Création de nouvelle société en activité étudiant

Portrait de Garffy
Posté par Garffy
sam, 08/01/2011 - 00:16

Bonsoir,
Je suis actuellement étudiant de 23 ans en dernière année de bachelier marketing en option gestion, et j'ai réalisé au préalable des études en hôtellerie. Durant ces études préalables, j'ai obtenu un diplôme de gestion et d'hôtellerie.
Je réalise de temps à autre certaines activités culinaires, et je suis désireux d'officialiser mes activités histoire d'être en ordre niveau légal, mais aussi de pouvoir communiquer sur mes activités.
Je me suis tout d'abord renseigné sur un statut d'indépendant étudiant en personne physique. Le statut me plaisait, mais le problème étant que pour rester sous les allocations familiales, je dois rester en dessous de 1300€ de revenu annuel net.

Le premier souci est que je crains dépasser cette somme,
Le deuxième souci, c'est que il y a des risque que je n'exerce sous ce statut en tant qu'étudiant (donc exonéré des cotisations sociale si je ne dépasse pas le montant et pouvant encore toucher les alloc familiale jusqu'a la fin de ma scolarité, c'est à dire aout-septembre) que jusqu'en septembre maximum, ma scolarité touchant à sa fin juste après. Ce qui veut dire que je ne peux pas dépasser 650€ de revenu net lors du premier semestre vu que si je ne travaille pas au deuxième semestre, le montant sur lequel appliquer les règles (ne pas dépasser 1300 €) sera calculé au prorata.

Je me suis donc renseigné à l'UCM en prenant rendez-vous. La personne du rendez vous m'a conseillé de me diriger vers une société à responsabilité illimité, étant donné que grâce à cela je n'avais pas de limite de CA vu que c'est la personne morale (la société) qui empoche le revenu, et non moi (sauf si je me rémunère via la société, mais à partir de ce moment à moi de faire attention à ne pas dépasser le seuil).
Mes projets d'avenir sont soit d'ouvrir mon entreprise, soit de travailler pour une entreprise. Dans le premier cas, cette société me servirait donc à accumuler un capital nécessaire à ouvrir la société sous forme de SPRL (ne disposant que de peu de capital pour le moment) de mon projet d'entreprise "réel" (en sachant que je dois réaliser un TFE lors de ce semestre, et que j'ai choisi de réaliser pour ce TFE une étude marketing et un business plan pour vérifier la viabilité de mon projet et de le soumettre à un organisme financier dans l'espoir d'obtenir des fonds pour son lancement). Si jamais il m'était impossible de mener à terme ce premier projet, je rechercherais alors à travailler pour une entreprise tout en conservant cette SRI en tant qu'indépendant complémentaire.
Pourquoi une SRI?
Société à responsabilité illimité car je n'ai pas besoin de capital de départ ni d'acte constitutif authentique (relativement couteux). Je peux effectivement réaliser cet acte constitutif sous seing privé. En analysant les 3 formes différentes de SRI, je pense que le meilleur plan pour moi est de me diriger vers une société à commandite simple (SCS). Avant toute inscription pour moi au guichet d'entreprise, il est nécessaire pour moi d'entamer la procédure d'enregistrer mon acte constitutif au tribunal de commerce afin d'être enregistré au moniteur belge. J'ai téléphoné ce matin au greffe du tribunal de commerce, et apparemment je devrais tout d'abord authentifier mon acte au SPF finance auparavant... (Que de procédures ... :p)
De plus cette activité ne présente pas de risque au niveau responsabilité, les activités seraient limitées à cours de cuisine et prestations de traiteur (le client paye donc l'acompte nécessaire à l'achat des marchandises, et paye le solde restant en fin de commande, aucun risque n'est donc envisageable).

Voila donc une explication plus ou moins vague de mon projet. Pas toujours facile en tant qu'étudiant de comprendre le fonctionnement de notre système juridique, j'espère ne pas avoir raconté n'importe quoi et être un minimum constructif dans ma réflexion.. ^^
Suite à cette lecture, voici quelques question que je me pose et qui me permettront de me diriger sur la bonne voie:

