Définition petite restauration

Portrait de L.Mortgat
Posté par L.Mortgat
lun, 13/11/2017 - 15:48

Bonjour,

 

Propriétaire bruxellois d'un rez-de-chaussée  (RDC) commercial "Horeca", le RDC  a été loué comme  petite restauration ( destination des lieux formulée dans le bail commercial =  petite restauration ).

Depuis le début , les preneurs  ont étendu leur exploitation de petite restauration à un bar  à cocktail à certaines heures de la journée.

Il semblerait  (juge de paix) que cette situation soit tout à fait légale, qu'il faut prendre la définition de la  petite restauration dans une vision globale  (!) - voir  même les coutumes des lieux (!) .  - les coutumes primeraient la législation (!) .

La définition que votre site donne de la petite restauration ne mentionne nullement la possibilité d'exploiter les lieux comme bar, bar à cocktail ,......)  .

pourriez-vous me confirmer ou m'infirmer cette nouvelle vision de la définition de la petite restauration,. qui permet d'étendre cette définition à des activités telles que  " bar à cocktail, .... activités concours barman,......).

merci d'avance des informations que vous pourriez me donner à ce sujet

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Dès l'instant où un juge a défini ce concept, vous ne pouvez que vous incliner   ...   ou aller ...  en appel.

Par ailleurs, quel est votre problème ? 

Voyez le jugement, il est plus que probable que le Juge de Paix fasse référence à de la doctrine et/ou la jurisprudence et mentionne les sources en renvois.

A quoi bon donner une définition juridique de "petite restauration "et de la mentionner dans le bail commercial pour que celle -ci puisse être interpreté par un juge. Face à de telle extension possible d'interpretation, le citoyen ne suit plus la justice qui manque de transparence. La jurisprudence devient plus importante que la régle de base.

Une petite restauration n'a pas à s'étendre à un bar à cocktail.  A quoi bon encore définir la destination des lieux type HORECA lorsque une telle mutation des lieux est acceptée par la justice sans l'accord du propriétaire ?

 

Le problème ? je vous assure qu'il y a une nette différence entre les nuisances ( sonores, ....) entre une petite restauration et un bar à cocktail.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement, suivez le conseil de Jojo et allez en appel

oui, j'ai bien compris votre 1er message et je vous en remercie .

Il faut savoir que l'affaire passée devant le juge a déjà couté plus de 7.000 €. Vraiment, il faut  avoir les reins solides pour vouloir aller en appel  alors que l'on sait que la procédure d'appel est encore plus chère.  

Tous ces frais de procédure n'existeraient pas si les lois belges étaient claires dans leur définition de HORECA - petite restauration et qu'elles ne permettaient pas la mise en place de jurisprudences interpretatives . 

 A qui profite le crime " ? au preneur qui signe un bail commercial comme petite restauration en y rajoutant au lendemain de la signature une déspécialisation en toute impunité  (bar à cocktails ) ,....,........,

 

Je ne comprend pas comment vous avez dépensé 7.000€ pour une procédure en justice de paix, c’est maximum quelques centaines d’euros. Il me semble que vous êtes très mal conseillé  et votre contrat de bail est mal rédigé si il ne définit pas le terme « petite restauration » comme vous l’étendez. Il suffit mais il faut insérer une partie « définitions » dans tout contrat. 

J'ai l'impression que vous n'avez jamais été confronté à une procédure de bail commercial devant un juge. !!

Dès qu'une procédure judiciaire est mise en place et que l'avocat doit rédiger des conclusions, les frais montent très vite et surtout quand la partie adverse prolonge les débats ....(..absence lors des séances, , ..). On est très loin des 100E que vous mentionnez.

Pour info, avant la signature du bail celui-ci a été rédigé par un avocat, la définition de la destination des lieux a été clairement définie  " "petite restauration".La  loi définit  la "petite restauration", la preuve vous y faites également référence sur votre site comme une définition bien cadrée. 

Où va-t-on si  un  jour on prend la définition légale ( loi - )  et un autre jour on prend la définition jurisprudentielle ( us et coutumes,...... ) . Où se situe la hiérarchie des normes  dans notre pays ?

Lors du jugement ( niveau communal ) , le juge de paix  aura une vision jurisprudentielle ( us et coutume ) et le tribunal de 1ère instance une vision législative .. Pourquoi 2 visions des choses !!! . 

 Oui, le juge de paix ( commune ) a pris une décision et je ne peux que m'incliner  face à celle-ci ........

conclusion / Ne nous arrêtons pas à une définition légale car celle-ci peut à tout moment être interpreté différemment selon l'instance qui jugera !!! ......

 

 

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