SPRL vers SPRL-Starter

Portrait de fcasado
Posté par fcasado
dim, 08/09/2013 - 16:46

Bonjour,

J'ai crée ma SPRL-Starter il y a 1 an et demi et jusque là tout se passe très bien. J'ai réinvesti la quasi totalité de mes revenus dans un projet qui arrive à maturité mais dont l'objet dévie totalement de l'activité de ma société. Je compte donc m'associer avec d'autres partenaires pour créer une nouvelle société donc l'objet sera la commercialisation de pérénisation de ce nouveau projet. Apparement, le status Starter empeche le gérant d'avoir des parts ou même d'etre gérant dans une autre société.
Bref, ici cela bloque un peu car je n'arrive pas à trouver les informations necessaires. Je souhaite donc faire passer ma société SPRL-Starter en SPRL tout court afin de pouvoir avoir des parts dans la nouvelle structure.
Pour cela, (outre le fait qu'il faille faire un acte chez le notaire pour changer les statuts), que dois-je faire très concrètement.
La société Starter possède sur son compte bancaire la somme de 18500€, mais puis les transformer en capital pour m'affranchir du Starter?
Si non, quelles sont mes options?
Si quelqu'un sait, dites moi! Aucun notaire ni comptable ne m'a fourni de réponse claire à ce jour!

Toutes les réponses

Avez-vous des réserves comptables ?

Le passage de SPRL-S en SPRL doit se faire dans les 5 ans de la constitution via une augmentation de capital (incorporation des réserves ou apport en numéraire).
P.S. on se retrouve exactement dans ce que les professionnels ont dénoncé et il était beaucoup plus simple de constituer directement en SPRL "normale" dès le départ.

Bizarre ...

Il ne suffit pas que la sprl Starter possède la somme requise dans ses comptes; il faudrait qu'elle en soit l'attributaire !

Par ailleurs, une transformation de société est administrativement lourde à gérer; En avez-vous le temps ?

Si oui, deux réponses, une transformation en suite au cursus NORMAL d'une Starter ou une transformation avec "nouvel actionnariat". "Nouvel" peut naturellement être vous-même.
Avez-vous les finances à titre personnel dans cette seconde hypothèse ?

Il faut donc savoir à quel endroit précis sur l'échelle du temps (et du résultat !) se trouve votre starter avant de choisir le chemin adéquat.

Par ailleurs, vous avez le droit d'être associé ou actionnaire ailleurs MAIS avec MOINS de CINQ pour cent.

Merci déjà pour vos réponses.

Je ne sais si le terme "réserve comptable" signifie ceci, mais la situation est que entant que personne physique, je n'ai que quelques maigres économies et en aucun cas la somme necessaire. La société elle se porte plutôt pas mal avec un compte bancaire qui contient le "complément" à 18500€.
Donc pour réinjecter un telle somme à titre personnel, c'est juste inimaginable, et même dans les 5 années.
Pour ce qui est de l'echelle de temps, je peux donner quelques chiffres plus précis:
La société est "née" en janvier 2012.
Sa première cloture s'est faite avec 22K€ de bénéfices la première année.
La seconde année s'annonce plus maigre, mais des investissements on t été fait (brevet, étude de marché, proto etc...) et la trésorerie se porte tout de meme bien.
Ce que je ne comprends pas du tout, c'est une partie d'un texte que l'on trouve de partout à propos des SPRL-Starter, et notament sur ce site http://www.droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=32&id=648
Cette évolution du capital vers le seuil de 18.550 € est notamment assurée par l’obligation d’affecter 25% des bénéfices annuels dans la réserve légale.
Il y a même certains textes qui disent d'affecter AU MINIMUM 25% des bénéfices.
Pour moi, naïvement, je comprenais que c'était le fruit de mon travail et les bénéfices que j'en tirerai qui iraient accroitre ce capital et m'affranchir progressivement du statut de starter.
De plus, la mention "au minimum 25%" incluait la possibilité d’accroître de 100% si l'envie m'en prenait, sur base d'un bilan annuel suffisant et en limitant les risques de trésoreries.
En gros, JAMAIS je n'ai envisageai pouvoir trouver ce capital autour de moi entant que personne physique, par contre j'avais la certitude et cette première année le prouve que je pouvais l'obtenir à la sueur sur les bénéfices et la trésorerie de la société.

Il semble que vous vous débattez tout seul (sans (expert) comptable ...).
Avez-vous, oui ou non, injecté tout ou partie du résultat de l'année civile 2012 (avec un maximum qui atteindrait le seuil du capital de 18.550,00 euros) en RESERVE LEGALE ou CONVENTIONNELLE (Starter) ?