1) D'après vous, je me diriger vers la bonne forme de société juridique ou j'aurais plutôt intérêt à adopter une autre démarche
2) Je bloque au niveau de l'acte constitutif sous seing privé. Celui ne nécessite pas d'un notaire (qui coute cher!), mais comment le rédiger, y a t-il des modèles de document pré fait? Je dois donc bien faire authentifier ce document au SPF finance avant de me diriger au Trib de commerce?
3) Au niveau des statuts, il faut un commandite, et un commanditaire, cela fonctionne il de mettre par exemple un commanditaire fournissant un capital de 1€ par exemple pour juste répondre aux obligations légales? (comme par exemple en SPRL où il faut deux associés, on peut mettre un associé avec une part ridicule juste pour répondre aux obligations légales).
4) Au niveau des frais, j'ai donc compté environ 77€ d'enregistrement guichet d'entreprise, 45€ pour le n° de TVA, 240€ pour l'enregistrement au moniteur belge. J'ai bien tout compté ou je dois prévoir d'autres frais?
5) Alors si j'ai bien compris, en montant cette société, je reçois le statut d'indépendant étudiant. Je dois donc signaler sur l'honneur à ma mutuelle ne pas dépasser 240h + ne pas dépasser une rémunération annuelle de 1300€ net (de toute manière l'argent resterait dans la SCS pour accumuler le capital, donc le problème ne se pose pas) pour continuer à recevoir mes alloc et être exonéré des allocations sociales étudiant? La question qui se pose, c'est que si ma scolarité se termine en septembre, le système va automatiquement ma passer en statut indépendant vu que je ne serai plus étudiant, et des allocations sociales d'indépendant me seront demandées. Comment éviter cela, et si ce n'est pas possible, combien risque-t-on de me réclamer?
6) Ma décision est réfléchie, cela fait un an que j'y pense, et environ 2 mois que je me renseigne sérieusement. Mais si (ne sait-on jamais) en cours d'année je me rendais compte que c'était vraiment une mauvaise idée, quelle solution me reste il? Je veux dire stopper la société (procédure pas compliquée? Je suppose perte des frais de création?), revente de la société (je pense que je peux oublier, elle risque de ne pas avoir grande valeur,..) etc
7) Je n'ai l'obligation de ne tenir qu'une comptabilité simple, en bref en fin d'année que dois-je rendre? Dans mon option j'ai eu quelques notions de compta (bilan, FDR, liquidité, etc tout ce qui se rapporte à un plan financier, nous utilisions l'interface ING business plan). Quelles autres obligations faut-il rendre à l'état en fin d'années dans ce genre de société?
8) Je vous parle de mon projet de créer une SCS que je voudrais faire passer en SPRL si mon projet était accepté. Cela est il possible de réaliser un transfert de société avec son capital? Sous quelles conditions? Cela occasionne il des frais? Faut il recréer une SPRL avec enregistrement au moniteur etc ou c'est possible de faire un changement de statut?
9) A partir du dépôt au tribunal de commerce de l'acte constitutif, quelle durée faut-il compter pour une création de la société?

Voila, désolé pour cette tartine de texte,
Encore merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter, j'espère avoir été clair dans mes explications,
Bonne soirée / nuit

Un jeune étudiant plein de projets ;-)

Toutes les réponses

Excellent mais suicidaire !
Dès l'instant où vous ne pouvez pas vous "payer" une vraie consultation PREALABLE et si vous n'avez pas les fonds pour payer vos charges sociales dès le 3e trimestre 2011, réfléchissez !

Merci pour votre réponse,
Théoriquement au niveau des cotisations sociales, si je devais en payer se serait seulement à partir du 4 ème trimestre vu que je suis sous statut étudiant jusque septembre (a vérifier mais je suis pratiquement sûr à 100% de ce que je dis, avec les 2ème sess etc...).
Si j'avais effectivement une cotisation sociale à payer au niveau du 4ème trimestre elle serait de 600€ c'est bien cela? (et de moins si je trouvais un job et que je passais sous le statut d'indépendant complémentaire). En bref, le montant maximum que j'aurais à dépenser cette année (hors frais de constitution) serait de 600€ au niveau des cot sociales le 4è trimestre?

Quand vous parlez de la consultation préalable, vous parlez d'une consultation avec un expert comptable? (c'est la personne qui pourrait le mieux me conseiller je suppose?).

Des fonds, j'en ai quand même un minimum (+de 4000€), donc ce n'est pas vraiment ca le problème, l'idée c'est de ne pas dépenser tout ce que je gagne dans ce que je dois payer.

Quelle serait la meilleure solution qui pourrait s'offrir à moi alors dans le cadre des activités dont je vous parle?

Merci,

Bonne après midi

C'est déjà autre chose ...

