Droits des banques : transfert sans autorisation du client

Portrait de Fangaliel Raionhato
dim, 18/10/2015 - 23:39

Bonjour,

Désolée si ce poste est mal placé dans le forum, impossible de trouver un forum ou autre site de discution où on peut poser des questions sur les lois qui régissent les banques en Belgique.

Première situation/question :

Je suis chez ING depuis plus de 20ans (ça s'appelait BBL à l'époque), en 2006-2007, à nivelles, j'ai expressément été à la banque signer un document refusant qu'on laisse quoi que ce soit mettre mon compte courant en négatif. Et depuis, si y'a pas encore de revenu sur le compte, les domiciliations et ordres permanents restent impayés et je les paie manuellement plus tard, quand le revenu tombe.

J'ai une carte VISA gold depuis 2008. Et, en Septembre 2009, alors que j'avais fait de gros frais via cette VISA le mois d'avant (vacances aux USA), l'argent a été déduit AVANT que le revenu tombe et à donc mis le compte courant, malgré la demande expressément faite, en négatif... J'ai appelé et la dame m'a répondu "ah mais nous (NOUS, EUX pas moi!!) avons un contrat avec VISA les autorisant à se faire rembourser par tous les moyens"... dont mettre les gens en négatif.

Ceci est-il légal ? je n'ai rien signé reprennant le fait que VISA aie l'autorisation de mettre mon compte courant en négatif.

Ce que fait la banque ING avec d'autres sociétés n'a pas à me concerner...
Enfin, j'ai aussi demandé quel était le numéro de compte de ma VISA pour y virer des fonds via un autre compte courant (chez Belfius) et à ça on m'a répondu que SEUL le compte courant ING pouvait rembourser la VISA Gold et qu'il était impossible de le faire de mon plein gré, manuellement, par moi-même. Non, ça doit être fait par domiciliation abusive qui met les gens en négatif sans qu'on puisse rien y faire. Est-ce légal ? ont-ils le droit de refuser de me donner le numéro de compte de la VISA ? pourquoi je ne peux pas faire de virement sur ma VISA et la rembourser quand bon Me semble ?

Deuxième question :

Mon employeur ne me payant pas mon salaire depuis plus de 8mois maintenant, VISA etant mon seul revenu pour survivre, mon compte courant est en négatif de + de 4000euros depuis plus de 3mois. J'ai expliqué par courrier que mon employeur ne me payait pas et que tant que j'avais pas de revenu entrant c'etait très compliqué de revenir en positif...
Mon amie m'a filé le mois dernier 500euros de dépanne (pour moi manger quoi!) que j'ai mis sur mon compte épargne ING (compte aussi vieux que le compte courant ouvert à mes 12ans y'a plus de 20ans). la semaine après mon dépot, je vais pour retirer quelques billets et là surprise ! la banque s'est permise SANS MON AUTORISATION (ni sur contrat ni autrement) de transférer les 500 euros de mon compte épargne sur mon compte courant... pour rembourser 500euros des -4000euros.

Ont-ils le droits de faire cela ? de virer les fonds des gens sans demander leur accord ? 

Ne sont-ils pas dans l'obligation de d'abord demander mon accord, même si je suis en négatif sur le compte courant ?

Je n'ose plus mettre un centime sur les comptes ing du coup! et dès que l'employeur me rembourse l'argent dû, je met à pile 0 et je me barre de cette banque arnaqueuse qui respecte pas les contrats faits avec ses clients, donne tous les droits aux organismes financiers comme VISA au détriment du consommateur et en plus se permet de virer MES fonds comme il lui semble...

Je souhaiterais savoir quel recours j'ai : la banque n'a pas pris mes explications (histoire avec l'employeur) en considération, a viré des fonds sans mon autorisation et laisse VISA me mettre en négatif alors que j'ai expressément demandé 2ans plus tot que ça ne soit pas possible, peu importe la société privée (et VISA c'est une société privée comme Lampiris ou Proximus).