C'est en effet mon sentiment, celui d'être un peu seul. J'ai effectivement un comptable qui ne m'a pas donné de réponse précise et m'encourage à l'impossible de manière plus ou moins flou, c'est à dire rassembler ce montant en personne physique.

Comme vous pouvez le constater, rien de ceci n'est de mon domaine (IT), mais je viens donc de relire mon bilan interne 2012 réalisé par mon comptable, et je vois bien apparaitre cette ligne:
Reserve legale avec un montant correspondant à 10% du capitale de la société.
Dois-je comprendre que cela décrit qu'à travers mon comptable "j'ai" injecté cette somme au capital?
Et qu'à la cloture de l'année 2013, je pourrai décider d'injecter le maximum, c'est à dire pour atteindre les 18550?
(je prends peut-être des raccourcis, mais c'est pour tenter de comprendre)

Vous avez bien compris le principe !
Je doute fort que le montant soit exactement celui prévu par la loi mais ce n'est qu'un sentiment puisque je n'ai pas votre dossier !

Offrez-vous une petite consultation avec documents en mains chez un (autre) comptable ...

Grace à vous en incluant les termes "reserve legales" dans mes recherches sur internet, je comprends mieux la situation avec ce texte:

  • Traditionnellement une société de capital doit réserver 5% des bénéfices nets jusqu'à ce que la réserve légale s'élève à 10% du capital. A l'exemple du modèle allemand (mini-GmbH), la SPRL-S doit affecter annuellement au moins 25% de ses bénéfices nets à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation ne disparait que si le capital souscrit et le fonds de réserve s'élèvent à EUR 18.550. L'assemblée générale (extraordinaire) peut décider ensuite d'incorporer ce fonds de réserve dans le capital (suite à quoi la SPRL-S perd son statut de "starter").
    (source: eubelius)
Ainsi il apparait flagrant que mon comptable (pourtant conscient de ma volonté de sortir du statut de starter) a injecté 10% de mon capital ridicule en reserve legale comme si la société était une SPRL, alors que la loi impose au minimum 25% des bénéfices nets (sachant que 75% de mes bénéfices nets auraient elevé le fond de reserve à 18550€).
 
Si je n'abuse pas de trop, et peut-etre que ces questions pourront aider d'autres comme moi qui puisent essentiellement leurs informations sur le net pour ne pas uniquement dépendre des "experts" autour d'eux:
 
1. je n'ai pas réussi à déterminer si le bénéfice net imposable inclue ce qui est injecté en reserve legale. Autrement dit, si en injectant 75% des benefices nets en fond de reserve, je me retrouve donc avec seulement 25% restant en montant imposable.

2. Il est clair que grace à vous, je viens d'identifier une erreure dans mon bilan annuel sachant que l'obligation d'au moins 25% n'a pas été remplie, et j'ignore quelles peuvent être les conséquences et leur gravité. Cependant le bilan annuel a déjà été déposé. Est-il possible de revenir en arrière après le dépot?

 
Ceux sont mes dernières questions et dans tous les cas merci à tous pour vos informations précieuses!
 
 

1) les dotations aux réserves se font sur le bénéfice après impôt. L'affectation a la réserve légale se fait par priorité a toute autre.
2) n'ayant pas le dossier je ne me prononcerai pas sur l'aspect erreur. Il est possible de modifier en tenant une AG extraordinaire + dépôt des comptes modifiés.

Attention l'article auquel vous vous référez est a tout le moins imprécis. L'obligation d'affecter 25% du bénéfice disparaît lorsque le capital libéré (et non pas le capital souscrit tel qu'écrit, le capital de 18.550€ doit être entières souscrit a la constitution !) et la réserve atteignent 18.550€. Par contre naît alors l'obligation d'affecter 5% du bénéfice a la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital souscrit.

Bonjour,

si le "mandataire ad hoc" de votre société, mentionné à la fin de l'acte constitutif, est votre comptable, sachez qu'il n'apparaît plus sur le site de l'IPCF et qu'il pourrait dès lors exercer illégalement la profession...

Lagriffe

Pour les SPRL-S le capital souscrit doit se situer entre 1 € et 18.550 €.(art .214 § 2)
Si la souscription est de 18.550 €, c'est une SPRL "ordinaire" plus une SPRL-S.
Selon mon analyse, le maximum du capital à souscrire pour une SPRL-S est de 18.549 €.
Quant à la libération du capital, elle doit être de minimum 1 € (art. 223, dernier alinéa)