Une sprl, c'est 6.200 euros à déposer tout de suite.
C'est 1.200 euros (environ) chez le notaire, 500 chez le comptable, 500 de divers ....

Faire une SCS et la transformer en sprl, c'est un réviseur (comptable) et le notaire dont coût ... assez important ...

Encore merci de vos réponses,
Au niveau de la transformation de la SCS en SPRL, rien n'est encore certain, cela dépendrait de l'évolution de mes projets, et dans le cas d'un passage de la SCS en SPRL, je ne suppose que les frais supporté ne seraient pas spécialement plus important que ceux de la formation d'une SPRL (1200 de notaire, 500 réviseur et 500 divers comme vous l'avez dit ci-dessus).
Au niveau des cotisations sociales, je suis bien conscient devoir assumer les 600€ de cotisation sociale en fin d'année.
A partir de là, quels sont les gros désavantages à mon projet d'après vous (sachant que j'ai bien la tête de devoir "éventuellement" supporter les frais d'un passage SCS en SPRL, et de devoir "à coup sur" supporter les frais de cotisations sociale d'indépendant de 600€ en fin d'année).
Il est bien évident qu'avant de concrétiser cela, je compte demander des conseils à un expert comptable avant quelque formation que ce soit.

Êtes vous toujours persuadé que cela reste encore une mauvaise idée, dans ce cas là, d'après vous l'alternative me restant serait quoi? En personne physique(j'ai toujours un problème avec le barème des 1300€ annuels que je suis certain de dépasser au vu du revenu ou du prorata qui serait réalisé, et de toute manière, je serais également redevable de la cotisation sociale d'indépendant en fin d'année, ma seule épargne serait la publication au moniteur belge en quelque sorte, non?)?

Le réviseur n'a pas le même tarif qu'un comptable !

Il n'y a aucune obligation de transformer sauf si vous empoisonnez un client avec vos préparations ...

Dès lors, bon vent !

Bonjour,

Les meilleures réponses à vos questions de gestion de trésorerie et autres, vous les trouverez dans une fiduciaire internationale qui est composé de divers services, mais qui professionnel du domaine d'entreprise, vous conseillera sur tout ce qu'il faut faire, éviter et ne pas faire! Avant tout projet, il faut consulter les vrais pro, même en tenant compte des conseils et expériences différente mais votre projet n'est pas courant, donc personne ne peut s'identifier à vous. Prenez un RV dans une fiduciaire c'est mieux, en plus la première consultation est rarement payante. Pour ma part, je préfère avoir affaire aux fiduciaires internationales, car elles sont ouvertes sur l'Europe et parfois même le  monde, ce qui peut être très interssant, car nos comptables ou réviseur d'ici n'ont pas forcément de connaissance au delà des frontières, et n'ont pas lascience infuse comme disent les français ! ce qui est bien dommage pour un pays frontalier comme le nôtre....plus qu'introduit au sein de l'EUROPE!

A Bosseur,

Je ne sais pas d'ou vous sortez cette « bêtise », les comptables de fiduciaire comme vous dite sont pas plus qualifier que les comptables seul ou associer.

Se sont certainement des "on dit" (Comme celui: que les fiduciaire sont composer d'étudiant ou de jeune diplômer stagiaire)... donc tous cela ne tien pas la route !!!

Nous suivons en majorité la même formation avec des spécialisations différentes.

Je suis désolé mes cela me révolte ...

A TONY

 Pardon si j'ai offensé les comptables nationaux, ce n'était pas mon but, je n'ai pas dis on plus qu'ils avaient une formation moins qualifiante que les comptables de Fiduciaire, j'ai juste précisé qu'en Fiduciaire Internationale les comptables ont plus l'habitude de gérer des transactions Européennes, et que dans certaines de ces fiduciaires, ils ont une formation supplémentaire à ce sujet par rapport à leurs clients qui viennent de l'Europe entière. Par ailleurs, il m'étonnerait fort, que même si stagiaire il y a, que ce soit eux qui s'occupent des sociétés Européennes, .... A voir, je ne suis pas comptable et ne travaille pas dans le milieu, je suis juste client d'une fiduciaire qui m'a beaucoup aidé dans mes affaires, c'est tout
 

Un stagiaire comptable est diplômé (Bachelier)... et je persiste à dire que le parcourt est pratiquement le même, la seul chose qui est raisonnable de prendre en compte est certainement l'expérience du comptable !!!