Un comptable peut-il créer une SPRL

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Posté par jd000007
sam, 20/02/2021 - 21:16

Bonjour,

J'ai affaire à une société SPRL crée en Octobre 2017 par un comptable encore stagiaire .

Est-ce possible pour un comptable de créer une SPRL qui a pour objet les articles 38 et 49 de la loi du 22 Avril 1999.(service comptable,conseils en matière fiscale,juridique, etc), n'aurait-il pas du créer une société civile?

Seul?

Dans l'acte de constitution parue au moniteur, il n'est mentionné nulle part le fait que la personne soit comptable, ni son n° d'agréation IPCF: est-ce normal?

6 mois plus tard, les statuts on été modifier pour s'adjoindre un second gérant comptable agréé avec n° d'agréation mentionné, mais qui semble n'avoir aucun pouvoir.

Tout cela vous parait-il fiable?

Merci

 

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La société est-elle agréee par l'ITAA ?

Non, c'est un particulier, mais je n'ai pas réussi à trouver son n° d'agréation sur le site de l'IPCF. Je ne sais d'ailleurs pas où il a fait ses études, vu que dans les statuts parrus au moniteur, sa profession n'est pas mentionnée,. Ce n'est que dans les bilans que je vois qu'il est "comptable" et dans la modification des status quelques mois plus tard justifiée par "Il est rappelé, que conformément à l'article § 3 de la Loi du 22 Avril 1999, la désignation d'un professionnel agréé par l'IPCF, s'impose lorsque le gérant statutaire exerce, sous statut de stagiaire par l'IPCF, son activité comptable au travers de la société.

En exécution de ce qui précède, il est proposé d'accorder un mandat de gérant, non statutaire, à Monsieur.........., comptable IPCF agréé sous le n° 105174, domicilié ...... La durée de ce mandat est limité au temps du stage IPCF du gérant statutaire est est exercé à titre gratuit.

Ce qui est en plus bizarre, c'est que c'est une SPRL qui a étée crée et pas une SPRLU...alors qu'il est seul et que l'acte a été reçu par un notaire.

Je ne sais pas si je peux donner le nom de la société et le nom de la personne. Dites-moi quoi.

Merci.

Pourquoi ne lui posez-vous pas la question directement ?

Les lois en vigueur vous interdisent de citer les noms dont question.

Par ailleurs, il vous suffit de prendre VOS responsabilités et de déposer plainte auprès de l'ITAA tout en sachant que la médisance et/ou la diffamation sont passibles de peines correctionnelles.  

Il semble que cette société soit bien agréee ITAA, contrairement à ce que vous signalez.

Merci pour vos réponses, je vois effectivement que maintenant, cette société est agréée ITTA comme SRL et non plus comme SPRL.

Merci, Jojo, c'est effectivement le plus simple.

D'autant que je lis " En raison du caractère civil de ses activités, le comptable agréé IPCF (il ne l'était pas encore),comme toute profession libérale, doit créer une société civile, s'il désire exercer ses activités via une personne morale". 

Je pense donc avoir trouvé la réponse  à ma  question. Je ne sais pas pourquoi personne ne m'a répondu de manière claire?

Je suppose que ce que j'ai trouvé est exacte? Il fallait créer une société civile et pas une SPRL surtout tout seul.Qu'en pensez-vous?

Vous êtes en retard d'une législature !

En effet, en vertu du NOUVEAU Code des sociétés et des assoociations MIS à JOUR,

"L'abrogation de la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales a pour conséquence que tant les sociétés que les associations, si elles exercent une activité économique et recherchent un profit, seront qualifiées d'entreprises."

Le distingo ne se justifie donc pas dans votre recherche orientée ...

Ca date de quand ce nouveau code des sociétés?

Merci.

Loi du 23 mars 2019 et dernière (!) modification du 20 décembre 2020