Définition petite restauration

Portrait de L.Mortgat
Posté par L.Mortgat
lun, 13/11/2017 - 15:48

Bonjour,

 

Propriétaire bruxellois d'un rez-de-chaussée  (RDC) commercial "Horeca", le RDC  a été loué comme  petite restauration ( destination des lieux formulée dans le bail commercial =  petite restauration ).

Depuis le début , les preneurs  ont étendu leur exploitation de petite restauration à un bar  à cocktail à certaines heures de la journée.

Il semblerait  (juge de paix) que cette situation soit tout à fait légale, qu'il faut prendre la définition de la  petite restauration dans une vision globale  (!) - voir  même les coutumes des lieux (!) .  - les coutumes primeraient la législation (!) .

La définition que votre site donne de la petite restauration ne mentionne nullement la possibilité d'exploiter les lieux comme bar, bar à cocktail ,......)  .

pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer cette nouvelle vision de la définition de la petite restauration,. qui permet d'étendre cette définition à des activités telles que  " bar à cocktail, .... activités concours barman,......).

merci d'avance des informations que vous pourriez me donner à ce sujet

Toutes les réponses

Trier les réponses par

Dès l'instant où un juge a défini ce concept, vous ne pouvez que vous incliner   ...   ou aller ...  en appel.

Par ailleurs, quel est votre problème ? 

Voyez le jugement, il est plus que probable que le Juge de Paix fasse référence à de la doctrine et/ou la jurisprudence et mentionne les sources en renvois.

A quoi bon donner une définition juridique de "petite restauration "et de la mentionner dans le bail commercial pour que celle -ci puisse être interpreté par un juge. Face à de telle extension possible d'interpretation, le citoyen ne suit plus la justice qui manque de transparence. La jurisprudence devient plus importante que la régle de base.

Une petite restauration n'a pas à s'étendre à un bar à cocktail.  A quoi bon encore définir la destination des lieux type HORECA lorsque une telle mutation des lieux est acceptée par la justice sans l'accord du propriétaire ?

 

Le problème ? je vous assure qu'il y a une nette différence entre les nuisances ( sonores, ....) entre une petite restauration et un bar à cocktail.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement, suivez le conseil de Jojo et allez en appel

    Partenaires