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"Preter mon accès à la profession"

    Portrait de Isatin
    Posté par Isatin
    mar, 30/03/2010 - 19:32

    Bonjour,
    Le frère de mon amie va ouvrir un snack pour celà il a besoin d'un accès à la profession , qu'il n'a pas . Ils m'ont demandé si je pouvais donner  mon accès à la profession  pour un mois , le temps de passer chez le notaire et après ils le retireront . Est-ce légal ? qu'est ce que je risque si la société va mal ?
    MErci de me renseigner .
    Stéphanie

    Meilleure réponse

    Outre la responsabilité du gérant pour les dettes TVA, en exerçant pas reellement votre mandat, c'est une negligeance qui peut permettre a l'administration de vous réclamer son du a titre personnel.

    Toutes les réponses

    C'est bien entendu illégal.

    Et si je mets 10 % dans son sprl et que je deviens co-gérante qu'est ce que je risque si il y a des problèmes ?
    Et après combien de temps est-ce que je peux me retirer de la sociète pour lui gérér seul son entreprise ? 

    Merci de votre réponse
    Stéphanie  

    Vous risquez d'être responsable des pertes encourues losr d'une faillite endéans les trois ans nonobstant la perte de votre mise !
    Par ailleurs, vous pourriez être responsabilisée correctionnellement pour ne pas avoir réellement presté votre mandat !
    Il faut que votre partenaire justifie un temps plein de trois années civiles complètes en qualité de dirigeant pour avoir indirectement son accès.

    Outre la responsabilité du gérant pour les dettes TVA, en exerçant pas reellement votre mandat, c'est une negligeance qui peut permettre a l'administration de vous réclamer son du a titre personnel.

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