enregistrement de bail

Portrait de palmarosa
Posté par palmarosa
jeu, 07/01/2010 - 14:23

Bonjour,

A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle: Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des Finances) afin de savoir si mon bail d'habitation avait été enregistré par ma propriétaire.
Mes deux mails ont été, si pas lus, du moins ouverts, car j'ai reçu deux accusés de réception.
Mes essais téléphoniques ont été tout aussi infructueux: répondeur automatique signalant...10 minutes d'attente....un quart d'heure d'attente.....et ensuite, coupure des communications.
Serait-il opportun d'envoyer un courrier à l'Inspecteur du ressort?
En ma qualité de fontionnaire, je trouve absolument inadmissible cette absence de réponse d'un service public.
Et si une adresse électronique est renseignée, pourquoi devoir perdre de son temps de travail à se rendre sur place?
Que me conseillez-vous? Le renseignement demandé m'est utile.
D'avance, je vous remercie des conseils et informations que vous pourriez m'apporter.
Palmarosa

Meilleure réponse

C'est le bureau d'enregistrement de Hornu dans la région montoise. Le bail prévoit que c'est le préneur qui doit prendre en charge le droit d'enregistrement, ainsi que tous les impots et taxes généralements quelconques porant directement ou indirectement sur le bien loué.
Alors pour le cadastre ça peut etre sur la charge du preneur.

Toutes les réponses

Appelez à huit heures une minute ...
C'est souvent mieux, parole de (très) vieux fiscaliste ...

A défaut, lettre avce réponse préécrite (Barrer la mention qui ne convient pas) .... et enveloppe timbrée ....

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Bonjour
Je loue un rez de chaussée commercial, j'étais pour enregistrer le bail, l'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement.
Est il vrai?

radix a écrit: Bonjour
Je suis le propriétaire d' un rez de chaussée commercial, que j'ai loué à un indépendant, j'étais pour enregistrer le bail, l'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement.
Est il vrai?

Faux !

L'enregistrement d’un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement.

Ce Code prévoit que l’obligation fiscale d’enregistrer un bail écrit et de payer les sommes dues incombe aux parties contractantes (locataires et bailleurs).

Bonjour
Mais l'employée n'a pas voulu l'enregistrer.
Comment faire?
Merci

Tout dépend de l'endroit où vous devez l'enregister ...

Au bureau de l'enregistrement dont dépend le batiment, on m'a enregistré un bail locatif d'appartement mais pas le bail commercial qui sont à la meme adresse pour eux c'est le locataire qui paye l'enregistrement. Et s'il n'est pas enregistré, quelles sont les conséquences et qui est le responsable?
Merci

Ce n'était naturellement pas ma question ! Quelle ville ou village ?

Comme je le signalais, les bailleurs et les locataires sont solidairement tenus !

Bonjour,

Je m'intercale dans la conversation car il y a un point qui me pose problème.

Pour ce qui est du bail résidence principale, depuis 2007, l'enregistrement est obligatoirement à charge du bailleur. Si le bail est enregistré dans un délai de deux mois qui suit la passation de l'acte, cet enregistrement est gratuit. Raison pour laquelle vous n'avez pas eu de difficultés à ce niveau là je suppose...

En revanche, pour ce qui est du bail commercial, j'enseigne à mes étudiants que la loi prévoit que l'enregistrement se fait aux frais communs du bailleur et du preneur. Cependant j'ajoute que cette disposition légale n'est que supplétive ce qui signifie qu'elle ne s'appliquera que pour autant que le contrat de bail ne l'exclut pas par une clause contraire. Ce qui est souvent le cas. Voir ainsi par exemple le point 21 du contrat joint en annexe:
http://www.droitbelge.be/contrats/bail_commercial.pdf
Il y a donc fort à parier que vous devrez payer tôt ou tard les o,20% calculé sur base de l'ensemble des loyers et charges forfaitaires de la durée du bail ( loyer mensuel + charges forfaitaires x 12 mois x 9 années) cfr articles 83 et 84 du code des droits d'enregistrement.

Aussi l'exclamation sèche de Jojo m'étonne au plus au point. S'agirait-il d'une application de la distinction entre obligation à la dette et contribution à la dette? (d'où l'insistance sur obligation FISCALE) dès lors que l'Etat se ménage toujours la possibilité de réclamer les droits d'enregistrement au bailleur en cas de non payement par le preneur. Et que dès lors on ne pourrait pas empêcher l'enregistrement...

Pour ce qui est des conséquences du non-enregistrement, il faut distinguer différents types de relations:
- à l'égard du bailleur: pas de problèmes, il est lié par le contrat même si le bail n'est pas enregistré
- en cas de vente du bien loué, c'est principalement au moment du renouvellement du bail que le problème se posera. Le nouvel acquéreur ne sera normalement pas tenu par le contenu du contrat de bail et pourra dès lors plus facilement vous imposer des conditions nouvelles (ex: substantielle augmentation du loyer).
- à l'égard de l'administration, comme toujours une amende le jour où pour une raison ou une autre vous devrez régulariser la situation... Pour le montant de l'amende, j'éprouve un petit problème. Je vois qu'il est question d'une amende équivalente au montant des droits d'enregistrement éludés. Cela signifie-t-il que la personne devra payer les droits d'enregistrement + l'amende. Dans le cas contraire, il n'y aurait en fait pas de réelle pénalité?!

Comme toujours JOJO (ou autre intervenant) merci de me reprendre ou de compléter. Je sèche par ailleurs sur la raison pour laquelle vous demandez l'emplacement du bien. Certes, la matière des droits d'enregistrement est régionalisée mais dans le cas présent, je n'en vois pas la conséquence...

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Avant de répondre, que prévoit le bail (ou ne prévoit pas) ?

C'est le bureau d'enregistrement de Hornu dans la région montoise. Le bail prévoit que c'est le préneur qui doit prendre en charge le droit d'enregistrement, ainsi que tous les impots et taxes généralements quelconques porant directement ou indirectement sur le bien loué.
Alors pour le cadastre ça peut etre sur la charge du preneur.