concurrence deloyale, activité similaire ou pas?
Bonjour,
Je travaille dans une papeterie qui vend des articles de fournitures bureaux et du loisir hobby créatif .
Je suis indépendante complémentaire depuis novembre et il n'est nul part mentionné dans mon contrat que j'ai besoin de l'autorisation de mon patron pour me mettre complémentaire.
Il n'y a pas non plus de clause d'exclusivité mais une clause de non concurrence déloyale pendant et après contrat.
Je suis en code paritaire 201 salaire au barème.
Je prevoit (et suis deja déclarée pour) de vendre des bijoux finis faits main et de fabriquer des stickers principalement pour de la décoration intérieure et dans quelques années garnissage de véhicules.
Là où je travaille l'on vend quelques fournitures de bijoux (fermoirs cordelettes quelques perles mais vraiment quelques...) mais aucune parure finie.
Personne n'est au courant sur mon lieu de travail de mon complémentaire.
Malgré tout cela peut-il rentrer en concurrence déloyale?
Et enfin est-ce qu'une activité pourtant différente mais reprise sous le même code nacebel peut-elle être une concurrence déloyale? Et est-il alors préférable de la classer sous un autre code nacebel si cela est possible?
Je précise que je ne me fournis absolument pas chez leurs fournisseurs, puisque je ne suis pas un magasin.
Enfin, nonobstant que je prenne des dispositions avec mes activités pour ne pas être en tort, suis-je obligée de prévenir mon employeur de mon activité complémentaire si ce n'est pas spécifié dans mon contrat? et si je le fais tout de même par honnêteté peut-il me licencier? et me licencier pour faute grave?
Merci de m'éclairer je surfe sur le net depuis 2h et ne trouve pas de renseignement concret précis et qui réponde à mes interrogations.
Toutes les réponses
Il est évident que travailler en complémentaire sans le signaler à l'employeur pose problème !
A fortiori lorsqu'on fait tout pour que cela ne se sache pas !
Votre employeur ne pourrait pas vous mettre en préavis pour faute grave si vous lui demandez l'autorisation d'avoir une activité complémentaire sauf si vous passez outre à une (son) interdiction !
Il est évident que vous pourriez demander à un tribunal de vous octroyer cette autorisation mais les rapports avec votre employeur risquent de se détériorer !
Je précise que je ne fais pas tout pour le cacher mais que l'on m'a dit a ma CAS que je n’étais pas dans l'obligation de prévenir mon employeur qui plus est rien effectivement ne m'oblige a le faire dans mon règlement de travail.
Si personne n'est au courant sur mon lieu de travail c'est justement pour ne pas amener d'une manière quelle qu'elle soit mon complémentaire sur mon lieu de travail.et non le cacher.
Je précise aussi que lorsque je me suis mise en complémentaire j’étais en période d'essai. Et donc incertaine d'être gardée aussi. maintenant que j'ai fini ma période d'essai et que je suis gardée, je cherche a savoir si et c'est la question la plus importante si c'est une activité qui pourrait être considérée comme concurrence déloyale ou pas.
Il n'y a pas de clause d'exclusivité dans mon contrat. D'ailleurs j'avais parlé de cette possibilité de complémentaire (en précisant de la vente directe et des activités graphiques) lors de mon entretien d'embauche et l'on m'a juste demandé (et vous seriez capable de gérer ça en plus d'un temps plein?) maintenant ce sont les responsables pas le patron.
Enfin je vais voir pour en discuter avec lui a l'occasion (je le vois rarement). Je teins justement a garder de bons rapports avec mon patron mais je veux savoir si je suis en droit de réclamer de faire cette activité pour ne pas accepter qu'il me fasse arrêter s'il n'en a pas le droit. je veux bien entretenir de bons rapports et respecter l'employeur mais il s'agit là tout de même de quelque chose que je fais en dehors de mes heures chez lui et donc quand mon temps ne lui appartient pas. Le patron c'est le patron ok, mais là on ne parle pas de subordination, on parle d’indépendance complémentaire mais indépendance quand même. Je veux donc être dans mon droit et pas en tort quand j'en parlerai avec lui. pour ne pas qu'il exagere non plus. Merci pour votre réponse.
ceci dit si quelqu'un a une réponse plus précise je suis preneuse.
Qui plus est c'est un peu tard pour demander une autorisation pour avoir une activité complémentaire ce serait plutôt pour la garder :) cela fait une semaine seulement que j'ai fini ma période d'essai.
Vous rétorquez : "Je précise que (...) l'on m'a dit a ma CAS que je n’étais pas dans l'obligation de prévenir mon employeur (...)."
Je me demande pourquoi vous avez posé la question sur le présent site ...
Il vous suffit donc de choisir votre camp ...
Je souligne toutefois que vous tirez des conclusions un peu hâtives sur des obligations qui ne seraient pas inscrites expressis verbis dans votre contrat !
J'illustre souvent mon propos face à des étudiants avec l'exemple suivant : je suis comptable dans une grande entreprise à horaire normal et je suis en plus ouvrier déménageur en soirée et le week end.
Le lundi, je m'endors souvent devant mes écritures comptables ...
Quelle doit être la réaction de mon employeur de base ? Rien n'est inscrit dans mon contrat.
je demandais juste l'avis de personnes dont la juridiction est le métier pour être assurée.
