Imposition bail commercial

Portrait de Ophelie2011
Posté par Ophelie2011
ven, 13/11/2020 - 20:13

Bonjour,

je voudrais avoir de l'aide par rapport cette partie d'un contrat que je dois signer, qu'est ce qu'elle signifie ?

7. IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL
Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur. Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux.
 

un grand merci 

Toutes les réponses

Ce sont tous les frais et impôts dus sur cette formalité qui sont à votre charge.

Bonsoir jojo, merci pour votre réponse,

Si je comprend bien, même le précompte immobilier, taxes et tous frais et charge du à l'état par rapport le bien loué, aucune intervention de la part du bailleur, c'est le preneur qui est impérativement responsable ?

merci pour votre aide

Non ... Pas nécessairement !

Le paiement du précompte immobilier à la décharge du propriétaire ne peut se concevoir que dans les baux professionnels.

C'est interdit dans les baux privés.

Lorsque je défends un locataire, j'exige que cette obligation fasse l'objet d'un article du bail spécifique.

Bonjour jojo 

j'ai oublié de préciser que c'est un beau commercial , du coup à part le loyer et les cotisations sociétaire et les charges au nom de la société comme électricité et internet, quels sont les frais à prévoir suite  au texte pris du contrat ci-dessus. Car personnellement je signe pas le contrat tant que c'est au preneur de payer les précompte et tous les autres frais inattendu.

merci de me diriger à la bonne voie et me préciser si je le texte doit être modifié monsieur Jojo.

Dans un bail commercial, tout peut être négocié.

Spécialement,

le précompte immobilier

le coût de l'enregistrement du bail

En principe, il n'y a rien d'autre.

 

Lorsque je dois défendre un client, je conseille de refuser l'insertion de la clause du précompte immobilier parce que son coût augmente plus vite que l'index des loyers.

Ma proposition au propriétaire (quand c'est lui mon client) est d'augmenter le loyer de base demandé. C'est naturellement AUSSI à discuter ! 

Le coût de l'enregistrement du bail devrait être à frais partagés.

Tout le problème est de savoir si vous voulez CET emplacement ou pas ...  Sinon, vous claquez la porte ...

N'oubliez pas, par ailleurs, que votre trésorerie est mise à mal durant le mois où il faudrait payer le P.I. Cela correspond souvent à une double mensualité ...

Le précompte immobilier n'est noté nulle part, par contre vous êtes spécialisé dans quelle domaine ? Si vous pouvez m'aider, pour le contrat, vous serez rémunéré.

bien à vous