Caisse enregistreuse en friterie...

Portrait de Pitaval
Posté par Pitaval
jeu, 28/10/2010 - 13:11

Bonjour à tous,
 
Pourriez-vous nous faire part de la législation inhérente à nos obligations d'avoir une caisse enregistreuse, si oui, laquelle s'impose?

Nous avons fait l'acquisition d'une "Friterie Snack Grill" 12 places assises et principalement de la vente à emporter...

Dans l'attente de vos réponse, nous vous remercions d'ores et dèjà pour vos commentaires...

Pierre & Valérie

Toutes les réponses

Le législateur a prévu une période de transition concernant l’obligation d’utilisation d’un système de caisse enregistreuse. Cette période de transition s’étend du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 inclus. Les assujettis visés qui démarrent ou reprennent une affaire durant cette période et qui n’étaient pas encore identifiés en tant qu’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas avant le 1er janvier 2010, doivent faire usage d’un système de caisse enregistreuse dès le début de leur activité. Dans la pratique, cela ne sera bien entendu possible qu’à partir du moment où le système de caisse enregistreuse sera opérationnel, à savoir au moment où le module requis sera disponible. Les autres assujettis visés qui font volontairement usage d’un système de caisse enregistreuse durant la période de transition doivent respecter toutes les obligations qui découlent de la nouvelle réglementation à partir de la date de mise en service de ce système. A l’issue de la période de transition, à savoir à partir du 1er janvier 2013, la nouvelle réglementation s’appliquera à tous les assujettis visés.

Comme indiqué à l’alinéa précédent, les assujettis qui démarrent ou reprennent une affaire durant la période de transition et qui n’étaient pas encore identifiés en tant qu’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas avant le 1er janvier 2010, doivent faire usage d’un système de caisse enregistreuse dès le début de leur activité. Cette règle ne souffre aucune exception et est par conséquent, également intégralement applicable dans le cas d’un nouvel assujetti qui, durant la période de transition, reprend d’un autre assujetti un établissement où sont consommés régulièrement des repas dans les circonstances décrites aux articles 11 et 18, § 3, du Code de la TVA (apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité), même lorsque le cédant était déjà identifié en tant qu’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas avant le 1er janvier 2010.

Un grand Merci à vous...

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