Achat d'un fond de bois.... boisé.

Portrait de nakaora
Posté par nakaora
jeu, 11/12/2014 - 11:20

Bonjour,  j'ai acquis par un acte de vente sous seing privé l'achat d'un petit fond de bois.   Cette parcelle est peuplée d'épicéas que le vendeur se donne le droit d'exploiter prochainement.

Pensant donc bien faire les choses envers le vendeur, j'ai donc notifié dans l'acte de vente: "Les épicéas croissant sur la parcelle cadastrée xxxxx ne sont pas inclus par la présente vente, ils sont réservés par le vendeur et seront exploités dans les 4 ans à dater de la signature de la vente."

Deux mois après et ne retrouvant pas ma parcelle en question dans la liste de mes biens immobiliers (myminfin.be), j'ai contacté le bureau de l'enregistrement.  La personne responsable me dit que la vente est bloquée car ce n'est pas légal de vendre un fonds de bois boisé (les épicéas sont repris également comme biens immeubles et donc le prix d'achat n'est pas cohérent avec l'ensemble).  J'aurait dû apparement notifier une date d'exploitation des épicéas inférieure à 18 mois.

Que puis je faire pour régulariser la situation?  J'ai quand même payé le vendeur pour le fonds.  Le responsable me parle que je devrai payer les droits d'enregistrement également sur la valeur des épicéas?

Quelqu'un peut-il m'en dire plus ou m'aiguiller vers un texte de loi?

Merci d'avance.

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Effectivement, votre notaire a commis une faute technique en passant l'acte tel que vanté !

Il aurait du vous signaler cette incohérence.

C'est la raison pour laquelle je choisis TOUJOURS un notaire compétent en CETTE matière particulièrement complexe !

Il en découle que vous pourriez voir avec votre notaire si un acte rectificatif peut être envisagé.

A défaut, est-ce que son assurance couvre les pénalités que vous allez subir ?

JOJO : apparemment il n'y a pas eu d'acte notarié (à tort) car l'intervenant parle d'un acte sous seing privé.

Au temps pour moi !

C'est encore plus grave ...

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