Bonjour,
Je rebondis sur le sujet archivé (https://www.becompta.be/forums/archive/petite-restauration) sur lequel il avait été informé en réponse qu’un vol-au-vent ne pouvait pas être servi avec des frites et que les repas légers ne peuvent être servis qu'avec du pain dans un conditionnement jetable.
Néanmoins, je me retrouve dans la même interrogation avec un point qui reste selon moi à éclaircir.
En effet, suivant l’arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de restaurateur, il est clairement stipulé dans l’article 2 §2 point 1 que les repas légers ne peuvent être servis qu'avec du pain. Cependant, dans le point 2 4e tirets, on y lit que la préparation de frites est autorisée. À la fin de la phrase du 4e tiret, il est inscrit que tous les mets cités ne peuvent être servis que dans des emballages à jeter en papier, carton ou plastique. Mais, si je comprends bien la phrase, le service obligatoire dans des emballages jetables fait référence uniquement aux :
mets achetés totalement prêts à cet usage; le service de sauces, d'épices, d'oignons découpés ou d'oignons, concombres, cornichons ou moules en conserve, ou de saucisses cuites servies froides n'est pas à considérer comme préparation; dans les friteries visées; cet arrêté ne s'applique pas non plus aux carbonades, goulash ou boulettes de hachis à la sauce tomate
Donc, il me semble que tous les repas légers énumérés dans le point 1 peuvent être servis sur des assiettes en porcelaine.
J’en conclus (et je souhaiterais avoir si possible une confirmation), qu’il est admis de servir un vol-au-vent avec des frites sur la même assiette non jetable.
Aussi d’après mes recherches, dans les snacks « Pitta, Dürüm, kebabier », leurs assiettes (porcelaine) sont toujours servies avec salades et frites. Or quand vous cherchez ce type d’établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises - Public Search, le code Nacebel fait toujours référence à « Restauration à service restreint » et dans les autorisations seule « Connaissances de gestion de base » est informée.
Par ailleurs, si vous cherchez toujours dans le Public Search de la BCE un restaurant « classique », le Code Nacebel est « Restauration à service complet » et les autorisations indiquent en plus de la gestion de base : « Comp. prof. restaurateur/traiteur-organisateur de banquets ».
J’ai recherché par numéro de TVA plusieurs snacks type Pita différents et il n’est jamais inscrit dans les autorisations la compétence professionnelle de restaurateur. Tous ces établissements seraient-ils en inégalité ? D’ailleurs quel organisme contrôle cette autorisation de compétence professionnelle ? Ce n’est demandé qu’une fois lors de la création de l’activité au guichet d’entreprise ?
Enfin, un croque est déjà du pain en soit, on ne va pas lui mettre en accompagnement du pain, mais plutôt une salade ou des frites comme pour les assiettes de brochettes des kébabiers (frites & salades, sans pain).
Voici la zone « grise » que je voudrais éclaircir avec vous ; frites sur assiette en porcelaine en accompagnement de repas légers, légal ou pas ? Si pas, pourquoi ce genre d’établissement de petite restauration qui mettent des frites sur leurs assiettes n’ont pas la compétence pro HoReCa inscrite dans le registre BCE ?
Mille mercis pour votre aide précieuse !
- http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=25&imgcn.y=2&...
- https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html
