Annulation d'un devis

Portrait de marlouf2002
Posté par marlouf2002
mar, 18/10/2011 - 12:26

Bonjour,
nous avons signé un bon de commande à domicile pour des panneaux photovoltaiques il y a 4 jours, j'aimerais résilier ce bon de commande car
cette société me semble suspecte en lisant les forums sur internet.

Quels sont mes droits.Merci.

Toutes les réponses

Vous en avez parfaitement le droit et ce sans indemnité dans les 7 jours, adressez au plus vite un courrier recommandé à l'entreprise.

Sauf erreur, uniquement s'il y a eu démarchage.
Le fait que ce soit à domicile est un plus mais si le commercial peut prouver que vous l'avez contacté ...
Sinon, aucune possibilité (?)

L'intervention d'Email68 est correcte.
Voir extrait de la nouvelle loi de protection des consommateurs du 06/04/2010:

" Section 3. - Des contrats conclus en dehors des locaux de l'entreprise

Art. 58. § 1er. Sont visées par la présente section, les ventes au consommateur de biens et services effectuées par une entreprise :
1° à la résidence du consommateur ou d'un autre consommateur, ainsi qu'au lieu de travail du consommateur;
2° pendant une excursion organisée par ou pour l'entreprise en dehors de sa surface de vente;
3° dans les salons, foires et expositions, pour autant qu'il n'y ait pas paiement sur place de la somme totale et que le prix excède 200 euros.
§ 2. Le Roi peut :
- adapter le montant visé au § 1er, 3°;
- étendre le champ d'application de la présente section aux ventes effectuées en d'autres lieux qu'Il désigne.
Avant de proposer un arrêté, le Ministre consulte le Conseil de la consommation et le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.

Art. 59. Ne tombent pas sous l'application de la présente section :
1° les ventes visées à l'article 58, § 1er, 1°, portant sur un bien ou service pour lequel le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite de l'entreprise, en vue de négocier l'achat de ce bien ou service.
Ne constitue pas une demande préalable, l'accord donné par le consommateur à une offre de visite proposée téléphoniquement par l'entreprise;
2° les ventes de denrées alimentaires, de boissons et d'articles d'entretien ménager par des entreprises desservant, par des tournées fréquentes et régulières, une clientèle au moyen de magasins ambulants;
3° les ventes publiques;
4° les ventes à distance;
5° les ventes d'assurance;
6° les ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commercial et à but exclusivement philanthropique, aux conditions fixées en application de la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice des activités ambulantes et à l'organisation des marchés publics, et pour autant que leur montant n'excède pas 50 euros. Le Roi peut adapter ce montant;
7° les contrats de crédit à la consommation soumis à la législation relative au crédit à la consommation.

Art. 60. Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes au consommateur visées par la présente section doivent, à peine de nullité, faire l'objet d'un contrat écrit, rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties contractantes ayant un intérêt distinct.
Ce contrat doit mentionner :
- le nom et l'adresse de l'entreprise;
- la date et le lieu de la conclusion du contrat;
- la désignation précise du bien ou du service, ainsi que ses caractéristiques principales;
- le délai de livraison du bien ou de la prestation de service;
- le prix à payer et les modalités de paiement;
- la clause de rétractation suivante, rédigée en caractères gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page :
" Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d'en prévenir l'entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l'expiration de celui-ci. "
Cette dernière mention est prescrite à peine de nullité du contrat.

Art. 61. Les ventes de biens ou de services visées à l'article 58 ne sont définitives qu'après qu'un délai de sept jours ouvrables s'est écoulé à dater du lendemain du jour de la signature du contrat visé à l'article 60.
Pendant ce délai de réflexion, le consommateur a le droit de faire savoir par lettre recommandée à la poste à l'entreprise qu'il se rétracte de son achat. Le délai de réflexion est réputé respecté si la notification a été envoyée avant son expiration.
Aucune prestation de service ne peut être effectuée avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article.
A l'exception des ventes visées à l'article 58, § 1er, 3°, un acompte ou paiement ne peut, sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, être exigé ou accepté du consommateur avant l'écoulement du délai de réflexion visé au présent article.

Art. 62. En cas de vente à l'essai, le délai de réflexion commence le jour de la livraison du bien pour finir à l'expiration de la période d'essai, sans pouvoir être inférieur à sept jours ouvrables.

Art. 63. Si le consommateur se rétracte de son achat, aucun frais ou indemnité ne peut lui être réclamé de ce chef.

Art. 64. L'offre en vente et la vente de biens au moyen d'activités ambulantes n'est permise que dans la mesure où elle respecte la législation relative à ces activités. Pour le surplus, les dispositions de la présente loi lui sont applicables."

A moins d'un vice de forme, aucun moyen de forcer la résiliation...notez que rien n'empêche de tenter résilier la commande, l'entrepreneur acceptera peut-être...

Je n'ai pas contacté cette société moi même .
Je m'étais inscrite sur un site pour étre contactée par divers entrepreneur.

Ecrivez mais vu les conditions, ils n'ont pas d'obligation en la matière.
C'est vous qui les avez contacté !

Au contraire, le client a demandé a être contacté via le site web et non a être visité (nuance subtile mais importante). La visite découle de l'appel de l'entreprise (relire l'art59 1°).

Résiliez, vous êtes dans vos droits (recommandé+accusé de réception).

Un arbitrage qui promet ..
Espérons qu'ils acceptent tout bonnement la demande.

Merci

Je vais résilier et je verrais bien leur réponse.

Un arbitrage qui promet ..
Espérons qu'ils acceptent tout bonnement la demande.

En effet, la tournure du courrier de résiliation fera beaucoup.