Autre société à notre siège social

Portrait de bcrepin
Posté par bcrepin
lun, 27/07/2009 - 12:27

Bonjour,

Notre SPRL a acheté un bâtiment à une SA, dans lequel la SA avait son siège social.
 
Lors de la vente, suite à ma question,  l'administrateur délégué s'est engagé devant les notaires à déplacer le siège social.
Nous sommes plus d'un an plus tard, la SA a eu une assemblée générale et a déposé ses comptes annuels, mais le siège social n'a toujours pas été modifié.

En regardant les comptes annuels de la SA, je me rends compte que la société fait des pertes, et je ne tiens pas à voir débarquer un huissier dans ma société.
J'ai déjà contacté les administrateurs plusieurs fois, mais rien ne se passe malgré les promesses.

Avez-vous une idée de quelle démarche je pourrais accomplir ?
J'ai déjà posé la question à mon notaire et au greffe du Tribunal de Commerce, mais ils n'ont pas de solution.

Merci!!!!

Toutes les réponses

La solution est pourtant simple :

a) Lettre recommandée avec accusé de réception

b) Désagréable et peu recommandable : dépôt de plainte pour domiciliation abusive auprès du Procureur du Roi.

Ou alors,

http://mineco.fgov.be/Default.htm

Via le site du ministère, vous trouverez les coordonnées afin que l'inspection économique fasse les vérifications d'usage.

Bien à vous,

Merci pour vos réponses.

En parlant de contacter les administrateurs, j'ai omis de dire que la dernière fois j'avais envoyé une lettre recommandée (avec AR) à tous les administrateurs de la SA pour les mettre en demeure de déplacer le siège social de leur entreprise. Mais sans effet.

PMEDirect: pouvez-vous me dire ce que le SPF peut faire ?

Merci!

Seule solution : plainte !

C'est en effet une plainte que vous adressez au service public fédérale économie et classe moyenne. Vous leur expliquez précisément votre position.

Sur base de votre plainte, ils feront les vérifications en recoupant un maximum d'informations. Ils se déplaceront si nécessaire via l'inspection économique. Ensuite, le greffe procédera au modification dans la banque-carrefour des entreprises. Ce sont les seuls compétents (Avec la banque carrefour des entreprises) pour effectuer cette modification.

Vous pourriez éventuellement renvoyer une mise en demeure en les sommant d'effectuer un PV d'assemblée générale actant la cess

cessation. Moyennant paiement des 75 euros et sur base d'une demande signée par un des administrateurs, vous pouvez vous rendre auprès d'un GEA afin d'effectuer la radiation de l'unité d'établissement de cette SA (S'il s'avère qu'ils n'ont plus d'activités commerciales et financières)

C'est de loin la solution la plus rapide et la plus efficace.

Bon courage et à votre service.

Merci beaucoup pour vos réponses.

PMEDirect, vous parlez d'une cessation. Je sais qu'ils n'ont plus d'activité commerciale (puisqu'ils l'exploitaient dans le bâtiment que nous avons racheté) mais il est possible qu'il y ait encore des activités financières. A vrai dire je pense qu'ils cherchent à revendre la SA comme une coquille vide.

Je pense que je vais adresser un nouveau courrier recommandé aux administrateurs en leur donnant une date limite pour avoir déménagé leur siège social et en leur signalant que, s'ils ne le font pas, je déposerai une plainte auprès du SPF en vue d'obtenir la radiation de l'UE.

Je pense aussi qu'elle est dormante et qu'ils souhaitent la revendre.

Je ferais comme vous.

Bonne "chance" et tenez nous au courant!

Bien à vous,

Suivant la suggestion de PMEDirect, j'ai pris contact avec le SPF Economie (Direction contrôle et médiation).
Ils me conseillent de faire ce que j'avais prévu: envoyer d'abord un courrier recommandé aux administrateurs, les enjoignant de le faire le nécessaire avant une date limite et, s'ils ne le font pas, déposer une plainte.

La personne du SPF que j'ai eue au téléphone a mentionné que la SA est en effet en infraction sur un point au moins, à savoir de mentionner à la BCE une unité d'exploitation à une adresse où elle n'a aucune activité.

Mais quand la Belgique va-t-elle simplifier les choses ?
Au Luxembourg pour moins de 20 € on publie une information au memorial et c'est fini.

F_Bonfond a écrit: Mais quand la Belgique va-t-elle simplifier les choses ? Au Luxembourg pour moins de 20 € on publie une information au memorial et c'est fini.

Euh... vous pourriez élaborer ?