changement d'actionnaire commandité scs

Portrait de oly
Posté par oly
dim, 08/04/2012 - 18:22

Bonjour,

une petite question :

une scs est composée de commanditaire et commandité.

avec l'accord de tous les actionnaires un commandités souhaite se retirer (revendre ses parts) à une tiers personne qui dès lors deviendra le commandité... faut il une AG extraordinaire ?
une publication au moniteur belge ou juste la signature du livre des parts ?

merci d'avance.
 

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Le code des sociétés (Article 209) stipule que la cession des parts que le contrat de création de la scs (donc ses statuts) autorise NE PEUT SE FAIRE QUE d'après les formes du droit civil ! 

c'est à dire ?

Regardez ce que dit le Code Civil.

ben j'ai été voir le code des sociétés article 209 et 38 puisqu'on n'y fait référence dans l'article 209, mais dans le code civil c'est quel article de loi ??

merci

C'est en cela qu'un amateur ne remplacera jamais un professionnel ...

Lorsque ma voiture doit être réparée, je vais chez le carrossier .. et je paie !
Lorsque je suis malade, je vais chez le médecin ... et jepaie !

ben c'est pour cela que je demande conseil à des professionnel sans demander une consultation bien entendu...

c'est bien de me citez mot pour mot une Loi

je vous demande ce que cela veut dire ?
là pas de réponse...

ou voir code civil...

très clair comme réponse

pourquoi pas donner une explication de cette Loi ?

Moi j'ai juste trouvé que cela pouvais se faire qu'avec le consentement des assoié commanditaire et commandité...

Vous faite référence à l'article 209 mais je ne le comprend pas tout simplement

marrant votre remarque le pro sait... l'amateur se débrouille ??

ai parfois l'impression que cela vous dérange ou que vous n'avez pas l'envie de répondre... il suffit de le dire tout simplement sans avoir un côté désagréable...

et oui des amateurs cherche, se renseigne, lise les Lois ...et temps en temps comprenne pas tout et donc demande l'avis ou le conseil de "pro"... y a pas mort d'homme.

oly a écrit: ai parfois l'impression que cela vous dérange ou que vous n'avez pas l'envie de répondre... il suffit de le dire tout simplement sans avoir un côté désagréable...

et oui des amateurs cherche, se renseigne, lise les Lois ...et temps en temps comprenne pas tout et donc demande l'avis ou le conseil de "pro"... y a pas mort d'homme.

Vous avez débuté votre intervention par 'J'ai une PETITE question'; vous poursuivez en signalant que vous ne VOULEZ pas une consultation (Traduction : vous voulez que cela soit gratuit) !

Lorsque j'interroge mon médecin, je paie sa consultation.
Si vous allez sur un site bien connu de juristes, la réponse "toute cuite" mais sans aucun commentaire vous est donnée pour autant que vous versiez PREALABLEMENT 45,00 euros.

Tout cela pour écrire, comme d'autres l'ont déjà fait, lisez le code civil puisque c'est LA réponse à votre problème !

Ah oui, vous n'avez pas "envie" de lire ce gros volume ...
Ah oui, vous ne comprenez pas ce vocabulaire spécifique ...
Ah oui, vous voulez que je vous donne l'article ... ou mieux le modèle de convention ....

C'est bien pour cela qu'il y a des professionnels qui auront étudié la matière et qui la traduiront pour vous ... mais cela a un coût !

En conclusion, vous demandez une consultation quoi que vous en pensiez ! Ce n'est pas notre rôle de faire concurrence aux confrères professionnels ....

oly a écrit: ben c'est pour cela que je demande conseil à des professionnel sans demander une consultation bien entendu...

c'est bien de me citez mot pour mot une Loi

je vous demande ce que cela veut dire ?
là pas de réponse...

ou voir code civil...

très clair comme réponse

pourquoi pas donner une explication de cette Loi ?

Moi j'ai juste trouvé que cela pouvais se faire qu'avec le consentement des assoié commanditaire et commandité...

Vous faite référence à l'article 209 mais je ne le comprend pas tout simplement

marrant votre remarque le pro sait... l'amateur se débrouille ??

Vous confirmez que vous ne voulez pas de consultation !
Par contre, vous voulez que je vous traduise le texte car vous ne le comprenez pas !
Vous me faites grief de vous donner le texte de la loi; or, il est très clair malgré votre ironie ! Vous respectez le code civil. Point !
Il est évident que vous considérez qu'une explication (traduction) n'est pas un travail, partant qu'il ne s'agit pas d'une consultation ...
Vous déclarez avoir trouvé une réponse ... Pourquoi ne vous en satisfaisez-vous pas ?
J'estime que vous sentez bien que ce n'est pas nécessairement la bonne réponse ....
En conclusion, j'attirais votre attention sans aucune intention de me marrer (J'ai 16.000 interventions GRATUITES sur ce site ...) sur le fait qu'il était temps de passer chez un professionnel car, en tout bien, tout honneur, la situation était trop complexe à gérer pour un 'amateur' comme vous vous qualifiez !
Voyez donc votre avocat ou votre notaire ... en signalant bien que vous souhaitez une consultation gratuite  dans un problème à conséquences fâcheuses si c'est mal fait ...

oui en effet je précise que je ne veut pas une consultation qui n'est pas le but de se forum et je ne vous demande aucun modèle de convention...

là ou je ne comprenais pas c'est que je pensais que les sociétés sont régis par le code des sociétés comme vous me citez gentiment l'article 209...

je ne voyais pas le code civil entrer là dedans et en effet vous m'apprenez quelque chose mais je demandais simplement d'être un peu plus explicite que juste lisez le code civil tout simplement.

Sans demander un consultation ni me servir un transfert de part sur un plateau....gratuitement.

et effectivement la réponse d'une simple publication au Moniteur me parait léger pour cela que j'ai posé la question...