Paramédical, rétrocession d'honoraire et TVA

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Posté par be_cool
mar, 29/01/2013 - 22:42

Bonjour,

Je compte monter un cabinet de kinés en société.
Outre mon activité propre de kiné, d'autres thérapeutes pourront exercer dans les locaux de la société et bénéficier de son infrastructure.

1. Je compte les faire participer aux frais (càd payer une sorte de location) via une rétrocession d'une partie leurs honoraires.
Est-ce que cette rétrocession est soumise à la TVA?

2. D'autre part, d'autres kinés pourraient bénéficier de mon secrétariat uniquement pour la prise de rendez-vous (=fourniture de services). Puis-je leur demander une participation aux frais via une rétrocession de leurs honoraires?

3. Même question qu'au point 1, est-ce que cette rétrocession est soumise à la TVA?

Mon comptable a répondu:
1. non
2. oui
3. non

mais j'ai des doutes...

Merci pour votre éclairage avant de consulter un deuxième comptable  .

Toutes les réponses

Selon moi, qualifier l'opération de rétrocession d'honoraires est abusif. Il s'agit selon moi dans le premier cas d'une location immobilière et mobilière donc avec a tout le moins TVA sur une partie et dans le second cas une prestation de services soumise a TVA.

Bonjour,

Une pratique est de devoir rétrocéder chaque mois un % des honoraires perçus pour couvrir les charges d'occupation d'un local professionnel en ce compris la gaestion de celui-ci (secrétariat).  Il s'agit d'une "sorte de loyer" qui n'est pas nécessairement soumis à TVA (ex : hopital). 

Merci pour votre réponse.

Dans le premier cas, la pratique semble répandue mais je n'ai pas pu trouver de texte fiscal qui en décrit les modalités ou une certaine jurisprudence.

Quant à la deuxième, cela semble se faire dans le monde des agents immobiliers mais je n'ai rien trouvé de comparable pour le para-médical.

Bonjour,

Ce système existe aussi dans certaines maisons de repos où le praticien rétrocède un % de ses honoraires pour la gestion des patients (secrétariat) et  par exemple pour la mise à disposition d'un local.
Cette charge est naturellement déductible à l'IPP.

Bonne journée

A mon avis, on se trouve devant une concession du droit d'exercer une activité professionnelle et pas dans un cas de location immobilière car la situation décrite ne consiste pas en la jouissance exclusive d'un immeuble (ou d'une partie) par nature. Eventuellement, il pourrait s'agir d'une ensemble location immobilière + mobilière.

Peu importe le mode de calcul (pourcentage d'honoraires, forfait...) : il s'agit d'une opération taxable à la TVA.

Bàv

Les kinés n'étant pas assujetis a la TVA, j'ai l'impression qu'en pratique dans le cas de figure de la "location du batiment" aucun kiné ne paye de TVA.

Quant a la prestation de service pour la facturation, j'entends 2 sons de cloch tout a fait opposé:
1. il faut payer la TVA car c'est une prestation de service qui n'a rien a voir avec la kiné
2. il ne faut pas payer de TVA car cela fait partie de la fonction du cabinet de kiné, qui lui est dispensé de TVA.

Bonjour Monsieur Dirtyharry17,

Je ne partage pas tout à fait votre avis.
Supposons un kiné qui pratique 2x par semaine à jour fixe dans une clinique.
Il y est présent toute l'année.
La clinique lui met à disposition un local.
Il doit rétrocéder un % de ses honoraires pour la mise à disposition du local et le secrétariat (ex : prise de RV pour lui).
Ni la clinique ni le kiné sont assujettis à la TVA.
La charge est déductible à titre de "loyer" et de mon point de vue, aucune opération TVA ne doit donc être enregistrée.

1° Les rétrocessions d'honoraires n'existent pas en TVA. Il n'y a que des livraisons et des prestations à titre onéreux.

2. Ce qui est certain, c'est que seules les prestations de soin à la personne sont exonérées, toutes les autres opérations suivent leur régime propre (=un kiné qui donne des cours de sport à son domicile est soumis à la TVA). A ce sujet, voir la décision ET 116.111 du 21/02/2011 qui tient le même raisonnement pour les études cliniques effectuées par les médecins.

4. Pour distinguer la location immobilière de la concession du droit d'exercer une activité professionnelle, il faut examiner tous les critères de la relation juridique : accès à l'immeuble à toute heure, services annexes tels que le secrétariat, durée du contrat,...

5. S'il n'y a pas d'accès à toute heure au local, si le contrat est résiliable à tout moment (la durée du contrat est une caractéristique intrinsèque de la location immobilière), si le montant est variable : il est très difficile de conclure à de la location immobilière.

6. Ce n'est pas parce que l'on a pas de numéro de TVA (parce que l'on a pas fait les démarches obligatoires) que l'on est pas assujetti et que la prestation n'est pas soumise : c'est la loi qui détermine les critères, pas le choix de l'intéressé (la plupart des psychologues devraient soumettre une partie de leurs prestations alors qu'ils ne le font pas, ce n'est pas correct pour autant).

Ce n'est que mon avis, chacun est libre de ses choix.

BàV

Bonjour Monsieur Dirtyharry17,

A partir d'un exemple :

Supposons une activité paramédicale dans une clinique.
L'activité paramédicale (et non médicale) est soumise à la TVA.
Le praticien reverse donc la TVA due sur ses honoraires.

Le praticien signe un contrat avec la clinique pour la mise à disposition d'un local par exemple 3x par semaine + gestion des rendez-vous .  Le contrat est à durée indéterminée.

Pour déterminer la "charge participative" (pour ne pas dire "locative"), la clinique convient avec le praticien par contrat que le montant mensuel de cette charge sera calculé sur base des honoraires perçus sur lequel on appliquera un taux forfaitaire de x %.
On pourrait imaginé que cette "charge" varie donc d'un mois à l'autre ou éventuellement qu'elle soit calculée sur une base trimestrielle, ...(ex : honoraires 1er trimestre multiplié par x%  divisé par 3 mois = charge mensuelle pour les 3 prochains mois, etc).

Cette charge est donc déductible à l'impôt.
La notion de TVA n'intervient pas.

Est-ce correct pour vous (et les autres :-) ?

Merci