Les renseignements de bureaux c'est bien mais en général on fait 3 bureaux et on a trois variantes....
Quand au fait de dormir sur vos chiffres comptables parce que vous avez un cumul de job je ne vois pas le lien avec l'obligation ou pas de prévenir, et la concurrence déloyale.Ça excusez-moi mais c'est un problème d'organisation, de choix aussi (quand on sait pas gérer les deux on choisit ou on change de job). et sachez que les employés qui ont la gueule de bois le samedi ou le lundi ça n'a rien a voir avec du complémentaire ou du cumul et ça fait aussi ....... le patron.
La reaction de l'employeur de base qui n'est pas inscrite dans le contrat est une mise au point avec l'employé suivi d'un avertissement qui sans résultat donne un c4 justifié par le fait que l' employé est non productif. puisque conséquence directe sur la production. Ça a moins d’être complétement ignare il ne faut pas avoir fait le droit pour le savoir ou le prévoir. Moi je ne parle pas de cet aspect-là (mais je ne l'ignore pas)
Mes obligations qui ne sont pas inscrites dans le contrat je ne vois pas comment je ne pourrais pas en tirer des conclusions hâtives si elles ne sont pas portée a ma connaissance clairement et sans équivoque. A quoi sert un règlement de travail s'il est non exhaustif?
Je voulais juste que quelqu'un vulgarise ce qu'est une concurrence déloyale pour savoir si en vendant des parures travaillées et finies c’était considéré concurrent de mon emploi principal ou entre autre on vend parmi tant d'autres choses des fournitures (matériel pour en fabriquer) de bijouterie. Savoir si n'ayant ni la même clientèle ni les mêmes fournisseurs cela pouvait poser problème. Savoir si oui ou non je suis quelque part par la loi (et non la bienséance) obligée de le dire et donc si je me mets en tort vis a vis de législation en ne le disant pas.
Cordialement.
Bonne soirée et bonne semaine.
Puisque vous ne 'voulez' pas lire entre les lignes, je vais vous donner une réponse brutale : "OUI", vous faites de la concurrence (déloyale) à votre employeur.
Il est évident qu'aussi longtemps qu'il l'ignore ou feint de l'ignorer, vous ne risquez rien ...
Le jour où ... c'est lui qui a les cartes en mains !
Je vous remercie pour votre réponse brutale au moins là je suis fixée.
Je vais donc prendre certaines dispositions pour ne plus être en tort.
Le but n’étant pas de me brouiller avec l'employeur mais simplement d'avoir une activité complémentaire qui me plaise et ne soit pas illégale pour autant.
J'aime mon job, je travaille dans un domaine qui m’intéresse et que j'aime pratiquer, a partir de ce moment là dur de faire quelque chose sur le côté qui n'ait pas de lien même indirect avec. Mon emploi est bcp plus sécurisé par rapport a un statut indépendant.
Je n'ai pas envie de le lâcher ni de le perdre, mais je ne lui appartiens pas non plus.
Bien apprise sur ma dernière expérience professionnelle, je n'investis plus autant de moi-meme sur un job. Et je refuse désormais que toute ma carrière, ma situation, mes revenus, mon ambition et mon évolution professionnelle repose sur un patron.
je vous remercie, dsl d'avoir pris la mouche, mais bon si une loi n'est pas présente sur mon contrat ni dans le règlement de l'entreprise et qu'a la cas on me dit que non je n'ai pas d'autorisation de l'employeur a fournir. je ne peux pas le deviner de moi-meme. et donc pour moi je ne suis pas en faute.et donc je n'ai rien a cacher. tout simplement. ;)
Pour ce qui est de lire entre les lignes le lien entre mon cas et votre exemple ne me parlait pas. entre la fatigue et le fait de vendre une marchandise similaire mais différente de par sa forme et sa destination ce n'est pas du tout le même aspect. complémentaire ou pas on peut tous se faire virer parce qu'on n'est pas productif.
Je vais en parler avec mon employeur et puis je verrai la tournure des choses.
Un grand merci encore. une bonne soirée.
N'oubliez pas que vous avez une (toute petite) carte en mains : vous étiez déjà indépendante ... mais allez-y en douceur !
Pour autant que mon intervention soit encore d'actualité, je suis d'accord avec ce qui a été dit au-dessus.
A priori, un travailleur ne peut pas faire de concurrence à son employeur. Du simple fait du contrat de travail, il existe un devoir de loyauté dans le chef du travailleur, qui doit s'abstenir de toute concurrence pendant la durée du contrat.
Pour agir à titre indépendant en concurrence de son employeur, il faut avoir l'accord écrit et préalable de ce dernier pour éviter les soucis ensuite.
Cette situation se distingue de celle où un travailleur signe une clause de non-concurrence: celle-ci régit plutôt la situation post-contractuelle. P
Toutefois, pour être valable, encore faut-il que cette dernière remplisse quantités de conditions. Ce qui est toujours à vérifier.
Pour plus d'informations, on peut trouver sur internet, des résumés sur les règles applicables aux clauses de non concurrence. On trouve facilement des conseils rédigés par des avocats spécialisés en droit de la concurrence (Lien publicitaire supprimé)
A bon entendeur,