Si la règle est respectée pour le paiement des factures comme Lampiris ou Belgacom, en quoi VISA serait au dessus de mon contrat avec la banque et au dessus des lois belges?

Quelles sont les lois belges que je peux utiliser pour ma défense quand j'irai voir la banque cette semaine ?

 

Meilleure réponse

Vous ne pouvez pas parce que EUX ont décidé des règles du jeu !

Si vous connaissez un politicien très influent, tentez votre chance pour faire changer cet état de choses.

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Je comprends votre désarroi ... mais vous êtes le pot de terer contre le pot de fer !

Commençons par le commencement !

Votre carte vVISA n'est pas tout à fait une carte de CREDIT et vous êtes responsable (Détournement de fonds) de son utilisation abusive (Vous l'utilisez sciemment ...) puisque vous êtes même temporairement incapable de solder votre compte.

Il est aussi à remarquer que vous avez signé une DOMICILIATION pour cette carte.

Par ailleurs, vous avez signé une convention même si c'est il y a très longtemps avec votre banque par laquelle vous l'autorisez à COMPENSER tous les avoirs que vous avez chez elle !

Il s'ensuit que vous aurez peu de chance à faire prévaloir votre refus d'être mis en négatif automatiquement à cause de votre carte VISA.

Il serait (aurait été) plus judicieux de demander une ouverture de crédit plus ou moins limitée dans l'espace et dans le temps.

Derrière tout cela, il y a le problème de difficultés financières de votre employeur ... Vous ne semblez pas réagir à cet aspect des choses.

Conclusion : il y a très peu de chance de faire entendre votre voix sur une base juridique.

Naturellement une étude "lourde" de votre dossier (mais cela a un coût) permettrait peut-être de vous trouver la petite satisfaction morale de ne pas avoir tort d'avoir agi ainsi.

Enfin, TOUTES les crémeries sont les mêmes ....

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En effet, je ne vois rien d'anormal dans l'attitude de la banque. 

La seule personne en tort dans vos histoires avec la banque, c'est VOUS, puisque vous déclarez avoir retiré de l'argent et/ou effectué des payements avec votre carte visa alors que vous saviez ne pas être en mesure de rembourser Visa à l'échéance convenue contractuellement.

Bonjour,

Merci de vos réponses :)

J'ai porté plainte contre l'employeur et je suis en attente de son paiement échelonné, ceci a été expliqué à la banque qui n'a pas demandé quoi que ce soit ou répondu au courrier.

Je ne comprends pas bien la partie "...autorisez à COMPENSER tous les avoirs que vous avez chez elle" car, ayant été en négatif dans le passé, à aucun moment la banque n'a pris sur mon épargne pour payer le compte courant. C'est la première fois qu'ils font cela.

la VISA : merci de vos réponses, il me reste une question :
Pourquoi n'ai-je pas le droit d'avoir le numéro de compte de la VISA et les infos necessaires pour rembourser la VISA manuellement sans passer par ce compte courant lié (oui, la VISA est une "VISA ING" liée au compte courant, il n'est d'ailleurs pas repris le terme "domiciliation" sur le contrat, juste qu'elle est liée au compte courant xxx-xxxxxx-xx) ? Ceci serait utile pour rembourser la VISA en passant, par exemple, par un autre compte courant, comme celui de mon petit-ami ou celui de mon amie, c'est à dire faire un Virement d'un compte courant X vers ma VISA. N'ai-je pas le droit d'avoir les informations complètes de ma VISA ? (surtout que c'est pour y déposer des sous pas pour en retirer ou faire un versement de la VISA vers un compte en banque courant, chose faisable uniquement via des services comme Western Union)

Votre compte VISA est automatiquement lié à un compte bancaire (comme pour tout le monde)

Vous ne pouvez pas parce que EUX ont décidé des règles du jeu !

Si vous connaissez un politicien très influent, tentez votre chance pour faire changer cet état de choses.

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