Art 37 /40 application au contrat de vie commine

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Posté par jacques.jonlet
ven, 14/08/2015 - 12:46

Bonjour,

pour bénéficier du régime des art.37-40 doit-on être nécessairement marié ou peux t'on se trouver  aussi sous contrat de vie commune ?

 

merci beaucoup.

Toutes les réponses

La cohabitation légale n'est pas prévue pour l'application de l'article 37.

Voyez avec votre caisse d'assurances sociales pour indépendants

Merci beaucoup, je vais donc téléphoner à ma caisse. Bonne journée, J.Jonlet