Création entreprise France

Portrait de Mamdien
Posté par Mamdien
ven, 17/09/2021 - 14:40

Bonjour,

Je suis de nationalité Belge et je souhaite créer mon entreprise en France. Pour se faire, on me demande un certificat d'établissement de l'état membre attestant que le prestataire n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer.

J'ai fais la demande auprès du SPF econnomie, sans succès.

Connaissez-vous l'existence de ce certificat? Si oui, savez-vous où le demander?

Cordialement.

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Jamais entendu ou lu !

Ministère de la justice, peut-être, puisque les condamnations à ne pas exercer sont indiquées sur votre fiche judiciaire !