Résiliation de convention de prestation

Portrait de NicolasKin
Posté par NicolasKin
lun, 19/04/2021 - 10:51

Bonjour, une petite question d'ordre juridique.

Lorsqu'une convention de prestation à été résiliée. Le client est-il en droit de réclamer un remboursement d'honoraires par la suite (13 mois plus tard) ?

Je m'explique. J'ai travaillé en tant que dévellopeur de projet pour une société de construction. En janvier 2020, la société à décider de résilier la convention. Il avait donc été convenu de commun accord que celle-ci me payait l'ensemble de mes honoraires du mais également une partie d'honoraire sur des dossiers en cours (donc pas totalement validé d'après la convetion) à titre de dédomagement pour tous les dossiers entamé que je laissais à mon successeur. Rien de tout ceci n'a évidement été écrit. Sauf qu'au moment de me payer, je recoit un email me disant qu'ils sont OK pour payer ces dossiers mais que s'ils ne sont pas finalisé, je devrai rembourser les montants. Je n'ai pas eu de retour, j'ai facturé l'ensemble de prestation et ils les ont payées. Entre temps ils avaient résilier notre convention (10/02/2020).

Le 16/04/2021, je recoit un email me demandant de remourser mes prestations sur 2 dossiers car non finalisés.

Ma question : est-ce légal ?

Ma sitation actuelle à bien changé car je suis employé, j'ai mis fin à mon numéro de TVA.

Merci d'avance pour vos retours

Nicolas
 

 

Meilleure réponse

C'est toujours le même problème qui débouche sur les mêmes difficultés !

Comme vous le signalez, vous n'avez rien écrit !

Le risque est donc grand ...

Je vous conseille cependant de jouer la carte du quitte ou double en rappelant que la convention verbale avenue entre une personne NOMMEMENT CITEE et vous vous permettait de facturer comme vous l'avez fait.

Signalez aussi votre surprise de voir surgir une contestation plus d'un an après leur rupture unilatérale du contrat !

 

 

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C'est toujours le même problème qui débouche sur les mêmes difficultés !

Comme vous le signalez, vous n'avez rien écrit !

Le risque est donc grand ...

Je vous conseille cependant de jouer la carte du quitte ou double en rappelant que la convention verbale avenue entre une personne NOMMEMENT CITEE et vous vous permettait de facturer comme vous l'avez fait.

Signalez aussi votre surprise de voir surgir une contestation plus d'un an après leur rupture unilatérale du contrat !

 

 

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Bonjour,

merci pour votre réponse.

La paiement de mes factures sans contestation de leur part ne suffit-il pas à rejeter toute demande de remboursement ?

 

C'est UN argument parmi d'autres ...

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