INASTI réclamant son du.

Dans le principe, vous avez peu de chance de vous en sortir en ayant pris votre épouse comme salariée.
Par contre, il faudrait examiner si la somme réclamée n'englobe pas des périodes socialement forcloses.
Enfin, il faudrait examiner si le décompte comporte des amendes et des intérêts.
Dans ce cas, il faudrait arguer de votre bonne foi pour obtenir leur suppression ou leur réduction.
Il est enfin à remarquer que vous pourriez demander l'étallement du remboursement.
A côté de tout cela, mais le jeu en vaut-il la peine, il ne serait pas mauvais de consulter un bon avocat en droit social.

PS Votre sujet n'est naturellement pas exact ..... Des salariés peuvent apporter l'accès à la profession sans devenir indépendants !

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Bonsoir Crater,

Je confirme ce qui a été dit avant.

Je livre une opinion:

- l'un de vous aurait pu prétendre à l'application de l'Art. 37 (si marié).
- le problème de la capacité de gestion n'a rien à voir ici. En tout état de cause, vous pouvez la faire valoir depuis deux ans.
- le guichet d'entreprise n'à rien à voir avec l'assimilation (matière sociale). Il ne vous réclame rien, si ce n'est qu'en y allant, vous apportez les preuves de vos déclarations.
- il ne faut pas nécessairement un numéro de TVA pour être qualifié d'indépendant.
- l'exonération de "cotisations patronales" équivant à l'Art. 37.

Mais, selon vos dire, votre couple a bénéficié de l'Art.37.

Vous pouvez bien entendu encombrer les tribunaux par une procédure téméraire et vexatoire.
Cela a bien évidemment un prix.

Cordialement.

C'est le secrétariat social qui aurait du vous mettre en garde contre cette possibilité de confusion.
Ceci dit rien n'interdit le contrat de travail entre époux pourvu qu'il les conditions suivantes soient réunies: un accord, un travail, une rémunération et un lien d'autorité ou de subordination.
Si vous pouvez prouver que ces 4 conditions existent alors cela vaut la peine d'encombrer les tribunaux et cela vaut aussi pour l'onss qui pourrait aussi vous rendre visite!

Je voudrais préciser plusieurs choses:

- Nous ne sommes pas mariés mais conjoint non légale
- Ma conjointe avant que je l'engages a travaillé durant 5 ans chez un autre employeur et ensuite je l'ai engagé à mon nom.  Il est clair que chez son autre employeur ou chez moi elle a presté du chômage économique.

Que signifie période socialement forclose?

Merci à tous

Alors, vous pouvez aller au combat !
Forclos veut dire 'Fini, terminé'

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Pourriez-vous argumenter?

Tous les éléments vous ont été fournis.

Pour rappel, le chapeau de tous les messages à introduire stipule que le présent site n'est pas une consultation gratuite (Merci d'en prendre bonne note).

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Même si je n'ai pas le dossier complet sous les yeux et que ceci est purement informel...

Si vous exerciez votre activité d'indépendant à titre principal, vous obtenez la gestion après 3 ans (5 ans à titre complémentaire). Au bout de 3 ans, votre partenaire cohabitant démissionne (Avec efet rétro-actif si nécessaire). Et puis, on ne peut pas être indépendant et salarié pour la même personne. Donc, il y a avait un conflit dès le début.

Perso, je cesse le dossier de votre conjoint 3 ans après le début de votre activité. Il faut juste faire une modification auprès d'un guichet d'entreprise au niveaud e la gestion et de la caisse d'assurances sociales.

Encore une fois, je n'ai pas la connaissance entière dans ce dossier...

Sur base d'un historique de l'attestion d'assujetissement de la caisse, L'onem ne réclamera plus que le remboursement des 3 ans réellement prestés.

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