Convention de vente d'un commerce en faillite

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Posté par Shirley3
mer, 19/09/2012 - 11:41

Bonjour pourriez - vous m'éclairé sur cette convention de vente? Normalement je devrais juste acheter le matériel mais il me semble que si je signe cette convention je rachete les dettes aussi?d'avance je vous remercie

CONVENTION DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

 

 

 

Entre :

 

Me xxxxx, avocat à xxxxx, Rue xxxxx, 16, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de Madame Angélique xxxxx , désigné par jugement du Tribunal de Commerce de MONS du 21 aout 2012.

 

Le vendeur

 

Et

 

Madame xxxxxx

 

L’acheteur

 

Le vendeur cède à l’acheteur l’ensemble de l’actif matériel et immatériel de l’activité de repassage titre-services située xxxxxxx, actuellement en faillite (matériel de repassage, stock, clientèle…) au prix de  xxxx  € (inventaire en annexe).

 

Cette vente portant sur l’universalité des actifs matériels s’effectue sous le régime de l’article 11 du Code la TVA.

 

Sont exclus de la vente les biens appartenant à des tiers. L’acheteur est parfaitement informé des biens visés par cette exclusion.

 

Tous les biens se trouvent actuellement dans le bâtiment, sis xxxxxx.

 

L’acheteur confirme avoir examiné les biens vendus et avoir une parfaite connaissance de leur état. Ces biens sont vendus d’occasion, sans garantie aucune ni recours contre la curatelle, notamment du chef de vices cachés.

 

Par le biais de cette vente, le vendeur ne transfère à l’acheteur aucun droit à l’occupation du bâtiment sis xxxxxx, actuelle propriété de la xxxxx , ni aucune garantie quelconque sur le principe ou les conditions de l’occupation future de ce bien.

 

L’éventuelle future occupation du bâtiment initialement occupé par la faillie fera l’objet de négociations directes entre l’acheteur et le propriétaire du bâtiment. L’acheteur en est parfaitement informé et renonce à toute mise en cause de la responsabilité de la curatelle de ce chef.

 

 

 

 

Le vendeur ne donne en outre aucune garantie à l’acheteur quant aux autorisations nécessaires à l’exercice d’une activité de type « titres-services ». L’acheteur déclare faire son affaire de l’obtention des autorisations et agréations nécessaires, sans recours contre la curatelle.

 

En cas de litige avec l’administration de la TVA sur l’application du régime dérogatoire de l’article 11 du code, l’acheteur décharge la curatelle de toute responsabilité à cet égard et s’engage à prendre à sa charge exclusive toutes taxes et/ou amendes éventuellement dues, sans recours à l’égard de la curatelle.

 

Le transfert de la propriété des biens vendus, et donc des risques, s’opère à dater du versement du prix de vente convenu, par virement sur le compte bancaire de la curatelle n° xxxxxxx

Toutes les réponses

C'est un contrat LEONIN, situation coutumière dans le chef des curateurs !

Vous feriez mieux de consulter ...

Vous pourriez m'expliquer ce que ca veux dire?
Merci

Shirley3 a écrit: (...) Normalement je devrais juste acheter le matériel mais il me semble que si je signe cette convention je rachete les dettes aussi ?
(...)

Exactement cela !

Et tout spécialement les dettes fiscales et sociales impayées ....

et bhen je suis bien dans la m.... j'ai signé ce matin et donner un accompte je suppose que j'ai aucun recourt
bien à vous

Si vous êtes croyante un cierge ... ou la chance ...

Merci

Shirley3 a écrit: et bhen je suis bien dans la m.... j'ai signé ce matin et donner un accompte je suppose que j'ai aucun recourt bien à vous

Je ne suis pas convaincu qu'il faille vous inquiéter. Si vous relisez attentivement et lentement le texte de cette convention, le curateur vous vend : "les actifs..." , or je n'ai jamais vu de dettes dans des actifs ! Il me semble qu'il vous a bien vendu du matériel en attirant votre attention sur le fait que vous n'obteniez pas un droit au bail ni les accès à la profession (lesquels?) du fait de la convention.

Je rejoins Jojo mais je suis moins alarmiste que lui mais m'oppose a mon honoré confrère Arcadus.

En effet ce contrat contient plusieurs clauses léonines MAIS il est admis pour droit que les clauses léonines (en langages courant abusives) sont réputées non écrites devant les Tribunaux. Je pense en particulier a la clause respective a l'article 11 du code TVA et aux éventuels risques qui découlerait de son application.

Le surplus n'est a mon sens que du vent sans aucune valeur juridique.

Je ne suis pas du tout d'accord avec arcadus.
En effet, dans le cas présent, il ne s'agit pas de l'achat d'actifs à opposer à des passifs mais bien du résultat positif  d'une situation (dont nous n'avons AUCUN détail).
Il est AUSSI à remarquer que le curateur vend sur base d'une disposition PARTICULIERE du code de la tva en ce qui concerne les ventes d'un ensemble ou, à tout le moins, d'une branche (conséquente, c'est moi qui en fait la remarque) de l'ACTIVITE.
Il est tellement conscient du risque qu'il établit une clause spéciale pour s'en prémunir !

F_Bonfond a écrit: Je rejoins Jojo mais je suis moins alarmiste que lui mais m'oppose a mon honoré confrère Arcadus. En effet ce contrat contient plusieurs clauses léonines MAIS il est admis pour droit que les clauses léonines (en langages courant abusives) sont réputées non écrites devant les Tribunaux. Je pense en particulier a la clause respective a l'article 11 du code TVA et aux éventuels risques qui découlerait de son application. Le surplus n'est a mon sens que du vent sans aucune valeur juridique.

Je ne vois pas très bien en quoi vous êtes opposé à l'avis émis.
Soyons clairs:  si le texte de la convention est fidèlement reproduit, le curateur vend les "actif matériels et immatériels" de la faillite. Tout au long de son texte il précise qu'il s'agit de "biens" dont il dit aussi qu'il fournit un inventaire en justification du prix demandé. Jojo peut ne pas être d'accord avec moi, mais je ne vois rien dans le texte qui étaie son interprètation de "résultat positif".
L'intervenante exprimait la crainte d'avoir acheté les dettes de la faillie en même temps que le matériel. Cela ne ressort pas du texte communiqué or la convention est la loi des parties.
Les réserves exprimées sur l'application ou non de la tva constituent un tout autre problème à voir avec un fiscaliste.

Ce qui m'interpelle dans le cas présent c'est que des positions tranchées ont été prises qui peuvent avoir induit "shirley3" à paniquer. Je ne suis pas sûr que ce soit le but poursuivi par ce forum.
Si maintenant cette personne a des doutes sur la convention qu'elle a signée, qu'elle aille consulter un avocat ou un juriste plutôt que d'angoisser dans son coin.

Je suis tout a fait d'accord quant au fait que le texte en lui-même parle uniquement de l'actif, il n'est nullement question de la reprise des dettes de la faillite. Seule exception en la matière les éventuels leasings mais j'ose espérer que l'intervenant a vérifié.

A contrario, l'application de l'article 11 ouvre pour moi la porte a un avocat vicieux pour plaider que l'acheteur s'est engagé sur l'universalité et donc y compris sur les dettes !

Comme écrit plus haut, le curateur est tellement peu sur de son fait qu'il insère une clause pour l'exonérer de toute responsabilité . Clause a mon sens inopposable a l'administration.

La dernière clause, relative au transfert de propriété est également léonine et même carrement contraire au droit belge.